Succession internationale : comment ça se passe ?


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 13/02/2020 Publié le 01/02/2013

Ecrit par : Avocats Picovschi

 

SOMMAIRE

Vous êtes touché par le décès d’un proche dont vous êtes l’héritier. En plus de la douleur engendrée par cette perte, les questions se bousculent, car il s’agit d’une succession internationale. Des biens sont éparpillés dans différents pays et vous ne savez plus quoi faire ni à qui vous adresser pour les récupérer. Vous vous demandez quelle loi s’applique ? Qu’en est-il de la validité du testament ?

Validité du testament international

Vous venez de perdre un proche dont le patrimoine est éparpillé dans plusieurs pays et vous vous interrogez sur le caractère international de la succession ?

Une succession est dite internationale dès lors que la personne décède dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou lorsqu’elle laisse des biens mobiliers ou immobiliers dans ce pays.

Le défunt a laissé un testament et vous vous interrogez sur sa validité ? Vous envisagez de contester le testament international mais vous souhaitez quels sont vos droits ? Ou encore le testament en question vous désigne légataire universel et un des héritiers souhaite le contester et vous vous demandez quels sont ses droits ?

La validité du testament dépend de nombreux éléments.

La Convention de La Haye de 1961 dans son article 1er dispose que :

« Une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne :

  • du lieu où le testateur a disposé, ou
  • d'une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou
  • d'un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou
  • du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou
  • pour les immeubles, du lieu de leur situation ».

Ainsi, un testament étranger sera valable en France à partir du moment où celui-ci respecte les conditions de fond et de forme du pays dont il est issu.

Dans le cas contraire, il pourra être contesté.

Succession internationale : quelle loi à appliquer ?

Partons de l’hypothèse suivante, dont vous êtes peu ou prou victime. Le défunt était de nationalité française, mais résidait en Espagne, tout en ayant des biens immobiliers à Londres et des comptes en Suisse. Vous vous interrogez sur la loi applicable à la succession ?

Afin d’éviter les successions morcelées, le règlement de l’Union européenne n° 650/2012 est entré en vigueur le 17 août 2015. Celui-ci est relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

Ce règlement a pour vocation à simplifier les successions internationales : désormais, c’est la loi du lieu de la résidence habituelle du défunt qui s’applique à l’ensemble de la succession. Toutefois, en amont, le citoyen a également la possibilité de choisir par testament l’application de la loi nationale, à la place de la loi du lieu de résidence, afin de régir la succession.

Visant à simplifier les successions transfrontalières, il permet d’éviter les conflits entre lois, lorsque la succession s’étend dans différents pays. Néanmoins, il se peut que vous soyez confronté à un litige au cours d’une succession internationale, comme l’inévitable fait d’être bénéficiaire d’une succession sans parvenir à faire valoir ses droits.