Le donateur peut-il révoquer la donation pour ingratitude du bénéficiaire ?
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Articles sur le même thème
Débloquer une succession difficile avec l'aide d'un avocat
Indivision successorale et conflits entre héritiers : quel recours ?
Comment faire annuler un testament ?
Occupation du logement du défunt par l'un des héritiers : peut-on le contester ?
Succession bloquée et héritier introuvable : que faire ?
Légataire, défendez la validité d’un testament en votre faveur !
Héritiers lésés, comment contester un testament ?
Déshériter : le droit français comparé au droit international
Des dettes fiscales dans la succession : comment réagir ?
Dévolution successorale : règles applicables avec conjoint survivant
Déblocage de succession : le rôle de l’avocat
Remariage et succession : le partage du patrimoine, source de conflit ?
Sortir de l’indivision avec votre avocat
Succession : se faire représenter chez le notaire
Avocats en droit des successions : refusez d’être déshérité !
Blocage de la succession par un des héritiers : l’avocat en droit des successions vous assiste
Les clients de l’avocat en droit des successions vivent tous une affaire Johnny Hallyday personnelle
Privilégier un héritier : les risques vus par l’avocat expert en droit des successions
Succession : comment gérer les comptes bancaires après le décès ?
Testament en ma faveur : comment se défendre face à la contestation des héritiers réservataires ?
Donation-partage : comment rééquilibrer vos droits ?
Succession bloquée par un héritier, comment sortir de l’impasse ?
Succession : peut-on déshériter un enfant ?
Les conflits entre frères et sœurs lors d’une succession : comment les régler ?
Conflit entre héritier réservataire et légataire universel
Vendre un bien en indivision successorale
Enfants du 1er lit vs seconde épouse : quels sont leurs droits dans la succession ?
Héritiers mineurs : attention à la gestion de l’héritage
La sommation d'opter : un moyen de contraindre un héritier à agir
Demi-frère, demi-sœur, beau-parent… Quels droits dans la succession ?
Héritiers, comment demander sa part d’héritage ?
Action en réduction des libéralités
Succession : que faire en cas de conflit avec le notaire ?
Enfant du premier lit, peur d'être lésé suite au remariage ?
Succession compte bancaire : des frais abusifs pratiqués par les banques ?
Succession et partage: conflit entre enfants et conjoint survivant
Peut-on privilégier un de ses héritiers ?
Qui peut être accusé de recel successoral ?
Conflit entre héritiers : faut-il signer l'inventaire de la succession ?
Héritier lésé, comment prouver et contester une donation déguisée ?
La renonciation à succession
Succession et entreprise : l’avocat d’affaires intervient
Le partage judiciaire de la succession
Rétablir l'égalité entre les héritiers
L'avocat en Droit des successions mène l'enquête
Enfants du premier lit face au régime de la communauté universelle : faites valoir vos droits
Problème de succession né de l'existence d'une double-vie
Droit des successions : le domicile, un élément essentiel
Héritiers réservataires, comment exercer l’action en revendication ?
Comment contester un partage de succession ?
Indivision successorale : comment réclamer une indemnité d’occupation ?
Les possibilités d'échapper aux dettes successorales
Déshériter un enfant en cas de comportement indigne : comment faire ?
Faute du Notaire en succession : Héritiers, engager sa responsabilité ?
Abus de faiblesse : les héritiers peuvent-ils agir après le décès de la victime ?
Les héritiers peuvent-ils poursuivre l’action judiciaire intentée par le défunt ?
Comment sortir de l'indivision successorale ?
Pourquoi prendre un avocat pour une succession ?
Réserve héréditaire et libéralité : imputation et action en réduction
Conflit entre héritiers : les litiges en matière de succession !
Enfant du premier lit face au conjoint : l'action en retranchement
Succession : la prise en compte de l'enfant à naître dans la succession
Le mandat successoral : une solution au blocage de succession
Donation-partage peut-on la contester au moment de la succession du donateur ?
Conflits entre légataire universel et héritier(s) : comment entrer en possession des biens ?
Don manuel, avance sur succession et conflit entre héritiers
Comment régler la succession d’une personne déclarée absente ou disparue ?
