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Héritiers mineurs : attention à la gestion de l’héritage

| Publié le 12/04/2016

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Le père de vos enfants vient de décéder, et laisse tout son héritage à ses descendants encore mineurs. La succession incluant un mineur peut complexifier la situation et bloquer l’héritage. Une nouvelle ordonnance du 15 octobre 2015 réforme le contexte classique. Comment appréhender une telle succession ? Avocats Picovschi à l’affut de l’actualité juridique vous explique. 

Présence d’un héritier mineur, peut-il accepter la succession ?

En France, les mineurs ne possèdent pas la capacité d’exercice notamment concernant l’administration de leurs biens. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas exercer leurs droits par eux-mêmes. Ils ne sont donc pas aptes à gérer personnellement leur patrimoine.

Ainsi, si un enfant devient héritier de son père ou sa mère ou est bénéficiaire d’un legs, il ne peut par lui-même ni accepter, ni même renoncer. Pour opter à une succession, il faut être juridiquement capable. Ce sont donc les représentants légaux du mineur qui doivent prendre cette décision dans l’intérêt de l’enfant.

La présence d’un mineur dans une succession peut alourdir et complexifier la procédure notamment parce qu’il doit être représenté. Deux mécanismes de représentation existent aujourd’hui : l’administration légale et la tutelle.

Qu’est-ce que l’administration légale ?

En principe, les biens des enfants mineurs sont administrés par leurs deux parents s’ils détiennent l’autorité parentale. Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent un rôle de surveillance générale des administrations légales comme des tutelles.

Que se passe-t-il lorsque l’un d’entre eux décède ?  

Une ordonnance en date du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a réformé le système de l’administration légale. Ses dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2016.

La nouvelle ordonnance a supprimé la distinction entre l’administration légale pure et simple, et l’administration sous contrôle judiciaire. L’administration légale était qualifiée de pure et simple lorsque les deux parents étaient vivants et exerçaient l’autorité parentale. Dans les autres cas, l’administration appartenait, sous contrôle du juge, au parent survivant exerçant l’autorité parentale.

Désormais, l’autorisation du juge n’est requise que pour les actes les plus graves affectant le patrimoine du mineur. Ainsi, au décès d’un parent, le parent survivant devra d’abord obtenir l’autorisation préalable du juge pour accepter purement et simplement une succession revenant au mineur. De même, nécessite l’autorisation du juge, la renonciation à un héritage revenant à l’enfant mineur.  

La gestion du patrimoine des héritiers mineurs est loin d’être une tâche aisée. En outre, si le parent décédé s’était remarié, des conflits peuvent apparaitre avec le second époux ou les enfants issus d’une seconde union, or tous les héritiers se retrouveront en situation d’indivision. Les délais d’actions étant plutôt brefs, n’hésitez pas à faire appel à un avocat compétent en droit des successions, il vous aidera à débloquer les situations litigieuses tout en préservant intacts les intérêts des enfants.

Que faire en cas de faute de gestion de l’administrateur légal ?

L’administrateur légal exerce en principe un droit de jouissance des biens de l’enfant et doit acquitter notamment certaines dettes grevant la succession recueillie par l’enfant.

La réforme a supprimé l’obligation pour l’administrateur légal, de dresser l’inventaire des biens échus à l’enfant, dans la succession de son père de ou mère sa mère et par conséquent, la sanction de privation de jouissance légale disparaît.

En cas de négligence dans la gestion des biens de l’enfant, la responsabilité de l’administrateur légal peut être engagée. L’article 386 du Code civil dispose bien que « l'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur ». 

Décès des deux parents et ouverture de la tutelle

La tutelle peut s’ouvrir dans diverses circonstances, notamment lorsque l’enfant mineur devient orphelin de ses deux parents. La désignation du tuteur peut avoir été anticipée par les parents dans leur testament. Mais si aucun tuteur n’est prévu, c’est le conseil de famille qui choisit un voire plusieurs tuteurs.

Lorsque l’enfant est héritier d’une succession, le tuteur agira au nom du mineur, mais devra obtenir l’autorisation du conseil de famille (ou à défaut, celle du juge aux affaires familiales) pour accepter purement et simplement la succession ou y renoncer.

Par la suite, le tuteur sera en charge de la gestion du patrimoine du mineur jusqu’à sa majorité.  

Là encore des conflits peuvent survenir notamment si vous soupçonnez qu’une personne tierce ou même le tuteur détourne des fonds de l’héritage.

Avocats Picovschi, maîtrise les contentieux liés aux successions. Expérimenté en la matière depuis plus de vingt-cinq ans, confiez-nous la défense de vos intérêts.

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