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Testament en Israël, mode d’emploi

| Mis à jour le 14/11/2018 | Publié le 26/02/2016

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SOMMAIRE

« Terre promise », Israël fait rêver de nombreux retraités qui souhaitent s’établir là-bas pour couler des jours heureux au soleil. Mais le droit israélien étant très différent du droit français en matière de succession, que se passe-t-il pour les héritiers résidents en France lorsque le testament a été établi en Israël ? Comment va se dérouler la succession et quelle sera la loi applicable ? Pour faire face à toutes ces problématiques, Avocats Picovschi, compétent en matière de successions internationales, fait le point pour vous et vous accompagne à chaque étape de la succession.

La loi applicable à la succession : loi française ou loi israélienne ?

Retraités, vos parents ont décidé de partir s’installer en Israël pour couler des jours heureux. Possédant un patrimoine important en France, ils ont par ailleurs décidé d’investir aussi en Israël afin de s’assurer une retraite tranquille. Au décès de votre parent, vous comprenez rapidement qu’au regard de sa situation, la succession va être complexe et difficile à régler notamment en raison des liens de votre famille entre la France et Israël.

A l’ouverture de la succession, vous vous interrogez sur la loi applicable et surtout sur le déroulé de la succession à venir ? France ou Israël ? Sachez que ce type d’interrogations est le lot quotidien de nos clients qui se retrouvent parfois démunis face à une succession internationale complexe. Ainsi, pour vous éviter bien des problématiques, votre avocat compétent en droit des successions internationales pourra vous aider à déterminer la loi applicable à la succession en fonction de la date du décès et du lieu de dernière résidence du défunt.

Ainsi, si la succession s’est ouverte après le 17 août 2015 en France, le Règlement européen relatif aux successions internationales a vocation à s’appliquer pour déterminer la loi française ou la loi israélienne comme applicable. Ainsi, la loi française s’applique à la succession d’un Israélien qui réside et décède en France sans testament, sauf pour ses biens immobiliers situés en Israël.

Cependant, ce règlement européen n’a pas vocation à s’appliquer en Israël. Si votre parent réside et décède en Israël sans laisser de testament, ce sera la loi de sa dernière résidence habituelle et donc la loi israélienne qui s’appliquera en principe.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement, le choix de la loi applicable à sa succession est possible en France sous certaines conditions. Votre parent de nationalité française a pu choisir la loi française comme loi applicable à sa succession dans un testament. Dans ce cas, peu importe le lieu de sa résidence au moment de son décès, sa succession sera soumise à la loi française sauf pour les biens immobiliers situés en Israël.

Sachez par ailleurs que la loi israélienne en matière de succession applique « la méthode unique » : cette règle s’applique en effet à l’intégralité des biens du testateur sans distinction entre biens mobiliers et immobiliers. En droit français, la loi applicable sera celle du pays où se trouvent les biens immobiliers.

La détermination de la loi applicable n’est pas chose évidente car plusieurs éléments sont à prendre en compte. Ainsi, pour éviter toute confusion, il vous est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat compétent en droit des successions.

En présence d’un testament, la situation varie considérablement. Il sera en effet décisif quant à la détermination des droits de chacun des héritiers, mais encore faut-il que ce testament soit valable.

Écrire un testament selon le droit israélien

Votre parent, très attaché à ses racines, a décidé d’organiser sa succession en choisissant de rédiger un testament en Israël. En effet, les règles de droit successorales françaises et israéliennes connaissent des différences importantes, notamment quant à la forme du testament et au pouvoir de disposer du testateur.

La question de la forme du testament

Le testament doit respecter des règles de forme afin d’être valide mais le droit israélien et le droit français ne posent pas les mêmes règles de forme pour les testaments.

Néanmoins, la France et Israël sont tous les deux soumis à la Convention de La Haye de 1961 relative aux conflits de lois sur la forme des testaments, qui admet la validité d’un testament quant à la forme si celle-ci respecte la loi interne :

  • du lieu où le testateur a disposé, ou ;
  • d’une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou ;
  • d’un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou ;
  • du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou ;
  • pour les immeubles, du lieu de leur situation.

S’agissant de la forme, le droit israélien distingue quatre types de testament :

  • le testament manuscrit : il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur ;
  • le testament devant témoins : il doit être rédigé et signé devant deux témoins qui n’ont aucun lien avec le testateur et qui ne sont pas appelés à la succession ;
  • le testament certifié : comme son nom l’indique, ce testament doit être fait et signé en présence d’une autorité compétente, devant un juge ou un notaire qui certifiera la libre et réelle volonté du testateur ;
  • le testament dit « du dernier souffle » : il s’agit du testament des dernières volontés d’une personne sur le point de décéder. Ce type de testament sera en principe valable même s’il a été fait oralement à condition d’être déposé et enregistré par des témoins selon les règles légales en vigueur.

Si vous voulez remettre en cause un testament israélien sur la forme ou l’exécuter, n’hésitez pas à nous contacter, notre cabinet  à l’expérience du règlement des successions internationales et possède un réseau de partenaires important, notamment en Israël.

La question du contenu du testament

Si le droit israélien s’applique à la succession, la liberté testamentaire règne. Le droit israélien, contrairement au droit français, ne connait pas la réserve héréditaire, revenant directement aux héritiers désignés par la loi. Le testateur est donc libre de disposer de ses biens comme il le souhaite. Les donations et legs n’ont à craindre aucune réduction possible.

S’ils sont dans le besoin, le conjoint survivant, les enfants ou les parents peuvent prétendre néanmoins à une créance d’entretien contre la succession.

En outre, pour pouvoir faire produire les effets du testament en France, il faudra le faire traduire s’il n’est pas écrit en français, et le légaliser. Israël ayant adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la simplification de la légalisation, le testament devra être revêtu de l’apostille.

Pour toute question et procédure concernant les successions franco-israéliennes, il vous est hautement recommandé de vous faire accompagner par des professionnels du droit. Notre cabinet, situé à Paris, possède une expérience de plus de 30 ans en matière de succession et notamment de successions internationales ainsi qu’un réseau de partenaires, notamment basés en Israël, ce qui nous permet d’appréhender toute la complexité d’un dossier de succession transfrontalière. N’hésitez donc plus, contactez-nous.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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