Le guide de vos problèmes de succession rédigé par des avocats en droits des successions depuis 1988

Héritage-Succession

Contact

Posez vos questions juridiques au

(+33) 01 56 79 11 00

Rencontrez nous au 90 avenue Niel 75017 Paris

Services en ligne
publié le 28 Février 2012

Le partage amiable de la succession

Ecrit par : Jade Wu, Juriste, Avocats Picovschi

Avocats Picovschi

La succession peut être partagée de différentes façons. Lorsque les héritiers s'entendent entre eux sur la manière dont les biens doivent être répartis, alors ce partage peut prendre la forme d'un partage à l'amiable. La réforme de 2007 touchant aux successions est venue mettre en place des dispositifs encourageant les héritiers à avoir recours à ce type de partage. Notre cabinet d'avocats compétents en droit des successions vous explique le déroulement d'un partage amiable : lors de succession difficile, notre assistance peut présenter de nombreux avantages afin de favoriser un rapprochement amiable.

 Dans quelles hypothèses les héritiers peuvent-ils avoir recours à un partage amiable ?

Le partage amiable de la succession peut avoir lieu lorsque :

-          tous les indivisaires sont présents

-          tous les indivisaires sont capables

-          tous les indivisaires sont d'accord entre eux

Le partage amiable prend la forme d'un contrat collectif.

Le partage amiable notarié

Le partage doit être fait devant le notaire lorsqu'il porte sur des biens immobiliers ou sur des droits immobiliers. En effet, dans cette hypothèse le partage doit obligatoirement être publié à la conservation des hypothèques.

Les héritiers ont la possibilité de choisir le contenu et les modalités de partage. Aussi il est possible :

- de procéder ou non à un inventaire des biens

- de réaliser un partage partiel ou global (le partage est partiel quand subsiste une indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.)

- de fixer la composition de chaque lot selon leur volonté

- d'avoir recours au partage transactionnel, c'est-à-dire de transiger entre elles afin de mettre un terme à une contestation.

Le partage amiable répondant à des règles spécifiques

Il se déroule dans l'hypothèse où un ou plusieurs des héritiers sont des mineurs, des majeurs placés sous tutelle, sont absents ou encore se trouve dans une situation d'impossibilité de manifester leur volonté  lors du partage. Dans ces hypothèses, le conseil de famille ou le juge des tutelles doivent donner leur autorisation pour mettre en œuvre la liquidation.

Les options disponibles en cas de non-manifestation d'un des indivisaires

Les copartageants ont la possibilité de mettre en demeure un indivisaire qui ne se manifesterait pas. Cette mise en demeure se fait par le biais d'un acte d'huissier. Si cette mise en demeure est effective, alors l'indivisaire en cause peut choisir une personne au choix qui le représentera lors du partage amiable. Si cette mise en demeure est un échec, et reste sans réponse après écoulement d'un délai de 3 mois, alors un des copartageants peut obtenir de la part du juge la désignation d'une personne qualifiée qui a pour mission de le représenter lors du partage. Le juge, dans un souci de promouvoir le partage amiable et ainsi d'éviter d'avoir recours au partage judiciaire, donne l'autorisation à cette personne représentant l'indivisaire qui ne se manifeste pas de consentir au partage.

Quels sont les avantages du partage amiable ?

Le partage amiable  permet en général à chaque héritier de recevoir le bien de son choix : en effet c'est une solution souple. Par ailleurs, le partage amiable est une solution à coût raisonnable.

Pourquoi l'intervention d'un avocat lors d'un partage amiable est une plus value ?

La présence d'un avocat lors du partage devant le notaire notamment est, dans certaines situations, indispensable. En effet,  l'avocat est la personne qui va œuvrer dans le sens d'une protection des intérêts du ou des héritiers. L'avocat est donc une aide en plus afin de vous permettre de choisir la bonne option permettant de faire fructifier au mieux possible les biens disponibles dans la succession tout en vous informant sur l'étendue des droits que vous posséder dans la succession. L'avocat fait également office de guide dans les différentes procédures à accomplir.

 

« Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site ».
Vous avez aimé cet article, partagez-le sur vos réseaux sociaux !
Vos commentaires nous intéressent !

Ajouter un commentaire



Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 PARIS e-mail : avocats@picovschi.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Contactez nous
ARTICLES RECOMMANDÉS
NOS SITES DÉDIÉS