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Héritier venant en représentation : comment faire valoir vos droits dans la succession ?

| Publié le 30/09/2015

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Un de vos proches vient de décéder et au moment de la succession plusieurs problématiques surgissent du fait que vous venez en représentation de votre parent qui est prédécédé ou a renoncé à l’héritage. Pouvez-vous hériter à la place de votre parent ? Quels sont vos droits dans cette succession ? Quelles sont les règles de la représentation ? Quelle fiscalité s’applique à votre situation (abattements, paiement des droits de succession) ? AVOCATS PICOVSCHI fort de son expérience en droit des successions lève le voile sur ces interrogations.

« L’héritage offre la possibilité de toucher dans l’âge adulte les sommes qu’on vous a refusées dans votre jeunesse. Cadeau qui de surcroît, n’exige pas de remerciements » (Philippe BOUVARD).

En quoi consiste la règle de la représentation ?

Définition de la représentation

Le mécanisme de représentation est une sorte de « fiction juridique » par laquelle un ou plusieurs enfants peuvent « représenter » leur père et/ou leur mère pour le partage de l'héritage du défunt.

Les articles 751 et suivants du Code civil prévoient deux types de représentation dans une succession :

  • La représentation en ligne directe (grands-parents, enfants, petits-enfants …). 
  • La représentation en ligne collatérale (frère, soeur, oncle, tante, cousins...)

Pouvez-vous hériter à la place d’un de vos parents ?

Il convient de rappeler quelques règles successorales. Par principe, un petit-enfant n’hérite pas directement de ses grands-parents. Le législateur français prévoit ainsi que chaque membre d’une famille héritera selon un ordre précis : le conjoint survivant et les enfants du défunt hériteront en premier, ensuite viendra le tour des petits-enfants et arrières petits-enfants.

En revanche, s'il n'existe aucun héritier en ligne directe, les frères et sœur du défunt recevront la succession, puis viendront ses neveux et nièces … Enfin, s’il n’y a pas de descendants, les ascendants du de cujus hériteront, toujours selon le même principe : d'abord en ligne directe, puis en ligne collatérale. …

Dans quels cas un héritier peut-il agir en représentation ?

Le Code civil tempère néanmoins les règles de la dévolution légale en permettant la représentation d’un héritier dans les 3 hypothèses suivantes :

  • En cas de prédécès au moment du partage, autrement dit les droits à l’héritage du parent défunt seront transmis à ses descendants en raison de son décès.
  • En cas de renonciation à la succession d’un parent au profit de son enfant.
  • En cas de perte des droits successoraux de l’héritier en raison d’un comportement indigne envers le défunt.

Si les conditions visées supra sont respectées, une génération pourra être sautée pour procéder au partage de la succession.

Une précision s’avère toutefois nécessaire : la règle de la représentation n’aura pas vocation à s’appliquer en présence d’un unique enfant. En d’autres termes, les descendants de l’enfant unique décédé seront les héritiers directs de leur(s) grand(s)-parent(s).

Comment faire valoir vos droits dans la succession ?

Faire face aux contestations des autres héritiers avec l’aide d’un avocat

Si vous êtes amené à succéder à la place de votre parent, l’Avocat expérimenté en droit des successions aura à cœur de vous défendre afin que vous ne vous retrouviez pas lésé dans vos droits.

Certaines personnes mal informées sur les règles applicables en matière de succession contestent par exemple qu’un de leur neveu ou nièce puisse avoir des droits dans la succession de leurs parents et camperont sur leur position ce qui aura pour conséquence de bloquer le règlement de la succession.

Cette problématique s’observe surtout dans les familles nombreuses, éloignées et ou recomposées. La présence d’héritiers qui ne sont pas en ligne directe peut parfois contrarier les descendants directs du défunt, ces derniers ne comprenant pas la place qu’occupe exactement cet héritier dans la succession.

Le rôle de l’avocat est donc de préciser les droits de chacun et de s’assurer que le partage soit opéré équitablement. En cas de succession bloquée, il servira d’intermédiaire pour renouer le dialogue, cherchant avant tout la solution amiable avant d’envisager la voie judiciaire, ultime recours.

Quelle fiscalité s’applique en matière de représentation ?

S’agissant du paiement des droits de succession, l’Avocat compétent en droit fiscal et en droit des successions veillera à ce qu’un barème identique à celui applicable entre parents et enfants soit appliqué.

Assurément, le mécanisme de représentation vous permettra de profiter de l’abattement en ligne directe de 100 000 euros si toutes les conditions légales sont remplies. Il vérifiera par ailleurs à ce que le cumul des abattements fiscaux soit respecté si votre situation le permet.

En revanche, il parait opportun de souligner que pour les neveux et nièces qui hériteront par représentation, le cumul des abattements personnel et de représentation sera impossible.

Que se passe-t-il si l’héritier venant en représentation est aussi bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

Enfin, il convient de préciser que si le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est votre parent prédécédé et que vous n'êtes pas personnellement bénéficiaire, alors le bénéfice dudit contrat s’ajoutera à l’actif successoral et suivra le traitement fiscal de la succession. Il n’y a donc pas lieu de procéder à une double liquidation.

En revanche, si vous agissez en représentation à la succession de l’un de vos grands-parents et que vous êtes également bénéficiaire du contrat d’assurance vie à titre personnel, il y aura lieu dans ce cas à procéder à une double liquidation (cf arrêt du 28 mai 2014 rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence).

En cas de non-respect de ces règles, le recours à un avocat expérimenté en droit des successions et en droit fiscal s’avèrera nécessaire. 

Avocats Picovschi se tient à votre disposition afin de vous faire partager son expérience et son savoir-faire.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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