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Enfants du 1er lit vs seconde épouse : quels sont leurs droits dans la succession ?

| Mis à jour le 29/06/2018 | Publié le 02/07/2014

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Le défunt avait eu un enfant issu d’une première union, puis s’est ensuite remarié. Il peut arriver que l’enfant n’ait plus de contact avec son parent depuis des années, ou que des conflits entre enfants et belle-mère ou beau-père aient entrainé une rupture des liens, etc. Peu importe la situation, l’enfant est un héritier qui a droit à sa part légale dans la succession à laquelle il est impossible de déroger. Les droits du conjoint survivant dans la succession de son époux sont en outre réduits en présence d’enfants issus du 1er lit, à moins que des dispositions n’aient été prises en amont. Avocats Picovschi vous explique les droits et les options qui sont envisageables pour favoriser légalement le conjoint survivant.

Les enfants : héritiers légaux du défunt

Le Code civil prévoit que les enfants sont des héritiers réservataires, c’est-à-dire qu’ils percevront obligatoirement une part légale dans la succession qui leur revient de droit. Ce principe s’applique à tout enfant, qu’il soit légitime, naturel, adoptif, qu’il ait été en contact ou non avec le défunt parent.

Il existe de rares cas où un parent peut déshériter son enfant : lorsque celui-ci est indigne, car il est exclu de la succession. Cette situation est strictement encadrée par le Code civil, et ne concerne que des faits extrêmes tels que le crime ou la tentative de meurtre.

Ainsi une simple brouille ou conflit, ou le fait de ne pas s’être occupé de son enfant, ne constitue nullement une raison légale pour l’écarter de sa succession. Il en va de même lorsque le défunt veut déshériter ses enfants issus d’un premier lit au profit de sa seconde épouse. Dans tous les cas, ces derniers sont en droit de demander ce qui leur est dû.

En cas d’atteinte à la réserve héréditaire, les enfants ont la possibilité d’agir en justice pour recouvrer leurs droits. Avec l’aide et l’expérience d’un avocat en droit des successions, il est possible d’agir en réduction lorsque l’héritier a reçu moins que la part qui lui revenait de droit.

Lorsqu’il n’y a pas de testament, ce sont les règles du code civil qui s’applique de plein droit. Ainsi, chaque héritier recevra sa part réservataire. En revanche, il est possible que le défunt ait rédigé un testament. Dans ce cas, ce dernier s’applique mais il doit respecter la part réservataire de chacun des héritiers. Les legs et donations peuvent alors être revus et réduits s’ils outrepassent la quotité disponible.

Si l’héritier réservataire n’a absolument rien perçu, il peut consteter le partage qui a été fait et agir en nullité du testament ou tout autre acte, devant le Tribunal de grande instance du lieu de la succession avec représentation obligatoire de l’avocat. A ce titre, Avocats Picovschi, expert en droit de succession depuis 30 ans sera en mesure de vous assister et de défendre au mieux vos intérêts.

Organiser la transmission de la quotité disponible au conjoint survivant

En présence d’enfant né d’une première union, le deuxième conjoint survivant marié ne pourra recevoir qu’un quart des biens en pleine propriété, tandis que les enfants se partageront les trois quarts en parts égales.

Le conjoint survivant n’aura pas le choix entre l’usufruit des biens en totalité et le quart des biens en pleine propriété. Pour que le conjoint survivant puisse avoir l’usufruit des biens en totalité après le décès du défunt, il convient de prendre des dispositions en ce sens par testament ou donation entre époux, toujours en respectant la part réservataire des enfants. Pour accroître les droits du conjoint survivant, il est nécessaire d’anticiper les choses, notamment par le biais d’une donation au dernier vivant. Celui-ci pourra alors faire un choix entre trois options et décider d’opter pour :

  • l’usufruit de l’actif de succession ;
  • ¼ pleine propriété et ¾ en usufruit ;
  • la pleine propriété de la quotité disponible, qui varie en fonction du nombre d’enfant(s).

Il est donc impossible de déshériter un enfant issu d’une première union, même si les liens sont rompus depuis longtemps.

Attention aux fausses déclarations délivrées au notaire lorsqu’il recherche de potentiels héritiers. En effet, dissimuler l’existence d’un héritier est susceptible de constituer un recel successoral sanctionné par le Code civil. À titre d’exemple, la Cour de cassation a déjà pu approuver la position de la Cour d’appel qui avait déchu de leur part réservataire les héritiers ayant commis un recel successoral. En l’espèce, les héritiers ont sciemment caché l’existence d’un autre héritier de la succession au Notaire chargé de la liquidation de celle-ci, puis se sont répartis le prix de la vente d’un bien immobilier dépendant de l’actif de la succession (Cass. 1ère Civ, 28 septembre 2011, n°10-18380).

En tant qu’enfants issus du premier lit, vous rencontrez des difficultés avec votre belle-mère ou votre beau-père suite au décès de votre parent, recourez aux services d’un avocat en droit des successions pour faire valoir vos droits. Les avocats collaborateurs d’Avocats Picovschi, experts en droit des successions, ont l’habitude de traiter ce type de dossier et seront en mesure de vous accompagner et défendre au mieux vos intérêts.

Sources : www.service-public.fr, « Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants », par Service-Public, le 16 mai 2017 ; www.legifrance.gouv.fr, Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 10-18.380, Inédit.

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