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Enfants du premier lit face au régime de la communauté universelle : faites valoir vos droits

| Publié le 02/09/2015

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Issu d’un premier mariage, vous apprenez lors du règlement de la succession que votre parent décédé avait choisi de favoriser son nouveau conjoint en optant pour le régime de la communauté universelle. Vous vous sentez complètement lésé et vous vous interrogez à cet égard sur les moyens juridiques permettant de faire valoir votre part d’héritage. Avocats Picovschi, cabinet expérimenté en droit des successions fait un point sur les fondements légaux mis en place par le législateur pour protéger au mieux vos intérêts.

« Inutile de vous dire que si cet héritage tombe entre des mains mal éclairées, c’est l’Apocalypse en édition populaire » (Michel AUDIARD)

Un régime de communauté universelle lourd de conséquences pour les enfants issus d’un premier lit

À titre préliminaire, il convient de préciser que le régime de la communauté universelle permet d’accroître les droits du conjoint survivant. En effet, en cas de décès d’un des époux, le conjoint perçoit la totalité du patrimoine, sans que cela soit considéré comme une donation entre époux. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire de déposer à l’administration fiscale une déclaration de succession lors du prédécès d’un époux dans la mesure où aucune succession ne s’ouvre.

Afin que les enfants issus d’un premier mariage ne se retrouvent pas complètement lésés, le droit français prévoit qu’ils pourront engager une action en retranchement à l’encontre du survivant si le patrimoine recueilli par ce dernier excède la quotité disponible spéciale entre époux instaurée par l’article 1094-1 du Code civil.

En effet, le législateur a prévu que pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants (issus ou non du mariage), celui-ci pourrait librement disposer en faveur de son conjoint :

  • Soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un tiers à la famille.
  • Soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit.
  • Soit encore de la totalité de ses biens, en usufruit seulement.

Autrement dit, l’action en retranchement  accorde aux enfants d’un premier lit (ou leur représentant s’ils sont mineurs) la possibilité de réclamer une part d’héritage lorsque leur réserve n’est pas respectée. Une telle procédure a lieu devant le Tribunal de grande instance où la présence de l’avocat est obligatoire.

En effet, peu importe leur qualité, les enfants sont considérés comme des héritiers réservataires. En d’autres termes cela signifie qu’ils percevront obligatoirement une part légale dans la succession qui leur revient de droit. Ce principe s’applique donc à tout enfant, qu’il soit légitime, naturel, adoptif, qu’il ait été en contact ou non avec le défunt parent.

L’avocat: une arme efficace pour faire valoir les droits des enfants issus d’une précédente union !

Si les avantages octroyés au second conjoint dépassent les valeurs visées supra, les enfants issus du premier lit pourront avec l’aide d’un avocat expérimenté en droit des successions défendre en justice leurs droits par le biais d’une action en retranchement.

L’exercice d’une telle action sera néanmoins subordonné au respect de plusieurs conditions :

  • L’action doit être exercée en cas de décès du parent remarié. Il parait toutefois important de préciser qu’une telle intervention interviendra lors du partage.
  • L’action en retranchement sera enclenchée lorsque le nouveau conjoint a été privilégié par le bénéfice d’une clause d’attribution intégrale des biens.
  • La réserve héréditaire des enfants doit être entamée.

Avocats Picovschi, attaché avant tout à la réparation de  telles injustices qui conduisent à de véritables déchirements et tensions familiales a mis en place année après année, une stratégie de défense mûrement définie en vue de permettre aux enfants issus d’un premier lit de ne pas se retrouver complètement spoliés.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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