La possibilité de contester un testament

Home > Règlement d'une succession avec ou sans testament | Mis à jour le 03/12/2014 | Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Christelle Gibon, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Dans de nombreux cas, des héritiers peuvent se trouver face à un testament qu’ils souhaiteraient contester parce qu’ils se sentent lésés, ou bien parce que des conditions de forme et de fond n’ont simplement pas été respectées. Quels moyens peuvent donc être soulevés devant une juridiction afin de demander l’annulation du testament ou son exécution  partielle ?

Selon le type de testament : olographe, mystique, authentique différentes possibilités de contestation se profilent car ils ne répondent pas tous aux mêmes conditions de validité.L’article 901 du Code civil dispose que « Pour faire une libéralité [un testament est une libéralité], il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». Le 8 mars 2005, la première chambre civile de la Cour de Cassation affirme qu’au regard de cet article, un médecin peut s’affranchir du secret professionnel pour produire une attestation sur l’état mental d’un  patient, afin que l’héritier lésé puisse savoir si au jour du testament, son auteur était « sain d’esprit ».Ces deux hypothèses peuvent également être envisagées pour la contestation d’un testament olographe, et déposé chez un notaire.

Testament olographe

Il est plus aisé de contester un testament olographe (rédigé sans l’aide d’un notaire). Celui-ci est soumis à des règles de forme et de fond qui doivent être respectées par le testateur, énoncées à l’article 970 du Code Civil : « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». Mais la recevabilité du mode de preuve doit respecter certaines exigences.

Par exemple, dans un arrêt en date du 24 septembre 2002, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que « la date portée sur un testament olographe dont l'écriture n'est pas contestée ou est jugée être celle du testateur doit être tenue pour exacte ; que la preuve contraire ne peut être apportée par voie d'éléments de preuve extrinsèques au testament que si ces éléments de preuve trouvent leur racine et leur principe dans le testament lui-même ».

Cela signifie que puisque aucun élément inscrit dans le testament ne permettait de remettre en cause la date qui y était mentionnée, la date est considérée exacte. On ne peut pas rapporter des éléments complétement extérieurs au testament pour prouver que la date est fausse.

Testament authentique

Toutefois, même un testament authentique peut être contesté.

Si atteinte a été faite à sa clause réservataire (cf. article « Succession : peut-on vous déshériter ? »), un héritier peut contester un testament.

Le testament authentique est également soumis à certaines règles posées par le Code civil. D’après l’article 971 du Code civil, « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». La seul exigence à cet égard est que les témoins ne peuvent être « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus » (article 975 du Code civil.).

Le testament doit avoir été dicté, sinon il est nulle (Civile 1, 7 juillet 1965).

Bien que la contestation d’un testament reste envisageable même pour un testament authentique, il faut observer la jurisprudence de la Cour de Cassation en la matière et tenir compte des restrictions qu’elle pose.

 

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Commentaires des lecteurs d'Héritage Succession

Internaute le 30/09/2012
Le testament fait par mon père a été déposé chez le notaire de mon frère ayant dû être opéré en urgence mon père n'a pas pu signer son testament seul un trait fait figure de signature. A la lecture de ce testament on voit très bien que mon frère a su profiter de la situation pour se faire attribuer des avantages par rapport à mon autre frère et à ma sœur, quant à moi j'ai été plus que défavorisé ayant travaillé sur les propriétés pendant douze années en tant qu' aide familial, j'ai été débouté par le tribunal sur le salaire différé, alors qu'aucune preuve n'a pu démontrer que pendant ces douze années j'ai réussi à me créer un salaire, lors de la succession, j'ai appris que mon père m'avait donné une maison, mais celle-ci fut vendue par l'indivision pour payer des factures et la succession, par contre mes frères et ma sœur ont refusés de me donner du terrain pour compenser la valeur de la maison. Résultat je suis perdant sur tout (salaire différé, sur le contenu de la succession, notamment sur l'ensemble des meubles qui devaient de par la volonté de ma mère quelques mois avant son décès être répartis entre mes deux frères, ma sœur, et moi-même) mon frère a su profiter de la maladie de mon père pour se faire attribuer tous les meubles, j'ai appris cette bonne nouvelle le jour de la succession, je fus surpris de voir que seul moi j'ai contesté cette appropriation. Ma question est la suivante: Puis-je avoir la possibilité d'émettre un recours à toute cette affaire de famille.


Avocats Picovschi le 30/09/2012
Vous nous contactez concernant vos doutes relatifs à l’authenticité d’un testament. Au vu de la situation énoncée, plusieurs informations font défaut pour apporter une réponse adéquate et définitive. Face aux doutes que vous émettez concernant la validité du testament, il faudrait faire contrôler la régularité de l’acte par un avocat. Seul celui-ci est à même de vérifier que les conditions requises pour la validité du testament soient bien remplies. Dans le cas d’un testament valide en sa forme, il faut s’intéresser à son contenu et notamment au respect des règles de dévolution posées par le code civil. En effet, le testateur doit respecter certaines modalités afin que ses legs soient valables et non contestables. De son vivant, le de cujus a la possibilité de faire des libéralités, dès lors que celles-ci n’entament pas la réserve héréditaire. La part de cette dernière est fixée par la loi. Il convient donc de vérifier que les libéralités faites par le testateur ne dépassent pas la quotité disponible. Pour cela, il faudrait impérativement contacter un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.Cordialement.L'équipe du Cabinet d'Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


Internaute le 26/10/2012
Mon beau père a fait un testament olographe en 1965 héritant ses 3 fils sans nommer la descendance à venir or mon mari décède en 1993 le testament n’a pas été modifiée il en résulté que les 2 autres enfants vivants héritent en totalité .et mes enfants rien est-ce normal? Peut-on avoir recours? Car je ressens qu’en aucune façon il a voulu déshériter ses petits-enfants. Merci de votre réponse.


Avocats Picovschi le 26/10/2012
Chère Madame, plusieurs informations font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive. En effet, au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation. En principe, malgré l’existence d’un testament, un parent ne peut pas déshériter ses enfants, chacun d’eux héritera d’une partie de la succession. Dès lors qu’un des enfants prédécède, les enfants de ce dernier peuvent venir en représentation dans la succession et recueillir la part que l’enfant décédé aurait eu s’il avait été en vie. Pour cela, il convient de nous contacter afin de faire valoir les droits de vos enfants. Vous pouvez joindre l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.Cordialement.L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi. ** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **


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