Héritier : comment se défendre face à un légataire ?

En quoi consiste l’assignation en délivrance du legs ?

Une assignation est un acte juridique délivrée par un huissier permettant d’introduire une action en justice.

L’assignation en délivrance du legs permet à la personne ayant la qualité de légataire de demander en justice la délivrance du legs auquel il prétend.

Cette assignation devra être délivrée par un huissier au défendeur, mais également à la juridiction compétente. Dans une telle situation, le juge compétent sera celui des successions officiant au Tribunal de Grande Instance.

Une telle assignation ne pourra être délivrée que dans le cas où les héritiers refusent de transmettre aux légataires la part qui devraient leur revenir eu égard du testament du défunt, ou tout au moins en cas de difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de cette délivrance.

De nombreux contentieux peuvent découler de la présence d’un legs. Dès lors que l’on vous signifie un tel acte, un délai de 15 jours s’ouvre à vous afin de missionner un avocat. En effet devant le Tribunal de Grande Instance, la représentation par avocat est obligatoire. Ainsi, il est nécessaire que vous preniez un Conseil, compétent en droit des successions. Conformément à l’assignation, vous devez constituer avocat dans le délai imparti.

Celui-ci vous représentera, il étudiera avec vous le bien-fondé de la demande du légataire en vérifiant notamment si le legs effectué n’entame pas la réserve héréditaire.

Comment se déroule la transmission du legs ?

On distingue plusieurs situations.

En présence de légataire universel

• En l’absence d’héritier réservataire

Lorsqu’il n’y a que le légataire universel comme héritier, en cas de testament authentique, aucune formalité n’est nécessaire afin d’entrer en possession du legs. En effet, il est saisi de plein droit par le décès du testateur (article 1006 du Code Civil).

Dans le cas d’un testament non authentique, le légataire universel doit demander l’envoi en possession auprès du Tribunal aux fins de vérification et de délivrance du legs.

• En présence d’héritier réservataire

Dès lors qu’il y a des héritiers réservataires, le légataire universel devra s’adresser à eux afin de requérir la délivrance du legs.

En présence de légataires particuliers

En présence de legs particulier, le bénéficiaire n’est pas saisi de plein droit. En effet, il doit demander aux héritiers réservataires la délivrance de celui-ci. À défaut d’héritiers réservataires, il doit s’adresser au légataire universel. En l’absence des deux premiers, il doit faire sa demande auprès des héritiers appelés dans l'ordre établi par le Code Civil.

En présence de légataire à titre universel

Le Code civil prévoit que le légataire à titre universel devra demander la délivrance de sa part réservée par la loi auprès des héritiers et à défaut de ces derniers, auprès des légataires universels.

Qu’est-ce que la demande de délivrance du legs ?

La forme de la demande

La délivrance du legs peut se faire via un acte sous seing privé ou encore un acte notarié entre l’héritier et le légataire.

Les effets de la délivrance

Conformément aux dispositions du Code civil, la délivrance du legs permet d’entrer en possession, mais également de pouvoir obtenir les fruits et intérêts des biens légués.

Quels sont vos droits en tant qu’héritiers ?

En principe, si une demande de délivrance du legs vous est adressée, vous devez y donner suite afin de respecter les dispositions testamentaires du défunt. Néanmoins, à partir du moment où les legs sont effectués en violation de vos droits, la demande du légataire devra être adressée au Juge qui statuera sur le bien-fondé des legs qui lui sont soumis. Pour toute succession bloquée, un expert peut vous dire que faire et comment contester un testament

Avocats PICOVSCHI, Cabinet d’avocats à Paris depuis plus de 25 ans, intervient dans des dossiers de successions complexes, opposant des héritiers à des légataires ou des frères et sœurs entre eux. Alors contactez-nous si vous souhaitez mandater notre Cabinet pour représenter vos actions en justice.