Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Avocats Picovschi

 

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Vous êtes touché par le décès d’un proche dont vous êtes l’héritier. En plus de la douleur engendrée par cette perte, les questions se bousculent, car il s’agit d’une succession internationale. Des biens sont éparpillés dans différents pays et vous ne savez plus quoi faire ni à qui vous adresser pour les récupérer. Vous vous demandez quelle loi s’applique ? Qu’en est-il de la validité du testament ? Rassurez-vous, Avocats Picovschi intervient depuis près de 30 ans dans le cadre des successions internationales et vous informe de la législation en vigueur.

Validité du testament international

Une succession est dite internationale dès lors que la personne décède dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou lorsqu’elle laisse des biens mobiliers ou immobiliers dans ce pays.

Toutefois, il se peut que vous ayez des craintes légitimes sur la validité du testament, car, celui-ci ne respecte pas les règles françaises ou au contraire, le testament qui vous institue héritier est remis en cause dans l’autre pays concerné.

La Convention de La Haye de 1961 dans son article 1er dispose que :

« Une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne :

  • du lieu où le testateur a disposé, ou

  • d'une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou

  • d'un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou

  • du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou

  • pour les immeubles, du lieu de leur situation ».

Ainsi, un testament étranger sera valable en France à partir du moment où celui-ci respecte les conditions de fond et de forme du pays dont il est issu.

Dans le cas contraire, il pourra être contesté. Pour invalider ou contester un testament, il vous est vivement recommandé d’être accompagné par un avocat compétent en droit des successions internationales. À titre d’exemple, il vous sera d’une aide précieuse si vous souhaitez prouver votre qualité de bénéficiaire d’un bien situé dans un pays autre que celui de votre résidence, ou si à l’inverse, vous souhaitez refuser la succession du défunt si celle-ci s’accompagne de dettes ! Par ailleurs, il effectuera toutes les démarches nécessaires.

Succession internationale : quelle loi à appliquer ?

Partons de l’hypothèse suivante, dont vous êtes peu ou prou victime. Le défunt était de nationalité française, mais résidait en Espagne, tout en ayant des biens immobiliers à Londres et des comptes en Suisse … c’est peu de dire que cela complique le règlement de la succession !

Afin d’éviter les successions morcelées, le règlement de l’Union européenne n° 650/2012 est entré en vigueur le 17 août 2015. Celui-ci est relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

Ce règlement a pour vocation à simplifier les successions internationales : désormais, c’est la loi du lieu de la résidence habituelle du défunt qui s’applique à l’ensemble de la succession. Toutefois, en amont, le citoyen a également la possibilité de choisir par testament l’application de la loi nationale, à la place de la loi du lieu de résidence, afin de régler la succession.

Visant à simplifier les successions transfrontalières, il permet d’éviter les conflits entre lois, lorsque la succession s’étend dans différents pays. Néanmoins, il se peut que vous soyez confronté à un litige au cours d’une succession internationale, comme l’inévitable fait d’être bénéficiaire d’une succession sans parvenir à faire valoir ses droits. Dans cette hypothèse, n’hésitez pas à faire appel à notre experimentéise.

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris