Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Déblocage des successions et détournement d'héritage

Captation d'héritage et abus de faiblesse : héritiers quels recours ?

| Mis à jour le 22/05/2015 | Publié le 05/12/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
illustration de l'article

SOMMAIRE

Suite au décès d’un proche dont vous êtes l’héritier, vous vous apercevez qu’une personne de l’entourage du défunt a profité de sa fragilité et de sa vulnérabilité pour détourner votre héritage ? Vous souhaitez agir afin de réintégrer à la succession les sommes et les biens familiaux détournés ? AVOCATS PICOVSCHI, saura vous apporter toute l’aide et l’assistance nécessaires aux démarches minutieuses à effectuer dans une telle situation. Pour éviter d’encourir un tel risque, pensez à protéger vos proches.

Qu’est-ce qu’une captation d’héritage ou le détournement ?

Il s’agit de l’utilisation de manœuvres frauduleuses pour tromper et abuser une personne vulnérable (santé fragile, ou se sentant isolée) afin de la convaincre de donner des biens de sa future succession. Il convient toutefois de préciser que cette notion n’est pas expressément définie par le Code civil.

Qui peut commettre une captation d’héritage ?

Il s’agit généralement d’une personne ayant la confiance de la personne vulnérable trompée et abusée. Il peut donc s’agir d’un ami, un voisin, une aide-soignante chaleureuse et souriante, ou encore un notaire compatissant… autant de personnes qui sous leurs aspects sympathiques peuvent cacher de plus sombres desseins.

Quelle forme peut prendre une captation d’héritage ?

Plusieurs moyens et techniques plus ou moins complexes sont utilisés par les auteurs de détournement d’héritage pour parvenir à leur fin, mais les plus fréquents demeurent : les transferts de liquidités bancaires, les donations déguisées, le legs universel et l’assurance-vie (en faisant de ce « proche » le seul bénéficiaire). Cela a d’importantes conséquences sur la succession et sur le patrimoine car l’assurance-vie est hors succession.

Recours offerts contre l’abus de faiblesse et la captation d’héritage

Attention, il convient de déterminer si les libéralités ont été effectuées librement, ou bien s’il y a eu un abus de la part du bénéficiaire.

Dans le cas de captation d’héritage, des recours sont ouverts pour les héritiers. Il existe plusieurs possibilités.

Des recours devant le juge pénal existent : Le fait d’abuser frauduleusement d’une personne vulnérable est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (art 233-15-2 du Code pénal).

Des recours devant le juge civil existent : Vous pouvez saisir le Tribunal afin qu’il prononce la nullité de l’acte permettant le détournement. Le juge pourra être saisi pour deux motifs :

  • le dol ou la tromperie (vice du consentement)
  • l’insanité d’esprit du défunt.

En cas de dol ou tromperie, il faudra nécessairement, apporter la preuve de l’existence de manœuvres frauduleuses.

La nullité de l’acte est une sanction civile. Vous pouvez néanmoins poursuivre la personne qui a profité de la vulnérabilité du défunt au pénal, en mettant en œuvre une procédure d’abus de faiblesse.

Protection de la personne vulnérable

Lors de son vivant, vous pouvez protéger un proche vulnérable de plusieurs manières.

En cas d’insanité d’esprit ou si la personne est sujette à des pertes de conscience, vous pouvez demander à ce qu’elle soit mise sous un régime de protection légale (tutellecuratelle ou sauvegarde de justice). Ainsi les actes de disposition, c'est-à-dire ceux ayant un effet sur le patrimoine, devront être soumis à des autorisations en fonction du régime choisi.

Pour être conseiller sur la protection légale à mettre en place, faites appel à Avocats PICOVSCHI ! Nous pourrons vous renseigner et vous aider à trouver la solution la plus adaptée à la situation.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.