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Donation-partage peut-on la contester au moment de la succession du donateur ?

| Mis à jour le 17/09/2018 | Publié le 19/01/2017

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous êtes appelé à la succession d’un de vos parents, vous apprenez que tous vos cohéritiers ont déjà été allotis de leurs droits et qu’au jour de la succession il ne reste plus rien. Après la surprise, le désarroi prend place et vous vous sentez démunis face à cette situation injuste. Vous vous interrogez sur vos recours, et sur vos droits. Avocats Picovschi fait le point sur ce mécanisme particulier de la donation-partage et vous renseigne sur les moyens de contestation.

Qu’est-ce qu’une donation-partage ?

Parfois pour éviter tout conflit et pour assurer le respect du droit de chaque enfant, les parents peuvent de leur vivant décider de recourir à une donation-partage. Il s’agit d’un mécanisme dont la particularité est de réaliser à la fois une transmission et un partage des biens.

Pour ce faire, il convient de constituer des lots pour chaque héritier. Ces derniers peuvent être égaux ou inégaux. Ainsi, le disposant peut par exemple attribuer en intégralité le seul bien à un de ses enfants et pourvoir les autres d’une soulte.

Une inégalité en valeur est également possible. Toutefois, prenez garde à ce dernier point ! En effet, si la loi vous permet de créer une inégalité entre vos héritiers, cela ne doit pas être un moyen d’exhéréder un de vos héritiers réservataires (vos enfants ou votre conjoint dans certains cas). Ainsi, vous ne pouvez avantager un de vos héritiers que dans la limite de la quotité disponible. Dans le cas contraire, la donation-partage risque d’être attaquée par un des héritiers mettant ainsi à mal votre stratégie patrimoniale. Il vous est donc conseillé de vous rapprocher de votre avocat compétent en droit patrimonial de la famille pour vous accompagner dans vos démarches et s’assurer du respect des droits de chacun.

Comment la contester ? Un avocat en droit des successions vous assiste

Vous avez été oublié dans le partage ou vous vous sentez lésé ? Sachez que le législateur ne vous pas a abandonné. En effet, il a mis à votre disposition l’action en réduction qui permet la contestation de la donation-partage.

L’action en réduction peut être mise en œuvre dans deux cas :

  • Lorsqu’un héritier a été oublié ;
  • Lorsqu’un héritier a été moins bien alloti.

Cette action a pour but de restaurer la réserve de l’héritier. En effet, nous vous rappelons qu’en droit français, il existe un grand principe appelé la réserve héréditaire. Ce mécanisme permet de garantir à certains héritiers une part dans la succession. Ces héritiers sont désignés par la loi. Il s’agit du conjoint survivant (dans certains cas) et des descendants du défunt.

Il convient en outre de préciser que l’action en réduction est strictement encadrée. Elle ne doit pas être un moyen de vengeance ou de blocage d’une succession de la part d’un héritier mécontent. Ainsi, la loi impose le respect de conditions. L’action en réduction, par exemple, ne peut être mise en œuvre que si les biens composant la succession sont insuffisants pour allotir l’hériter. Dès lors, vous ne pourrez pas contester la donation-partage au motif que vous auriez préféré recevoir un bien immobilier plutôt qu’une somme d’argent. À partir du moment où vous avez la possibilité de recevoir votre part réservataire, l’action vous est fermée !

A noter que lorsque tous les héritiers ont reçu un lot au moment de la donation-partage, la valeur des biens s’apprécie en principe à la date de l’acte, et non au décès du donateur (article 1078 du Code civil). A l’inverse, si un héritier n’a pas participé à cette donation-partage, la valeur des biens transmis devrait être celle au jour du décès du donateur.

Nous vous rappelons également que pour pouvoir la contester, vous devez avoir accepté la succession.

Un avocat compétent en droit des successions sera un allié de taille lors de la procédure. Il maitrisera les délais, pourra diligenter des expertises pour prouver vos dires et rassemblera les preuves nécessaires au succès de votre action. Sa principale mission sera donc de garantir le respect de vos droits !

Quand la contester ? Attention aux délais !

Il est possible de contester ce type d’acte uniquement au moment du décès du donateur.

En revanche, s’il s’agit d’une donation conjonctive, c’est-à-dire faite par les deux parents, il faudra attendre le décès du survivant pour pouvoir agir. La loi impose la date du décès, car c’est seulement à ce moment-là que vous pourrez savoir quel est le montant de la réserve et donc de vos droits.

Il convient enfin de préciser que l’action en réduction se prescrit en principe par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession du donateur ou dans le délai de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte à la réserve héréditaire, sans toutefois pouvoir excéder le délai de dix ans.

Ne restez pas dans une situation vous causant un préjudice. La loi vous offre une possibilité d’agir alors saisissez la avec l’aide d’un avocat !

Avocats Picovschi rompu au droit des successions, vous accompagne et vous assiste pour tout type de contentieux relatif à une donation-partage. Héritiers lésés, n’attendez plus et faites appels à notre Cabinet expert en la matière afin de faire valoir vos droits.

Source : articles 1077-2 et 1078 du Code civil.

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