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Succession, héritage, partage des biens : un autre éclairage

Home > Succession étape par étape : votre avocat vous explique tout | Mis à jour le 15/07/2015 | Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Une fois la succession ouverte, les biens du défunt sont placés en indivision. Une option s’offre alors aux héritiers : ils peuvent conserver cette indivision ou en sortir en procédant à un partage des biens. AVOCATS PICOVSCHI vous présente à travers cet article les règles applicables en matière de partage.

Comment sortir de l’indivision ? Quelles sont les règles régissant le partage des biens ?

Le partage permet d’attribuer à chacun des héritiers la part lui revenant dans la succession, il met donc fin à la situation d’indivision.

Il convient néanmoins de préciser que le partage n’est pas systématique, en effet, il n’aura pas lieu lorsque les héritiers souhaitent conserver ensemble les biens de la succession. Dans cette hypothèse, le terme de propriété indivise sera retenu. Il faudra alors se référer aux règles de l’indivision (cf article 815 et suivants du Code civil).

Dès lors qu’un des héritiers manifestera la volonté de mettre fin à son statut de propriétaire indivis, celui-ci pourra demander qu’un partage du bien soit opéré.

Il parait opportun de préciser que « le partage étant imprescriptible, celui-ci peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Ce principe a notamment été rappelé dans un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 12 décembre 2007. Dans cette affaire, le défunt qui était décédé en 1932 avait laissé pour lui succéder son épouse et ses deux enfants ; lors des opérations liquidatives successorales de l’épouse survivante, un des héritiers a demandé, en 2005, l’ouverture de la succession du premier défunt.

Seuls les indivisaires et les créanciers peuvent demander le partage.

Quelques précisions s’imposent :

  • Le législateur considère qu’il n’y a pas d’indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier ni en cas d’achat avec clause de tontine.
  • Les créanciers peuvent demander le partage et s’opposer à ce que le partage se fasse hors de leur présence. Ils ont également la possibilité de s’opposer au partage afin d’éviter qu’il ne soit fait en fraude de leurs droits.

Il existe deux formes de partage :

Selon l’article 835 du Code civil  « Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ». En cas d’absence ou d’impossibilité pour un indivisaire de manifester sa volonté, le juge des tutelles pourra autoriser le partage.

En cas de refus par l’un des indivisaires de consentir au partage amiable, la demande de partage devra être faite devant un juge. Dans ce cas il s’agira d’un partage judiciaire.

Le rôle clé de l’avocat dans une opération de partage

Lorsqu'il est nécessaire de mettre fin à une indivision, l’avocat expérimenté en droit des successions, vous guidera dans le cadre du partage pour opter entre la voie amiable ou judiciaire et préserver la défense de vos intérêts.

Par ailleurs, en cas de partage judiciaire, le recours à un avocat sera obligatoire dans la mesure où la présence de celui-ci est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance. La juridiction compétente sera le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.

AVOCATS PICOVSCHI fort de son expérience en droit des successions sera un allié hors pair pour vous encadrer lors d’une opération de partage.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

Internaute le 16/11/2012
Dans le cas où un seul des héritiers sur 3 ne donne pas son accord pour régler à l'amiable une succession, la majorité de 2 ne suffirait elle pas à permettre de régler ce litige sans jugement?


Avocats Picovschi le 15/07/2015
Bonjour, plusieurs informations font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive. En effet, au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation. Dès lorsqu’un héritier, indivisaire dans la succession, refuse le partage amiable, le partage doit se faire devant un juge. (Article 840 du code civil) En cas de difficultés dans le partage, il convient de s’entourer des conseils d’un avocat qui pourra vous aider à résoudre les difficultés en découlant. Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00. Cordialement. L'équipe d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


Internaute le 12/12/2012
Bonsoir,<br /><br />Un partage à été fait entre mon mari et sa sœurs.Mon mari a hérité de la maison familiale, a charge pour lui de verser une soulte à sa sœur, et un montant à sa mère en raison de son usufruit. À ce jour, ce montant est entièrement regle, une part minime de la soulte reste à effectuer. Or, la maison de décompose de deux étages: nous vivons au second, sa mère au premier. Nous voudrions qu'elle parte. Sa sœur peut-elle s'opposer à ce départ sachant que la totalité de la soulte n'a pas été versée?


Internaute le 05/01/2013
peut t'on vendre un bien en pleine propriété sans problème?merci de votre répnse


Internaute le 09/01/2013
On est une famille recomposé, Mon père qui a deux enfants avant de se remarier est décédé, il avait deux biens immobiliers, un assurance vie et une assurance décès et des actions. Ma belle mère nous met à l'écart , ne nous donne aucune informations. Mon père a eu 2 enfants avec elle. QUE FAIRE


Internaute le 04/02/2013
Bonjour, <br /><br />Je suis l'enfant unique d'un premier mariage. La nouvelle femme de mon père (mon père vient de décéder) a semble t-il utilisé l'argent de mon père pour s'acheter une propriété avant son décès. Que puis je faire ? Pouvez nous parler de donation déguisée ou autre ? <br />Merci de votre réponse


Internaute le 12/02/2013
Bonjour, la signature physique simultanée de chaque indivisaire est-elle obligatoire sur le papier de l'acte de partage fait par le notaire ayant deja envoye au dit notaire leur accord de partage personnel ?<br />Y a- t-il moyen de partager simplement en envoyant simplement le compte de l'heritage reçu par chacun avec le virement des fonds ?<br />merci


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