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Indivision successorale : comment réclamer une indemnité d’occupation ?

| Publié le 30/05/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Votre avez hérité avec vos frères et sœurs de la demeure familiale. Seulement, seule la famille de votre frère en profite, et bien que vous soyez indivisaire tout comme lui, il ne vous laisse pas accéder à la maison. Pouvez-vous réclamer au moins une indemnité d’occupation ? Avocats Picovschi vous éclaire sur ce sujet.

Quel texte prévoit l’indemnité d’occupation ?

L’article 815-9 alinéa 2 du Code civil prévoit que si un seul indivisaire use ou jouit, du bien immobilier hérité par exemple, il doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires, sauf convention contraire.

L’indemnité d’occupation a pour objectif de compenser la perte des fruits et revenus que le bien indivis pouvait vous procurer. En effet, en tant que propriétaire indivisaire, vous avez normalement le droit d’utiliser le bien, avec l’accord des autres indivisaires, et sous réserve de respecter sa destination.

Vous pouvez aussi vendre ou donner votre quote-part, ou encore exiger le partage des biens indivis. Cela provoquera votre sortie de l’indivision.

Par un accord et sous certaines conditions, les indivisaires peuvent renoncer ensemble à cette indemnité d’occupation.  Cependant à défaut de convention, votre avocat pourra vous aider à réclamer cette indemnité et ainsi réparer le préjudice que vous avez subi.

Dans quels cas pouvez-vous réclamer l’indemnité d’occupation ?

Pour obtenir une indemnité d’occupation, la loi requiert un usage ou une jouissance privative de la chose indivise. Par exemple, si la famille de votre frère occupe privativement la maison indivise, alors une indemnité d’occupation est due. Par contre une simple domiciliation ne donne pas de droit à indemnisation.

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 21 mars 2016 (Civ 1, 31 mars 2016) donne une illustration de la jouissance privative d’un immeuble indivis. Suite à plusieurs successions, un homme se retrouve en indivision avec son beau-frère et son neveu.

Il demande en justice à son beau-frère et à son neveu, une indemnité pour occupation privative de l’immeuble sur lequel ils sont en indivision. En effet, son beau-frère et son neveu occupaient une partie de l’immeuble et ont refusé de lui remettre les clés de l’unique porte d’entrée permettant l’accès à l’immeuble. 

La Cour de cassation précise dans cet arrêt que « la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d’user de la chose ». Dans cette affaire, la détention des clés de la porte d’entrée de l’immeuble permettait aux occupants d’être les seuls à disposer librement du bien indivis, et donc, constituait une jouissance privative et exclusive.

Chaque situation d’indivision comme chaque famille est unique. Pour savoir si toutes les conditions sont réunies pour demander une indemnité d’occupation, adressez-vous directement à un avocat expert en droit des successions qui analysera vos problèmes et vous défendra devant le juge. 

Dans quel délai et pour quel montant pouvez-vous demander l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est soumise à une prescription de cinq ans. Aucune demande ne peut être formulée au titre des indemnités d’occupation de plus de cinq ans. N’attendez donc pas plus longtemps pour consulter un avocat afin qu’il entame les procédures nécessaires au tribunal compétent. 

À défaut de fixation à l’amiable, le montant de l’indemnité d’occupation est déterminé par les juges du fond. Ceux-ci peuvent éventuellement s’appuyer sur la valeur locative, des expertises, etc.

Afin de convaincre au mieux le juge, faites confiance à un avocat expérimenté en matière de successions. Il saura trouver les meilleurs fondements et arguments juridiques qui seront la clé de réussite de votre action judiciaire. 

Avocats Picovschi, aguerri dans le droit des successions, connait bien les procédures et mécanismes de l’indivision successorale et a déjà résolu multitudes d’indivisions bloquées. Sollicitez-nous dès maintenant, nous saurons trouver une solution adaptée à votre situation ! 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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