Successions immobilières: régler les litiges et aboutir à la vente des biens
Règlement d’une succession et déblocage des fonds
Succession bloquée devant le notaire : votre avocat saisi le médiateur
Avocat succession à Paris
Succession bloquée : que faire ?
Pour l'Avocat, la défense de l'héritage est une mission !
Les successions seraient-elles toutes bloquées en France ?
Votre avocat en droit des successions
Succession et testament contesté
Indemnité de réduction
Succession et indivision : la loi Letchimy sur les indivisions en Outre-mer
Succession bloquée : quelles en sont les causes ?
Mandataire successoral : définition, désignation et rôle
Qui peut demander la nomination d'un mandataire successoral ?
Héritier taisant : le rôle de l'avocat en droit des successions
Voir plus
réduire
SOMMAIRE
Vous êtes le bénéficiaire d’une donation importante : bien immobilier, somme d’argent… de la part de votre père ou de votre mère. Cependant vos relations ont toujours été conflictuelles vous poussant même à devenir injurieux. Le donateur souhaite alors révoquer la donation au motif d’ingratitude. Est-ce possible ? Quels sont vos moyens de défense ? Avocats PICOVSCHI vous l’explique dans les lignes qui suivent.
« Il ne suffit pas de partager un patrimoine commun, encore faut-il vivre dans le même monde » Anonyme
L’ingratitude, cause de révocation d’une donation
Les dispositions du Code civil prévoient qu’une donation entre vifs (c’est-à-dire entre vivants) peut être révoquée pour cause d’ingratitude. L’ingratitude recouvre trois situations : si le donataire (le bénéficiaire) a attenté à la vie du donateur, s’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; s’il lui refuse des aliments.
Le donateur peut donc agir en révocation de la donation s’il estime être victime d’ingratitude de la part du donataire. Le délai pour agir est court dans la mesure où l’action doit être introduite dans l’année suivant le jour où le donataire aurait commis ce délit ou suivant le jour où le donateur en a eu connaissance.
Le Code civil autorise donc la révocation d’une donation pour cause d’injure. Toutefois ce sont les juges qui apprécient son existence au cas par cas, leur permettant donc de l’écarter dans certains cas, et de ne pas révoquer la donation.
Des circonstances familiales particulières permettant d’écarter l’ingratitude
La Cour de cassation a posé depuis longtemps le principe selon lequel « les juges du fond apprécient souverainement la pertinence et l’admissibilité des faits invoqués à l’appui d’une action en révocation d’une donation pour ingratitude ».
Ainsi par un arrêt du 4 mars 2015, la Cour de cassation a reconnu l’existence d’injures de la part du donataire, mais n’a pas pour autant fait droit à la demande de révocation de la donation, faisant prévaloir le manque d’attention de la mère pour sa fille, sur les actes d’ingratitude que cette dernière avait commis.
En l’espèce, la mère avait transmis par donation à sa fille, la nue-propriété d’un bien immobilier. Suite à cette donation, la fille, donataire, a injurié et brutalisé sa mère. Toutefois la relation entre les deux femmes était de nature conflictuelle depuis longtemps, notamment en raison de l’attitude de la mère envers sa fille.
La Cour de cassation a donc rejeté la demande de révocation de la donation en considérant que « dans le contexte familial qui se manifeste surtout par l’absence d’attention de la mère pour sa fille dès sa naissance, le comportement de la fille n’était pas constitutif d’un fait d’ingratitude au sens de l’article 955 alinéa 2 du Code civil, pouvant justifier la révocation de ladite donation ». La Haute cour a précisé que ce contexte familial avait entrainé « une grande souffrance psychologique » pour la fille.
Si vous aussi vous connaissez un contexte familial difficile, que la seule attention dont vous avez bénéficié est le bénéfice d’une donation, qui est aujourd’hui remise en cause, car la situation familiale s’est dégradée au point que vous vous êtes rendu coupable d’ingratitude, faites appel à Avocats PICOVSCHI. Nous pouvons vous défendre et exposer votre situation au juge avec un solide argumentaire.