Porter plainte pour abus de faiblesse

Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

L’abus de faiblesse est défini comme « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur » (article 223-15-2 du Code pénal).

Il se manifeste par l’exercice, par une personne malveillante, de « pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer » le jugement d’une personne vulnérable dans le but de « conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Il s’agit donc de tirer profit, contre son intérêt, de la vulnérabilité d’une personne à l’âge avancé, handicapée, instable d’un point de vue psychiatrique, enceinte ou encore ignorante, en tout état de cause d’une personne dont le discernement est altéré.

De manière générale, les personnes âgées ou les personnes seules sont le plus souvent touchées par ces actes de manipulation à leur encontre. En fonction de l’âge de la personne, il y a une présomption simple de vulnérabilité qui peut être combattue par l’apport d’une preuve contraire (Cour de cassation chambre criminelle du 11-7-2017 n° 17-80.421). Ainsi, lorsque la vulnérabilité de la victime était connue ou apparente, l’auteur des faits est présumé avoir abusé de l’état de faiblesse de la personne vulnérable. La vulnérabilité peut quant à elle être prouvée par tout moyen.

Concernant l’auteur de l’abus de faiblesse, il s’agit souvent d’une personne proche de la victime, qui intervient dans sa vie quotidienne. Ce peut être un membre de la famille notamment qui voudrait s’octroyer un héritage plus conséquent. Mais parfois, il s’agit de personnes ayant accompagné la victime dans des moments difficiles de sa vie, comme un médecin, un auxiliaire de vie, ou encore un voisin en apparence bien attentionné, mais peut-être trop !

Quelles différences avec l’abus de confiance ?

Abus de faiblesse ou abus de confiance sur personne vulnérable, comment savoir dans quel cas vous vous trouvez ?

L’abus de confiance est défini comme le fait de détourner l’usage d’un bien remis à son profit, ou pour en faire un usage frauduleux. Dans le cas présent, il peut s’agir d’une personne âgée qui remet sa carte bancaire à une personne qu’elle pensait digne de confiance pour effectuer des achats de la vie courante, et cette personne s’en sert pour faire des achats personnels.

L’abus de confiance se distingue alors de l’abus de faiblesse qui suppose quant à lui qu’une personne abuse de la faiblesse d’une autre afin de lui faire faire des actes dont elle ne mesure pas les conséquences.

La plainte pour abus de confiance doit être déposée dans les 6 ans de la découverte des faits, sans pour autant que ce délai ne puisse excéder 12 ans après la réalisation de l’infraction.

Comment repérer un abus de faiblesse ?

Une illustration classique de l’abus de faiblesse réside dans le démarchage commercial que ce soit au domicile de la personne vulnérable, au téléphone ou sur internet en vue de pousser cette personne à acheter des biens dont elle n’a nullement besoin en parfaite connaissance de son état diminué. Ce type de pratique peut s’assimiler à une arnaque. Il peut en aller de même pour certains dons faits à des organismes tels que des associations.

Le fait de faire rédiger un testament léguant la totalité du patrimoine à une personne étrangère à la famille, ou de faire une donation conséquente à un membre de la famille, spoliant les autres héritiers de leur part, peut également être une illustration d’un abus de faiblesse. D’ailleurs, lorsqu’une personne fait rédiger un testament en sa faveur, il peut y avoir abus de faiblesse alors même que le testateur n’est pas décédé et que le dommage ne s’est pas réalisé (Cass., Crim., 12 janvier 2000, n° 99-81057).

L’auteur procède par une manipulation, souvent psychologique, qui peut durer plusieurs mois ou années, et qui va créer des liens d’affection entre lui et sa victime pour qu’elle lui accorde sa confiance. En échange de la gentillesse et de l’attention que la personne manipulée reçoit, elle va offrir des cadeaux, donner de l’argent ou des biens, faire des chèques, parfois jusqu’à léser ses propres héritiers. La personne malveillante peut également chercher à se faire octroyer une procuration bancaire afin de retirer aisément de l’argent sur les comptes de la victime, à lui faire rédiger un testament à son profit ou encore à devenir bénéficiaire d’une assurance vie.

Qui peut porter plainte pour abus de faiblesse ?

En principe, seule la victime d’un abus de faiblesse peut agir en justice, ses ayants droit ne pouvant agir qu’en cas de décès, minorité, ou mesure de protection. Ainsi, la victime, ou à défaut ses ayants droit, dispose d’un délai d’action de six ans pour porter plainte auprès du commissariat ou auprès du Procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai commence à courir à la date de prélèvement sur le patrimoine de la victime. Notez ce délai d’action est porté à douze ans dans le cas où l’infraction est occulte ou dissimulée. Lorsque l’appropriation du patrimoine s’effectue en plusieurs fois, c’est la date du dernier « prélèvement » sur le patrimoine qui fait courir le délai de prescription.

