Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Succession et œuvres d’art

Succession et œuvres d'art : réduisez la facture fiscale

| Mis à jour le 13/06/2018 | Publié le 18/03/2014

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Les successions composées d’œuvres d’art relèvent d’une fiscalité spécifique et complexe en droit français du fait notamment de la difficulté de valoriser les œuvres d’art. Avocats Picovschi maîtrise l’optimisation fiscale du paiement des droits de succession avec une œuvre d’art tout en vous protégeant des foudres de l’administration fiscale en cas de désaccord avec elle sur leur estimation. Nos compétences croisées en droit des successions, en droit fiscal et en droit de l’Art nous permettent de prétendre à une qualité de conseil reconnue en la matière.

Notion juridique d’œuvre d’art

L’œuvre d’art est une notion délicate à apprécier puisque la seule définition juridique existante est une définition pragmatique, codifiée dans le code général des impôts à l’article 98 A du Code général des impôts, à côté de la définition des biens d'occasion, des objets de collection et d'antiquité.

Le Code de la propriété intellectuelle, quant à lui, n’apporte pas une définition de l’œuvre d’art mais seulement de « l’œuvre de l’esprit », qui correspond à une création de forme originale. Cette qualification entrainera des conséquences sur la protection des droits immatériels de l’œuvre et, à la marge, sur la protection de la matérialité de l’œuvre (comme l’interdiction de détruire ou d’altérer l’œuvre, en raison du droit moral de l’auteur). Le régime prévu pour les œuvres de l’esprit est spécifique et distinct de celui des œuvres d’art, bien qu’ils puissent coexister dans certains cas.

L’œuvre d’art n’est pas définie par le Code général des impôts en fonction de sa nature artistique ou de sa valeur, mais davantage sur des critères objectifs. L’article 98 A dresse une typologie d’objets protégés. Selon le Code général des Impôts, sept catégories de créations sont des œuvres d’art :

  • les « Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues »;
  • les «  Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique » ;
  • À l'exclusion des articles d'orfèvrerie et de joaillerie, les « productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit » ;
  • Les « Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ; »
  • Les « exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui » ;
  • Les « émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie » ;
  • Les « photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. »

La définition fiscale de l’œuvre d’art est toutefois parfois difficile à assimiler. La « haute valeur artistique et historique » peut parfois être prise en compte par le droit fiscal pour appliquer un régime de faveur (par exemple l’article 1716 bis du CGI). En cas de doute, sur l’applicabilité d’un régime et sur les options qui s’offrent à un bien meuble, il convient de se référer à un avocat compétent en la matière.

La valeur d’une œuvre d’art : une juste estimation avec un bon avocat

Un système fiscal particulier a été mis en place pour les objets d’art et de collection. Le Code général des impôts, à son article 764, prévoit les règles à suivre pour fixer la valeur des objets d’art reçus dans le cadre d’une succession. Cet article énonce des dispositions hiérarchisées pour évaluer et valoriser les œuvres d’art et les meubles meublants qui peuvent orner un bien immobilier. Être accompagné par un avocat en droit fiscal est primordial lors de cette étape, puisqu’il saura au mieux vous conseiller sur les différents dispositifs de détermination de la valeur de votre patrimoine.

Les œuvres d’art, comme tous les biens du défunt, sont soumises aux droits de succession. Pour évaluer ces droits, il est nécessaire de procéder à la détermination de la valeur de l’œuvre d’art. La valeur de la propriété des biens meubles est déterminée par le prix de la vente aux enchères tenue dans les deux ans à compter du décès.

Si aucune vente n’a eu lieu dans les deux ans, la valeur à retenir est celle contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans certaines formes légales, telles qu’un inventaire établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

À défaut de vente ou d’inventaire, alors la valeur retenue sera la valeur énoncée dans la déclaration détaillée et estimative des parties. En principe, celle-ci ne devrait pas être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d’assurance, s’il en existe un en vigueur et souscrit moins de dix ans avant le décès.

Le dispositif particulier de la dation en paiement ou comment payer les frais de succession

Pour payer les droits de succession, soit les héritiers sont capables d’en assumer la charge, soit ils font procéder à la vente des biens transmis. S’ils le souhaitent et qu’ils ont en leur possession une œuvre d’art susceptible d’intéresser l’État, ils peuvent également recourir à la dation en paiement.

En effet, la loi Malraux de 1968 a créé un dispositif particulier permettant à des héritiers de payer le droit de succession non pas en liquidités, mais en nature. En effet, la finalité de cette mesure est de régler les droits de succession en donnant une œuvre d’art à l’État.

La condition est qu’il faut que le bien proposé « œuvres d'art, livres, objets de collection, documents » pour le paiement des droits de succession ait une « haute valeur artistique ». Le mécanisme de la dation ayant pour but d’enrichir les collections publiques de l’État. Une offre devra être déposée au centre des impôts par le contribuable, avec une description de l’œuvre et une estimation de sa valeur (article 384 A du CGI).

L’offre du contribuable est transmise à la commission interministérielle, qui émettra un avis, transmis au ministère de la Culture pour avis, lui-même transmis au ministre de l’Économie et des Finances. Ce dernier acceptera ou refusera la dation. À noter que durant toute la durée de la procédure, le paiement des droits est suspendu. Ce dispositif peut s’avérer avantageux pour les héritiers mais aussi pour l’État français qui voit ses collections s’agrandir. Cependant, au vu de sa complexité, il est recommandé de faire appel à un avocat expert qui pourra vous conseiller sur les risques et dangers à éviter.

Anticiper en faisant don d’œuvres d’art

Des mesures fiscales liées aux donations ont été mises en place afin de permettre d’anticiper la succession et d’amoindrir, voire même d’annuler toute fiscalité.

Le propriétaire d’une œuvre d’art peut mettre en place une donation avec réserve d’usufruit. Il s’agit de donner la nue-propriété d’une œuvre tout en conservant la jouissance de cette dernière. Ce type de donation permet de ne payer des droits de mutation à titre gratuit que sur un pourcentage de l’œuvre d'art concernée, qui variera en fonction de l’âge du donateur. En effet, l’usufruit et la nue-propriété auront une valeur différente en fonction de l’âge de l’usufruitier, selon un barème fixé à l’article 669 du CGI.

Pour pouvoir profiter d’avantages fiscaux et réduire les coûts d’une succession ou pour optimiser la transmission de votre patrimoine, il est primordial de s’entourer d’un professionnel du droit.

Avocats Picovschi, expert en droit des successions, maîtrise les dernières avancées législatives et jurisprudentielles du droit fiscal. Il saura au mieux vous conseiller sur les bases légales à utiliser en fonction de votre situation.

Sources : www.legifrance.gouv.fr, Code Général des Impôts, Loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national ; www.bofip.impôts.gouv.fr ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80-20150401 ; Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Œuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique ou artistique ; BOI-SJ-AGR-50-20-20130923 ; Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément en faveur du patrimoine artistique national

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.