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Comment sortir de l'indivision successorale ?

| Mis à jour le 08/08/2018 | Publié le 15/05/2014

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous avez hérité d’un bien indivis et vous souhaitez sortir de l’indivision mais les autres propriétaires indivisaires refusent de régler le partage à l’amiable. Vous êtes désormais obligé de saisir les tribunaux pour régler la situation. Avocats Picovschi, expert en indivision successorale à Paris, vous explique pourquoi et comment recourir aux services d’un avocat pour vous représenter et défendre vos intérêts devant le juge.

Qu’est-ce qu’un bien indivis ?

Un bien indivis est un bien dont la propriété est divisée entre les différents héritiers. Ainsi, au moment de l’ouverture d’une succession, tous les héritiers entrent en indivision. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part. La situation perdure jusqu’au partage de la succession.

La situation peut alors s’avérer conflictuelle, notamment si elle dure depuis longtemps. L’avocat est alors la seule personne qui puisse vous guider dans les démarches qui vous permettront de sortir de cette indivision difficile à gérer.

Est-il possible de faire cesser ses droits dans l’indivision ?

Vous pouvez faire cesser vos droits dans l’indivision en donnant ou en vendant votre part.

Attention ! Si vous souhaitez vendre votre part à un tiers, vous devrez au préalable en informer les autres indivisaires par exploit d’huissier. Ceux-ci disposant d’un droit de préemption, ils seront prioritaires pour acheter la part que vous cédez.

Comment mettre fin à l’indivision ?

Principe

L’indivision peut prendre fin à tout moment car « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du Code civil). Il résulte de cette disposition que chaque indivisaire peut demander le partage de la succession afin de sortir de l’indivision.

Cette sortie peut se faire par voie amiable ou judiciaire.

La voie amiable est envisageable lorsque les coindivisaires sont d'accord sur le principe et les modalités du partage ou encore sur la vente des biens indivis. L’avocat pourra alors intervenir pour vous aider à négocier une issue favorable à tous les indivisaires. Il sera alors l’interlocuteur privilégié entre vous et les autres indivisaires.

La voie judiciaire est prévue par l’article 815 du Code civil. Il s’agira pour l’avocat de demander à un juge d’effectuer le partage de tout ou partie des biens. En effet, si vous êtes le seul coindivisaire à vouloir sortir de l’indivision, la situation est bloquée et seule l’intervention du juge peut vous permettre d’obtenir satisfaction. Il faudra alors obligatoirement prendre l’assistance d’un avocat qui pourra entamer les démarches auprès du tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession.

Tempérament

Attention ! Si les coindivisaires concluent une convention d’indivision à durée déterminée devant un notaire, ils sont tenus de rester dans l'indivision pour toute la durée de la convention. Généralement, un gérant chargé d’administrer les biens en indivision sera désigné.

Il se peut qu’une convention d’indivision soit conclue notamment pour prévoir que l’héritier qui jouit du bien soit tenu de payer une indemnité d’occupation. L’acte notarié ayant une force probatoire, il vous suffira de faire appel à un huissier pour obtenir l’exécution de la convention. Dans ce cas, l’intervention du juge ne sera pas nécessaire. L’avocat peut intervenir au moment de l’ouverture de la succession pour encadrer la phase de discussion et vous conseiller dans la rédaction de cet acte.

Lorsque la convention d’indivision prend fin, l’héritier retrouve alors son droit de sortir de l’indivision.  

Le recours à un avocat compétent en droit des successions s’avère extrêmement utile pour négocier avec les autres indivisaires lors de la phase amiable. L’avocat est aussi un allié indispensable pour vous représenter devant le juge en cas de désaccord permanent sur le partage. Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit des successions, mettra en œuvre la stratégie la mieux adaptée pour vous aider à sortir de l’indivision successorale le plus de sereinement possible.

Sources :

Service-public.fr : « Succession : indivision entre les héritiers », vérifié le 03/08/2017 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Economie.gouv.fr : « Succession : l'indivision, c'est quoi ? », publié le 06/02/2018

Legifrance.gouv.fr : article 815 du Code civil

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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