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Le partage judiciaire de la succession

| Mis à jour le 06/07/2018 | Publié le 28/02/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous êtes cohéritiers d’une succession, de ce fait, vous vous retrouvez en indivision sur certains biens, et vous souhaitez mettre fin à cette situation en provoquant un partage. Néanmoins, lors de la détermination des biens, des tensions et une forte mésentente apparaissent, et le recours à un partage judiciaire parait inévitable. Il convient donc de s’interroger sur les modalités d’un tel partage. Avocats Picovschi, riche de son expertise en droit des successions, revient sur les grandes lignes du partage judiciaire.

Le partage judiciaire : une solution en cas de blocage

Le Code civil envisage un partage judiciaire en cas de situation de blocage notamment quand :

  • Un des héritiers membres de l’indivision refuse de procéder à un partage amiable ;
  • Un des héritiers conteste les modalités du partage. Par exemple, il refuse l’attribution ou la constitution des lots ou encore s’oppose aux valeurs retenues pour certains biens de la succession ;
  • Le juge des tutelles, lorsqu’il est sollicité, n’a pas accepté le projet de partage.

Si la situation est bloquée et que le partage amiable est inenvisageable, il sera possible de provoquer le partage en justice. En effet, en principe, personne n’est tenu de rester dans une situation d’indivision.

Pour cela, la saisine du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession sera nécessaire. Dans ce cas, le juge ordonnera le partage dans le cadre d’une succession simple, néanmoins en cas de succession complexe, un notaire sera désigné par le tribunal pour réaliser les opérations de partage et le juge exercera un contrôle sur les opérations effectuées. Ce type de partage s’effectue, en principe, par tirage au sort des lots entre indivisaires. Si le tirage au sort est impossible (par exemple : un seul appartement à partager), le tribunal peut ordonner la vente aux enchères des biens, il s’agit de la licitation.

Il convient de préciser que l'assignation doit nécessairement contenir certaines mentions obligatoires :

- une description du patrimoine à partager ;

- une demande par le demandeur de ses intentions de répartition des biens ;

- indiquer les actions réalisées pour parvenir à un accord à l'amiable. La Cour de cassation, le 21 septembre 2016, précise que les diligences doivent être accomplies avant l’assignation en justice. Les démarches pour parvenir à un accord’entreprises postérieurement à l’assignation ne sauraient régulariser la procédure.

En outre, dans le cadre d’un partage judiciaire, un héritier pourra demander l’attribution préférentielle de certains biens et le juge se prononcera pour chacun des biens.

L’avocat : une carte maitresse dans la procédure devant le tribunal de grande instance

Dans le cadre d’une telle procédure, la présence d’un avocat est obligatoire. Vous ne pourrez en aucun cas jouer aux apprentis sorciers ! L’avocat a un rôle important, il prépare vos arguments et assure la protection de vos intérêts. Il cherchera à accélérer au maximum la procédure et à vous aider à obtenir la part de la succession qui vous revient.

Il convient de noter que le partage judiciaire peut parfois intervenir après la signature d’un partage amiable. En principe, il est possible pour un héritier de remettre en cause le partage si :

  • son accord a été obtenu par violence ou par tromperie. Selon les cas, le tribunal pourra autoriser un partage complémentaire ou rectificatif ;
  • l’héritier en question a été « oublié » lors du règlement de la succession. En effet, ce dernier pourra demander au juge la part lui revenant en nature ou en valeur.

Dans les deux hypothèses, le délai pour agir sera de 5 ans. Attention au délai de prescription !

Avocats Picovschi, expert en droit des successions, pourra vous accompagner en cas de situation de blocage et vous aidera à sortir de l’indivision.

Sources : www.service-public.fr, Partage des biens de la succession, www.legifrance.gouv.fr ; articles 840 - 842, Code civil ; articles 1359-1378, Code de procédure civile ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 septembre 2016, n° 15-23.250.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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