Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Règlement d'une succession avec ou sans testament

Quels sont les héritiers d'un défunt sans descendance et sans conjoint survivant ?

| Mis à jour le 14/08/2018 | Publié le 28/02/2012

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Une de vos connaissances ou encore un membre de votre famille vient de décéder mais il ne laisse aucun descendant. Il peut s’agir de votre frère, d’un voisin ou encore d’une personne que vous connaissez depuis très longtemps et qui a toujours vécu seul. Pas d’enfants et pas de conjoint survivant, vous vous demandez comment va se régler cette succession et qui va hériter. Avocats Picovschi, cabinet expert en droit des successions situé à Paris, vous explique quelles sont les règles en matière de succession dans une telle situation.

En présence de ses père et mère, frère et sœur

Cet exemple est pertinent dans le cas où :

  • le défunt n’a pas fait de testament;
  • il n’a pas de conjoint survivant, autrement dit d’époux marié : le défunt pouvait être célibataire, veuf, ou pacsé;
  • il n’a pas de descendance.

Ainsi, prenons l’hypothèse suivante pour illustrer le raisonnement juridique :

Votre frère est décédé laissant pour seule famille, ses parents (père et mère), vous-même et vos sœurs ainsi que vos cousins. Selon la hiérarchie des ordres, comme il n’y a pas de descendants, les personnes qui héritent sont ceux du deuxième ordre à savoir votre père et mère, vous-même et vos sœurs.

Les membres de la famille appartenant au 3e et 4e ordres sont exclus. Ni les ascendants ordinaires s’ils avaient été encore présent, c'est-à-dire ses grands-parents, ni ses collatéraux ordinaires tels que ses cousins, ne viennent à la succession.

Mais comment s’effectue le partage entre vous-même, vos parents et vos sœurs ?

La règle des degrés ne s’applique pas dans le 2e ordre, quand bien même les membres qu’il désigne sont par principe issus de degrés différents. A noter que les grands-parents sont du 3e ordre alors qu’ils sont du 2e degré, tout comme les frères et sœurs du défunt.

Autre particularité : quelques soit le nombre d’enfants que vos parents ont eu, ils reçoivent un quart chacun. Dans l’hypothèse envisagée, vos parents recueilleraient ainsi à eux deux la moitié de la succession de leur défunt fils.

Dès lors, le partage entre vous et vos sœurs s’effectuera à parts égales sur la moitié restante de la succession de votre défunt frère.

Différents cas de figure :

Gardons l’hypothèse de départ à savoir que votre frère est décédé. Si vos deux parents sont vivants, vous et vos frères et sœurs recevrez la moitié de la succession :

  • si vous êtes 3 sœurs, chacune reçoit un tiers de cette moitié. Ainsi, vous recueillez individuellement un sixième de cette succession ;
  • dans le cas de figure, où vous êtes 2 sœurs, vous recevez ¼ chacune ;
  • si vous êtes seule, vous recevez la moitié de la succession de votre frère.

S’il ne reste qu’un seul père ou mère vivant, il recevra toujours un quart individuellement. Le partage entre vous et vos frères et sœurs s’effectuera alors sur les ¾ restants :

  • dès lors, si vous avez deux autres sœurs, vous recevrez, à portion égale et individuellement avec vos sœurs, ¼ de la succession ;
  • si vous avez une seule sœur, vous recevrez chacune 3/8 de la succession et si vous êtes la seule sœur vous recevrez les ¾.  

Si les parents sont décédés et qu’il ne reste du deuxième ordre que les frères et sœurs, ils se partagent la succession à portion égale et par tête.

En cas de décès d’une des sœurs avant votre frère, la représentation s’applique ce qui permet aux enfants de votre sœur de la représenter dans la succession de votre frère. En tant que sous-groupe (en tant que souche) et peu importe leur nombre, ils recueillent la part de leur mère, votre sœur (la même que la vôtre) à la succession de leur oncle. Cette part sera alors, selon les mécanismes de la représentation, partagée entre eux à parts égales et par nombre de tête.

À NOTER : depuis la loi du 23 décembre 2001, ce partage ne suit plus des règles différentes selon que les frères et sœurs sont germains (même père et mère), utérins (même mère, mais des pères différents) ou consanguins (même père, mais des mères différentes). Ces différentes situations particulières ne rentrent plus en compte dans la dévolution légale.

