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Lors du décès d’un proche, on pense peu aux détails administratifs. Toutefois, il est important d’être averti puisque le traitement des comptes bancaires est bien souvent compliqué à gérer. Il n’est pas rare que la banque commette des impaires ou qu’il y ait du retard dans la transmission des fonds. Toutefois, les banques ne se gênent pas pour ponctionner les comptes de frais de traitement des successions. Avocats Picovschi vous informe des frais bancaires prélevés au moment d’un décès.
Quels sont les frais prélevés par les banques ?
Les sommes exigibles par les banques varient d’un établissement à un autre. Ils oscillent en fonction des banques et du montant de la succession entre 0 euro et plus de 500 euros pour certaines banques. Il s'agit des frais de traitement de la succession.
Cependant, depuis un arrêté de 2005, le Code monétaire et financier précise dans son article L312-1-7 que la clôture d’un compte ou d’un livret est gratuite. Il convient toutefois de préciser que cette mesure ne concerne pas les comptes du défunt.
Certains établissements fixent des seuils en dessous desquels ils ne prélèvent pas de frais bancaires. Toutefois, la variation des frais en fonction des montants sur les comptes semble difficilement justifiable pour les banques puisque les formalités administratives qu’elle doit accomplir restent les mêmes, peu important le montant sur les comptes du défunt.
Il faut noter que les frais de traitement de la succession sont obligatoirement mentionnés sur les plaquettes tarifaires.
A priori, ces frais sont, pour la plupart, non négociables. Il peut être toutefois possible de contester la tarification auprès du service client, et par la suite, si cela est nécessaire, de saisir le médiateur de la banque.
À quoi ces frais correspondent-ils ?
Généralement, le notaire chargé de la succession envoie une demande auprès de la banque du défunt. Celle-ci, en fonction des règles de partage transmis par le notaire, doit transférer les avoirs sur le compte des héritiers ou sur le compte de succession.
En effet, les banques arguent que leur intervention ne se limite pas seulement à la clôture des comptes. En effet, elles doivent accomplir un certain nombre d’autres démarches : recenser les comptes du défunt pouvant faire partie de la succession, informer les héritiers, ou encore communiquer les données au notaire et au fisc.
Certains parlementaires pensent qu’il serait nécessaire d’encadrer ces frais. Toutefois, il semblerait que le gouvernement ne soit pas favorable à un encadrement réglementaire des frais de succession. Selon eux, cela conduirait à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s’alignerait l’ensemble des établissements. Il est également avancé que cela pousserait les banques à augmenter le prix d’autres services pour compenser la perte de revenus liés à ces frais.
Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, tient à cœur de vous communiquer toutes les informations qui pourraient vous être utiles dans le cadre du règlement d’une succession.