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publié le 28 Février 2012

La possibilité de contester un testament

Ecrit par : Christelle Gibon, Juriste, Avocats Picovschi

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Dans de nombreux cas, des héritiers peuvent se trouver face à un testament qu’ils souhaiteraient contester. Parce qu’ils se sentent lésés, ou bien parce que des conditions de forme et de fond n’ont simplement pas été respectées. Quels moyens peuvent donc être soulevés devant une juridiction afin de demander l’annulation du testament ou son exécution partielle ?

Selon le type de testament (olographe, olographe déposé chez un notaire, authentique), différentes possibilités de contestation se profilent.

Il est plus aisé de contester un testament olographe (rédigé sans l’aide d’un notaire). Celui-ci est soumis à des règles de forme et de fond qui doivent être respectées par le testateur, énoncées à l’article 970 du Code Civil : « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». Mais la recevabilité du mode de preuve doit respecter certaines exigences.

De ce fait, dans un arrêt en date du 24 septembre 2002, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation énonce qu’aucune fraude  n’a été alléguée, dès lors que l’arrêt attaqué n’ « avait relevé qu’aucun élément intrinsèque au testament ne permettait de remettre en cause la date qui y était mentionnée ». L’article 970 du C.C. avait ainsi été violé par la Cour d’Appel.

Le testament olographe déposé chez un notaire est donc plus difficilement contestable, puisque sera vérifiée la validité du testament.

Toutefois, même un testament authentique peut être contesté. Observons donc la jurisprudence de la Cour de Cassation (qui a tendance à rejeter la contestation d’un testament authentique), pour déceler les moyens possibles.

Si atteinte a été faite à sa clause réservataire (cf. article « Héritier, peut-on vous déshériter ? »), un héritier peut contester un testament.

L’article 901 du C.C. dispose que « Pour faire une libéralité [un testament est une libéralité], il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». Le 8 mars 2005, la première chambre civile de la Cour de Cassation affirme qu’au regard de cet article, un médecin peut s’affranchir du secret professionnel pour produire une attestation sur l’état mental d’un  patient, afin que l’héritier lésé puisse savoir si au jour du testament, son auteur était « sain d’esprit ».

Ces deux hypothèses peuvent également être envisagées pour la contestation d’un testament olographe, et déposé chez un notaire.

Le testament authentique est également soumis à certaines règles. D’après l’article 971du C.C., « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou pas un notaire assisté de deux témoins ». La seul exigence à cet égard (comme le rappelle la première chambre civile de la Cour de Cassation) est que les témoins ne peuvent être « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus » (article 975 du C.C.). En cas de non respect de cette formalité, le testament peut être contesté, mais encore faut-il que le notaire s’y trompe !

L’article 972 du C.C. énonce les conditions exigées lors de la rédaction d’un testament :

« Si le testament est reçu par les deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l’un de ces notaires l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

S’il n’y a qu’un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

Dans l’un et l’autre cas, il doit en être donné lecture au testateur.

Il est fait du tout mention expresse. »

Dans un arrêt de la première chambre civile du 5 février 2002, la Cour de Cassation affirme que la seule « mention expresse » que la lecture a été faite est suffisante, bien qu’elle n’ait pas été donnée par le notaire lui-même : « Il ne résulte pas de ce texte que la mention de la lecture du testament doive indiquer que celle-ci a été donnée par le notaire ». Du moment qu’il y a eu lecture (ce qui respecte l’article 972), l’acte est légal et ne peut être contesté sur ce fondement.

Dès lors, on peut envisager la possibilité de contester la validité du testament authentique si aucune lecture n’a été faite.

Bien que la contestation d’un testament reste envisageable même pour un testament authentique, il faut observer la jurisprudence de la Cour de Cassation en la matière et tenir compte des restrictions qu’elle pose.