Pour éviter tous conflits sur les biens qui reviendront à chacun au moment du partage, l’assistance d’un avocat expert en droit des successions est primordiale. Celui-ci pourra alors entamer les négociations entre les différents héritiers présents à la succession. Vous pouvez d’ailleurs vous retrouver en indivision sur un bien à la suite de la succession. Ce type de situation peut engendrer des conflits lorsque vous n’êtes pas tous d’accord sur le devenir du bien. Là encore, le rôle de l’avocat sera de vous aider à trouver une solution, dans un premier temps à l’amiable, puis si les conflits persistent de manière judiciaire.

En l’absence de ses père et mère, frère et sœur

Cet exemple est pertinent dans le cas où :

  • Le défunt n’a pas fait de testament
  • Il n’a pas de conjoint
  • Il n’a pas de descendance
  • Il n’a plus d’ascendants privilégiés : ni père ni mère.
  • Il n’a pas de collatéraux privilégiés : ni frère ni sœur.

Il est nécessaire de se pencher sur cette hypothèse, car elle utilise un mécanisme particulier qui est celui de la fente successorale prévue aux articles 746 et suivants du Code civil. Cette fente de droit commun est exclue en présence de descendants comme de collatéraux privilégiés.

Elle permet le partage de la succession à parts égales entre la ligne paternelle et la ligne maternelle. En effet, en présence des seuls ascendants ou collatéraux ordinaires, les règles successorales permettent de n’exclure aucune des deux familles paternelles et maternelles.

Situations concrètes :

Ainsi, prenons l’hypothèse où vous décédez en ne laissant comme famille que votre arrière-grand-mère maternelle, votre grand-père maternel, et votre arrière-grand-mère paternelle.

Ces ascendants sont ordinaires. Ils appartiennent donc au 3e ordre. En l’absence de membre du premier et deuxième ordre, ce qui est le cas ici, ils viennent donc à la succession.

Le mécanisme de la fente permet à chaque ligne de venir à la succession pour moitié ce qui permet une véritable égalité entre les lignes. La ligne paternelle a donc vocation à recevoir la moitié de la succession à parts égales avec la ligne maternelle.

C’est seulement dans un deuxième temps que la dévolution légale applique les règles de degrés à l’intérieure de chaque ligne. Ainsi, dans le cas présent, la ligne maternelle contient deux ascendants, votre arrière-grand-mère et votre grand-père maternels. En vertu de l’article 748 alinéa 1er du Code civil, la règle des degrés s’applique dans cette ligne et exclut le plus éloigné au profit du plus proche. Cela désignerait comme héritier de la ligne maternelle votre grand-père qui a donc vocation à recevoir la moitié de la succession.       

Dans la ligne paternelle, seule votre arrière-grand-mère est présente. Elle recevrait donc l’autre moitié de la succession en application du mécanisme de la fente en tant que seule héritière de la ligne paternelle.

Ce mécanisme s’applique également dans l’hypothèse où les seuls membres restants du défunt sont les cousins ordinaires. En effet, le mécanisme de la fente s’applique pour désigner la vocation successorale des oncles et tantes ainsi que des cousins, appartenant au 4e ordre.

La règle des degrés s’applique ensuite pour départager au sein de la branche paternelle puis maternelle. Ainsi, dans le cas où dans la branche paternelle, les membres restants sont composés des oncles et tantes ainsi que des cousins, les héritiers ayant vocation à succéder sont les oncles et tantes plus proches en degrés du défunt. Ensuite, la même règle des degrés désignera les héritiers les plus proches en degrés, mais cette fois-ci dans la branche maternelle.

Cependant, selon l’article 745 du Code civil, il ne faut pas oublier que la vocation successorale des cousins ordinaires se limite au sixième degré inclus. Dès lors, au-delà du sixième degré, les cousins sont trop éloignés pour venir à la succession. La succession pourra alors être considérée comme « vacante », sans héritiers et les biens reviendraient à l’État français.         

Ces règles peuvent vite devenir complexes en l’absence de parents et de frères et sœurs. Pour vous éviter des conflits et vous décharger de cette tâche dans un moment souvent difficile, l’avocat prendra le relai pour vous assister dans une succession qui parfois comporte une multitude d’héritiers. A ce titre, Avocats Picovschi, expert en droit des successions, sera d’une aide précieuse pour défendre au mieux vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.