Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Déblocage des successions et détournement d'héritage

La sommation d'opter : un moyen de contraindre un héritier à agir

| Mis à jour le 20/06/2018 | Publié le 13/03/2014

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous êtes dans le cadre d’une succession bloquée et votre notaire ne trouve pas de solution. Votre cohéritier, malgré vos nombreuses invitations pour le faire participer au dénouement de la succession, ne répond pas. Des solutions légales s’offrent à vous : vous pouvez contraindre votre cohéritier à agir par acte d’huissier. Avocats Picovschi vous explique.

Qu’est-ce qu’une sommation d’opter ?

Après le décès du défunt, le notaire ouvre la succession, les héritiers ont alors la possibilité de l’accepter ou de la refuser.  Mais il arrive, très souvent, que l’un des héritiers ne réponde pas, et cela sans motif réel (sinon nuire à ses cohéritiers). Son silence bloque la succession et empêche les autres héritiers et les créanciers de la succession de percevoir leur dû.

Dans le cadre d’une succession bloquée, les héritiers ont tout intérêt à faire appel à un avocat compétent en la matière, qui fort de son expérience, saura régler la situation et défendre au mieux les intérêts des héritiers.

En vertu de l’article 771 du Code civil, l’avocat peut rédiger une sommation d’opter, c’est-à-dire obliger l’héritier réticent de prendre parti. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger cet acte extrajudiciaire. En effet, un certain formalisme doit être respecté. A défaut, ce document pourrait être considéré non valable en cas de contentieux. Il ne peut être remis à la personne concernée que par voie d’huissier.

Portée de la sommation

Les créanciers de la succession, les cohéritiers, un héritier de rang subséquent mais également l’État sont en droit de sommer l’héritier réticent à prendre parti. L’article 771 précité prévoit toutefois qu’une telle demande ne peut être formulée qu’après un délai de quatre mois suivant l’ouverture de la succession.

Ce délai de quatre mois permet à tout héritier de prendre le temps de dresser l’inventaire des biens entrant dans la succession, et d’estimer si l’acceptation de la succession lui serait profitable ou non (notamment en cas de présence de dettes). Il est cependant précisé qu’au cours de ce délai de quatre mois, les créanciers du défunt peuvent saisir les biens (Cour d’appel de Bordeaux 30 juillet 1934).

La sommation d’opter a pour conséquence d’obliger l’héritier à prendre une décision. A sa réception, ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour prendre une décision. Il peut décider :

  • d’accepter purement et simplement la succession ;
  • de refuser la succession ;
  • d’accepter la succession à concurrence de son actif net. Dans cette situation, l’héritier ne payera les dettes de la succession qu’à hauteur de sa part d’héritage et ses biens personnels seront protégés des créanciers du défunt. Cette solution a d’ailleurs été confirmée par la jurisprudence : « aucune compensation n’est possible entre les créances personnelles de l’héritier bénéficiaire et les dettes de la succession. » (Cass. Com, 2 mai 2001, n°98-22637).

Il peut également solliciter un délai supplémentaire auprès du juge s’il justifie de motifs sérieux (tels que par exemple finir de faire l’inventaire des biens du défunt). La durée de ce délai sera déterminée par le juge au vu de la situation.

Le défaut de réponse de l’héritier

À défaut de réponse de la part de l’héritier dans le délai de deux mois, il sera considéré comme ayant accepté la succession purement et simplement. Cette solution peut avoir des conséquences importantes pour l’héritier qui ne répond pas, surtout lorsqu’il n’y a que des dettes dans la succession.

A titre d’exemple, dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bastia, l’héritière avait répondu à la sommation en renonçant à la succession déficitaire plus de deux mois après la sommation. La Cour d’appel a débouté la demande de l’héritière, qui s’est retrouvée donc acceptante purement et simplement d’une succession qui était déficitaire (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392).

Avocats Picovschi, expert en droit des successions se tient à votre disposition pour rédiger une sommation à opter, afin de débloquer des situations complexes et défendre les intérêts de chaque héritier en cas de contentieux.

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-22.637, Publié au bulletin ; www.service-public.fr, « Acceptation ou renonciation à la succession (option successorale) », MAJ le 15 janvier 2018, par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel - 62 & 69 rue Ampère 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.