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Succession : que faire en cas de conflit avec le notaire ?

| Mis à jour le 05/11/2018 | Publié le 13/07/2012

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SOMMAIRE

Le choix du notaire est très important dans le cadre d’une succession. Vous rencontrez peut-être un problème avec votre notaire, mais vous ne savez pas comment réagir. Notre équipe d’avocats compétents en droit des successions est là pour vous accompagner. N’oubliez jamais qu’en cas de contentieux le notaire ne pourra rien faire ! Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris vous aide à obtenir le déblocage de la succession.

Choisir son propre notaire ou prendre un notaire commun ?

Vous venez d’apprendre le décès d’un proche et vous avez pris contact avec un notaire pour lui confier l’ouverture de la succession. Le rôle du notaire est important puisque c’est lui qui gère la succession. En tant qu’héritier vous avez l’opportunité de choisir un notaire commun ou alors de prendre chacun un notaire. Néanmoins, il n’y aura qu’un seul notaire chargé de la succession. Les autres notaires seront là pour assister les autres héritiers.

Le choix du notaire est libre. Si vous n’êtes pas satisfait par le notaire choisi d’un commun accord, vous êtes en droit d’aller voir un autre notaire afin qu’il vous assiste et s’assure que tout soit bien fait dans les règles. Néanmoins, lorsqu’un conflit entre héritiers est à l’origine du blocage de la succession, c’est l’avocat expert en droit des successions qui permettra d’impulser la dynamique du déblocage de la succession en tant que défenseur de ses clients, et non en tant que simple arbitre neutre.

Que faire quand le notaire ne réagit pas ?

Vous avez contacté un notaire pour l’ouverture de la succession et vous vous interrogez sur son rôle ? Sachez qu’en principe la déclaration de succession doit être établie dans les 6 mois suivants le décès.

Si votre notaire reste passif et que vous estimez qu’il ne réagit pas suffisamment malgré vos demandes, vous pouvez faire une demande de médiation. Depuis l’ordonnance du 20 août 2015, tout consommateur dispose d’un « droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Si l’inaction du notaire persiste, vous pourrez adresser une réclamation à la chambre de discipline des notaires qui pourra dans certains cas lui infliger une sanction disciplinaire. L’action disciplinaire sera alors introduite par le syndic de la chambre départementale. Il convient toutefois de préciser qu’il est opportun de saisir la chambre que lorsque vous estimez que votre notaire a commis une faute. A défaut, il ne pourra pas être mis en cause.

A supposé qu’après réclamation auprès de la chambre vous restiez insatisfait, il vous sera possible d’envoyer un courrier au Président de la chambre. Celui-ci pourra recueillir des informations sur votre dossier afin de voir si une faute a bien été commise dans la gestion de votre affaire.

Enfin, si vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse qui vous est apportée, vous pourrez saisir le Procureur de la République. Selon l’article 6-1 de l’Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, « le Procureur de la République peut citer le notaire devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. Il notifie la citation au syndic de la chambre ». Bien évidemment, la succession risque de continuer à s’éterniser. L’assistance d’un avocat s’avère alors être une nécessité pour obtenir la réduction des délais et s’assurer du respect de vos intérêts.       

Dès qu’un litige éclate lors d’une succession, il faut immédiatement avoir le réflexe d’appeler des avocats compétents en droit des successions. En effet, les dossiers de succession sont souvent complexes car ils réclament plusieurs compétences : une connaissance parfaite du droit des successions, l’expérience des affaires traitées et la capacité à avoir une approche humaine et pédagogique. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris depuis 1988, vous assiste en cas de contentieux de la succession et vous aide à obtenir le déblocage de la situation.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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