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Bénéficiaire d’une procuration : une situation à haut risque

| Publié le 15/09/2015

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Au regard de sa dépendance physique, votre parent défunt s’est installé à votre domicile. En raison de la confiance qu’il vous accordait, celui-ci a fait le nécessaire pour que vous disposiez d’une procuration sur ses comptes. Afin de subvenir à ses besoins, vous avez effectué plusieurs opérations au moyen de ce mandat. Or, désormais, les autres héritiers vous soupçonnent d’avoir réalisé ces dépenses à votre profit et suspectent ainsi un détournement d’héritage. Comment vous défendre face à de telles allégations ? AVOCATS PICOVSCHI, cabinet compétent en droit des successions, vous met en garde contre la dangerosité d’accepter une procuration.

Accepter une procuration, quels sont les risques ?

Vos cohéritiers contestent les dépenses engagées au nom et au profit du défunt lors de l’ouverture de la succession, et demandent ainsi le rapport des sommes correspondantes. Comment faire face à ces accusations ?

Selon le Code civil, le mandat ou la procuration est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. De sorte, qu’un tel contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 4 octobre 2000 qu’ « il ne pèse pas sur le mandataire une obligation de faire un usage déterminé du compte. »

En effet en vertu de votre procuration, vous aviez une liberté entière pour utiliser les fonds disponibles sur ce compte afin de subvenir aux besoins de votre parent : pour son entretien, ses loisirs et même pour les présents d’usage qu’il était amené à vous faire. De plus, une telle procuration vous a été octroyée, pour que vous l’aidiez à gérer au mieux son budget et pour que vous puissiez vous occuper des démarches pour l’entretien de ses biens immobiliers.

Soucieux d’assurer son bien-être, vous avez préféré l’accueillir chez vous plutôt que de le placer en maison de retraite, à cet instant présent, vous étiez à des années-lumière de vous imaginer que vos cohéritiers vous le reprocheraient un jour.

Au regard de ces développements, il est donc important de bien réfléchir avant d’accepter une procuration, il ne s’agit pas d’un acte anodin ! En effet, une procuration utilisée à mauvais escient peut cacher un recel successoral ! À cet égard, les juges ont considéré que constituent un détournement d’héritage :

En cas de contestations des retraits, chèques et débits par carte bancaire, il est donc indispensable de vous diriger vers un avocat expérimenté en droit des successions.

L’importance de l’avocat en cas d’accusations de recel successoral !

Le recours à un avocat compétent en droit des successions vous permettra de prouver que l’utilisation des fonds sur le compte bancaire de votre parent défunt a permis d’assurer son entretien ainsi que ses dépenses personnelles et qu’elle était donc justifiée.

En démontrant ainsi que vous n’avez pas rompu l’égalité du partage en divertissant frauduleusement de la succession des sommes conséquentes, et qu’il n’y a pas lieu de vous condamner à les rapporter par application de la sanction de recel successoral prévue à l’article 778 du Code civil.

Avocats Picovschi vers mènera vers le succès en vous aidant à tomber les accusations de détournement d’héritage.

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