La victime devra prouver d’une part son état de faiblesse (témoignages, rapports d’expertise, etc.), et d’autre part que l’auteur de l’infraction connaissait ou ne pouvait ignorer cet état. Tel sera le cas lorsqu’il s’agira d’une aide à domicile, d’un membre de la famille ou encore du médecin traitant. Enfin, la personne devra se ménager toutes les preuves liées à son préjudice financier propre ou à celui de ses héritiers.

En tant que membre de la famille, vous pouvez néanmoins signaler les faits au procureur de la République qui pourra décider d’engager des poursuites judiciaires et demander une mise sous protection de la victime.

Malheureusement, on apprend souvent l’existence d’un testament ou de donation au moment d’un décès. La succession peut alors prendre beaucoup de temps pour être réglée si les héritiers agissent en justice. Ainsi, dans le cadre d’une succession, les héritiers légaux pourront cependant agir au nom du défunt dans un délai de 5 ans à compter du décès s’il y a atteinte à leur héritage.

L’avocat sera le plus à même de vous aider à démontrer l’abus de faiblesse. Il pourra notamment demander une expertise médicale ou la transmission du dossier médical. Certains médecins refusent souvent de transférer le dossier de leur patient, sous couvert du secret médical. L’avocat officialise la procédure et peut ainsi se procurer tous les documents nécessaires là où de simples particuliers ne font qu’essuyer des refus.

Protéger ses biens et ses proches

Fréquemment, les faits démontrent que les personnes âgées désignent comme bénéficiaires de leur assurance vie ou comme légataires universels de leur patrimoine des personnes les ayant accompagnées dans leurs soins médicaux, telles qu’une infirmière ou un médecin, ou encore des personnes les aidant au quotidien en leur faisant des courses ou en leur tenant compagnie dans des moments où les proches de la famille sont absents (Cass., Crim., 7 octobre 2009, n° 09-80.175 pour le fait de se faire attribuer la qualité de légataire universel par une personne âgée atteinte d'une maladie, d'une déficience physique et psychique).

Afin de lutter contre la captation d’héritage de la part de membres de professions médicales, le législateur, conscient des risques inhérents à ce type de professions, a considéré que « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci » (article 909 du Code civil).

Sur le plan civil, la victime peut aussi fonder une action en annulation sur les vices du consentement pour dol ou violences physiques/morales ou pour trouble mental sur le fondement des articles 414-1 et 414-2 du Code civil, et ce dans un délai de cinq ans. Elle peut également se faire allouer des dommages et intérêts.

Sur le plan pénal, l’abus de faiblesse est incriminé aux termes des dispositions de l’article 223-15-2 du Code pénal. Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Dans le cas où l’infraction est commise dans des circonstances aggravantes, ces peines sont susceptibles d’être portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

Les éléments constitutifs du délit d’abus de faiblesse dont vous devez apporter la preuve comprennent un élément matériel (par exemple, certificat médical attestant de la vulnérabilité), un élément intentionnel (volonté de nuire de l’auteur) et un préjudice (perte financière notamment). L’assistance d’un avocat pour réunir ces éléments est fondamentale, ce d’autant que l’état de vulnérabilité ne connait pas de définition légale et est apprécié souverainement par les juges du fond.

Comment prévenir l’abus de faiblesse ?

Il existe des moyens permettant de prévenir l’abus de faiblesse commis par une personne étrangère à la famille. Avant toute chose, les personnes isolées sont plus facilement influençables ; dès lors, il appartient aux enfants, et à la famille, de prendre des nouvelles, de rendre visite et de se manifester.

Vos parents font état d’une vulnérabilité particulière et ne prennent pas la mesure de la situation ? Vous vous sentez désemparé ? Mieux vaut prévenir que guérir !

Il est également possible, lorsque la vulnérabilité d’un membre de la famille est avérée, de le placer sous protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Vous devrez pour cela faire appel au juge des tutelles qui choisira le mode de protection le plus adéquat.

Vous craignez qu’une mise sous protection ne complique vos relations avec vos parents ? Nos avocats, conscients qu’il s’agit d’une décision difficile à prendre, sont là pour vous aider dans vos démarches pour apaiser les tensions familiales. C’est avant tout dans l’intérêt de vos parents que vous devez agir : la prévention est le meilleur rempart contre l’abus de faiblesse.

L’avocat est également là pour vous aider à préparer votre défense. En effet, si vous ne pouvez pas agir pour abus de faiblesse du vivant de vos parents, vous pouvez néanmoins commencer à préparer un dossier qui vous permettra d’agir le moment venu.

En tout état de cause, un avocat expérimenté en droit de la famille et en droit pénal vous accompagnera dans vos démarches et vous aidera à obtenir réparation du préjudice subi dans les plus brefs délais. Conscient des dérives existantes, Avocats Picovschi vous accompagne pour protéger les membres de votre famille et engager les actions judiciaires nécessaires contre les personnes malveillantes ayant abusé de la faiblesse des êtres qui vont sont chers.

Sources : articles 223-15-2 à 223-15-4 du Code pénal ; articles 8, 9-1 et 15-3 du Code de procédure civile ; articles 414-1, 464 et 2224 du Code civil ; Cass., Crim., 7 octobre 2009, n° 09-80.175).