Décès simultanés : comment débloquer ces successions ?

Plusieurs décès simultanés : la notion de comourants

En droit français, lorsqu’un accident survient et conduit à la mort de plusieurs personnes d’une même famille, le règlement des successions peut s’en trouver complexifié. En effet, que cela soit en raison d’un accident de la route, d’un incendie ou d’une fuite de gaz, plusieurs membres d’une même famille peuvent trouver la mort en même temps.

Il faudra alors régler plusieurs successions en même temps et les règles de transmission du patrimoine pourront s’en trouver modifiées. Or, dans le cadre de ces décès simultanés, l’attribution des biens (immobilier, assurance-vie, etc.) et la lecture des testaments pourront s’avérer complexes.  

Depuis une loi du 3 décembre 2001, le législateur a mis en place des règles spéciales en matière de dévolution successorale pour permettre de régler ces situations particulièrement tragiques et débloquer les successions. Ainsi, l’article 725-1 du Code civil dispose que : « Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.

Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.

Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise. »

Décès simultanés : les règles de la dévolution successorale

On distingue ainsi deux cas de figure :

• Le premier cas, où deux personnes, qui seraient appelées à la succession l’une de l’autre, décèdent à des moments identifiables. Par exemple, lorsque deux personnes meurent dans un accident de voiture, l’une sur le coup, l’autre des suites de ses blessures après un transfert à l’hôpital.
• Le deuxième cas concerne les situations où la mort est intervenue simultanément dans un ordre qui ne peut pas être connu. Par exemple, lorsqu’un incendie a brûlé la maison et que la médecine légale ne peut déterminer l’ordre chronologique des décès.

Le premier cas est assez simple, puisque l’on connaît l’ordre des décès. Ainsi, le règlement des successions s’effectuera dans l’ordre chronologique des décès. Cet ordre chronologique pourra se prouver par tous moyen.

Le deuxième cas est plus complexe. Lorsque plusieurs personnes qui avaient la qualité de successibles entre elles sont mortes à l'occasion d'un même événement et que l'on ignore l'ordre dans lequel elles sont décédées, on considère que les comourants n’héritent pas entre eux.

Toutefois, la loi ajoute que les descendants de l’un des codécédés peuvent venir en représentation de son ascendant dans la succession de l’autre défunt, lorsque celle-ci est admise. Cette précision fait référence à des situations spécifiques. Par exemple, lorsqu’un parent, qui a plusieurs enfants, décède dans un accident avec un de ces enfants. Si ce dernier avait lui-même des descendants, ceux-ci (c’est-à-dire les petits enfants du comourant) pourraient venir en représentation de leur parent au côté de leurs oncles et tantes encore en vie.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous assiste dans le cadre du règlement des successions difficiles.