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Le partage amiable de la succession

| Mis à jour le 04/05/2018 | Publié le 28/02/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

La succession peut être partagée de différentes façons. Lorsque les héritiers s'entendent entre eux sur la manière dont les biens doivent être répartis, alors ce partage peut prendre la forme d'un partage à l'amiable. La réforme de 2007 touchant aux successions est venue mettre en place des dispositifs encourageant les héritiers à avoir recours à ce type de partage. Avocats Picovschi vous explique le déroulement d'un partage amiable.

Le partage amiable de la succession est possible lorsque :

  • Tous les indivisaires sont présents ;
  • Tous les indivisaires sont capables ;
  • Tous les indivisaires sont d'accord entre eux.

Le partage amiable prend la forme d'un contrat collectif.

Le partage amiable notarié

Lorsque la succession porte sur des biens immobiliers ou sur des droits immobiliers, le partage se fait obligatoirement devant le notaire. En effet, dans cette hypothèse, le partage devra être impérativement publié à la conservation des hypothèques.

Cette opération consiste à attribuer à chacun des héritiers des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les différents lots peuvent être de valeur inégale et un héritier peut se voir attribuer une part d’une valeur inférieure à celle de ses droits dans l’indivision à condition que lui soit versée une compensation sous forme de somme d’argent, appelée soulte.
Les héritiers ont la possibilité de choisir le contenu et les modalités du partage. Aussi, il est possible :

  • de procéder ou non à un inventaire des biens ;
  • de réaliser un partage partiel ou global (le partage est partiel quand subsiste une indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes) ;
  • de fixer la composition de chaque lot selon leur volonté ;
  • d'avoir recours au partage transactionnel, c'est-à-dire de transiger entre elles afin de mettre un terme à une éventuelle contestation.

Il arrive parfois que lors du partage, certains héritiers demandent expressément à se faire attribuer un bien du défunt. Il s’agit alors de l’attribution préférentielle. Souvent, c’est l’époux survivant ou l’héritier qui résidait dans les lieux ou qui continue à y habiter, qui demande l’attribution préférentielle du logement.

Le partage amiable répondant à des règles spécifiques

Le partage répond à d’autres règles si un ou plusieurs des héritiers sont mineurs, majeurs placés sous tutelles, absents ou encore se trouvant dans une situation d’impossibilité de manifester leur volonté lors du partage. Dans ces hypothèses, c’est le conseil de famille ou le juge des tutelles, qui devront donner leur autorisation pour mettre en œuvre la liquidation.

Les options disponibles en cas de non-manifestation d'un des indivisaires

Il arrive parfois qu’un indivisaire ne se manifeste pas. Ainsi, les copartageants ont la possibilité de mettre en demeure l’indivisaire qui ne se manifesterait pas. Cette mise en demeure se fait par le biais d'un acte d'huissier. Si cette mise en demeure est effective, alors l'indivisaire en cause peut choisir une personne au choix qui le représentera lors du partage amiable.

Si cette mise en demeure est un échec, et reste sans réponse après écoulement d'un délai de 3 mois, alors un des copartageants peut obtenir de la part du juge la désignation d'une personne qualifiée ayant pour mission de le représenter lors du partage. Le juge, dans un souci de promouvoir le partage amiable et ainsi d'éviter d'avoir recours au partage judiciaire, donne l'autorisation à cette personne représentant l'indivisaire qui ne se manifeste pas, de consentir au partage.

Si un désaccord persiste sur les modalités du partage, tout indivisaire est en droit de saisir le Tribunal de grande instance pour demander le partage judiciaire.

Une fois saisi, le tribunal pourra ordonner la vente aux enchères publiques des biens, ou le partage. Dans certains cas, le tribunal désigne soit un juge qui sera en charge de surveiller les différentes opérations de la succession, soit un notaire qui assurera les opérations de liquidation et de partage.

Quels sont les avantages du partage amiable ?

Le partage amiable permet en général à chaque héritier de recevoir le bien de son choix : en effet, c'est une solution souple. Un accord trouvé entre les différents héritiers sur les biens à partager permet d’éviter tout conflit et une procédure judiciaire longue et douloureuse. Par ailleurs, le partage amiable est une solution à coût raisonnable.

Pourquoi l'intervention d'un avocat lors d'un partage amiable est une plus-value ?

La présence d'un avocat lors du partage devant le notaire notamment est, dans certaines situations, indispensable. En effet, l’avocat est la personne qui va œuvrer dans le sens d'une protection des intérêts du ou des héritiers. L'avocat peut vous permettre de choisir la meilleure option pour faire fructifier au mieux possible les biens disponibles dans la succession tout en vous informant sur l'étendue des droits. L'avocat fait également office de guide dans les différentes procédures à accomplir.

Avocats Picovschi, expert en droit des successions, vous accompagne et vous épaule en cas de succession difficile pour vous permettre de favoriser un rapprochement amiable et parvenir à un accord entre les héritiers.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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