 

« Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site ».
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Invité
30 Sep 2012

le testament fait par mon père a été déposé chez le notaire de mon frère ayant dû être opéré en urgence mon père n'a pas pu signer son testament seul un trait fait figure de signature. A la lecture de ce testament on voit très bien que mon frère a su profiter de la situation pour se faire attribuer des avantages par rapport à mon autre frère et à ma soeur, quant à moi j'ai été plus que défavorisé ayant travaillé sur les propriétés pendant douze années en tant qu' aide familial, j'ai été débouté par le tribunal sur le salaire différé, alors qu'aucune preuve n'a pu démontrer que pendant ces douze années j'ai réussi à me créer un salaire, lors de la succession, j'ai appris que mon père m'avait donné une maison,mais celle ci fut vendue par l'indivision pour payer des factures et la succession, par contre mes frères et ma soeur ont refusés de me donner du terrain pour compenser la valeur de la maison.Résultat je suis perdant sur tout ( salaire différé, sur le contenu de la succession, notamment sur l'ensemble des meubles qui devaient de part la volonté de ma mère quelques mois avant son décès être répartis entre mes deux frères, ma soeur, et moi même) mon frère a su profiter de la maladie de mon père pour se faire attribuer tous les meubles, j'ai appris cette bonne nouvelle le jour de la succession, je fus surpris de voir que seul moi j'ai contesté cette appropriation. Ma question est la suivante: Puis je avoir la possibilité d'émettre un recours à toute cette affaire de famille.

Administrateur
02 Oct 2012

Vous nous contactez concernant vos doutes relatifs à l’authenticité d’un testament.

Au vu de la situation énoncée, plusieurs informations font défaut pour apporter une réponse adéquate et définitive.

Face aux doutes que vous émettez concernant la validité du testament, il faudrait faire contrôler la régularité de l’acte par un avocat. Seul celui-ci est à même de vérifier que les conditions requises pour la validité du testament soient bien remplies.

Dans le cas d’un testament valide en sa forme, il faut s’intéresser à son contenu et notamment au respect des règles de dévolution posées par le code civil.

En effet, le testateur doit respecter certaines modalités afin que ses legs soient valables et non contestables. De son vivant, le de cujus a la possibilité de faire des libéralités, dès lors que celles-ci n’entament pas la réserve héréditaire. La part de cette dernière est fixée par la loi. Il convient donc de vérifier que les libéralités faites par le testateur ne dépassent pas la quotité disponible.

Pour cela, il faudrait impérativement contacter un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.

Cordialement.
L'équipe du Cabinet d'Avocats Picovschi.

** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

Invité
26 Oct 2012

mon beau pere a fait un testament olographe en 1965 heritants ses 3 fils ss nommer la descendance a venir ors mon mari decede en 1993 le testament n a pas ete modifieet il en resulte que les 2 autres enfants vivants heritent en totalite .et mes enfants rien est ce normal? peut on avoir recours? car je ressens qu en aucune facon il a voulu desheriter ses petits enfants.
merci de votre reponse .

Administrateur
29 Oct 2012

Chère Madame,

Plusieurs informations font défaut pour répondre de manière adéquate et définitive.
En effet, au vu du manque d’éléments, nous ne pouvons pas vous apporter de réponse suffisamment subtile pour englober l’ensemble de votre situation.

En principe, malgré l’existence d’un testament, un parent ne peut pas déshériter ses enfants, chacun d’eux héritera d’une partie de la succession. Dès lors qu’un des enfants prédécède, les enfants de ce dernier peuvent venir en représentation dans la succession et recueillir la part que l’enfant décédé aurait eu s’il avait été en vie.

Pour cela, il convient de nous contacter afin de faire valoir les droits de vos enfants. Vous pouvez joindre l’un de nos avocats compétents au 01 56 79 11 00.
Cordialement.
L'équipe du Cabinet d’Avocats Picovschi.
** la responsabilité du cabinet ne saura être engagée par cette réponse **

Invité
09 Dec 2012

bonjour peut on contester ou annuler un testament et pour quelle raison appres liquidation.

Invité
15 Jan 2013

Bonjour,
Suite au décès de ma grand-mère, nous avons découvert l'existence d'un testament authentique accordant les 50% réglementaires à mon père en tant qu'héritier réservataire et léguant les autres 50% à la SPA. Y a t-il un recours possible permettant de tenter de récupérer la part léguée à l'association, sachant que ma grand-mère n'avait ni animaux ni attachement particulier pour cette cause ?
Merci d'avance,
Cordialement,

Invité
18 Jan 2013

Un nom sur un testament olographe ne correspond pas à l'identité exacte désigné comme héritier . En fait ex: Mme née DUPONT ep DURAND Brigitte et sur le testament écrit MARTIN Brigitte , MATIN étant le nom de naissance de la mère de DUPONT ep DURAND alors valable ou pas contestable ou pas merci pour vos lumière merci

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