Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

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Au décès d’un proche, vous vous retrouvez bloqués dans une indivision avec d’autres héritiers sur plusieurs biens immobiliers. Il est malheureusement très fréquent que cette situation génère des conflits : désaccord sur le rachat des parts de l’un des héritiers, volonté de vendre pour certains mais refus pour d’autres … Rassurez-vous, plusieurs recours s’offrent à vous !

Les négociations : l’intérêt de prendre un avocat pour régler l’indivision successorale par voie amiable

La première préoccupation d’un avocat experimenté en droit des successions consiste à veiller aux droits de son client ainsi qu’à la protection de ses intérêts. De ce fait, avant même d’envisager toute action en justice pour obtenir le partage judiciaire de l’indivision successorale à laquelle vous faites partie, votre avocat doit envisager tous les recours amiables possibles permettant de répondre au mieux à vos attentes, dans le but d’organiser convenablement l’indivision ou de sortir de l’indivision de manière sereine.

L’avocat sera également là pour s’assurer qu’aucun acte ne soit pris à l’insu de son client dans le cas où les décisions n’ont pas besoin d’être prises à la majorité. C’est le cas par exemple des actes d’administration ou de conclusion de baux à usage d’habitation. L’avocat se doit d’apaiser les tensions, négocier avec les héritiers et trouver des solutions afin que les décisions prises conviennent à l’ensemble des indivisaires.

Attention ! Les décisions les plus importantes doivent cependant être prises à l’unanimité. Dans cette situation, les conflits peuvent plus facilement émerger. L’avocat en tant que médiateur s’avère alors d’une aide précieuse pour proposer une solution susceptible de satisfaire tous les coindivisaires afin de régler la succession le plus rapidement possible.

En cas de désaccord avec les autres héritiers sur la vente d’un bien immobilier, ne baissez pas les bras ! Plusieurs solutions s’offrent à vous. A noter que chacun des indivisaires est libre de céder tout ou partie de ses droits indivis. Cependant, si vous décidez de céder vos droits, vous devrez en priorité les proposer aux autres coindivisaires dans la mesure où ils disposent d’un droit de préemption, en vertu de l’article 815-14 du Code civil. Ce n’est qu’à l’issue du délai qui leur est imposé pour répondre, qu’il vous sera possible de vendre à un tiers.

A noter qu’il est rare qu’un tiers accepte de rentrer en indivision avec des personnes qu’il ne connait pas forcément. Dans le cas où vous n’arriveriez pas à vendre vos droits, faute de trouver un tiers qui souhaite les acheter, l’avocat peut alors tenter de proposer un partage des biens indivis à l’amiable. Ce partage à l’amiable vous permettrait ainsi d’éviter de saisir un juge et d’engager une procédure longue et couteuse. L’avocat veillera alors à ce que ce partage respecte le principe d’égalité en valeur entre tous les coindivisaires.

Voie judiciaire et indivision : l’obligation de se faire assister par un avocat

Il arrive fréquemment que le partage à l’amiable soit un échec. En effet, les conflits sont tels que les héritiers n’arrivent plus à communiquer et, de fait, à se mettre d’accord sur l’issue de l’indivision successorale. Une procédure judiciaire est alors inévitable. Avec l’assistance d’un avocat experimenté en la matière, il vous sera possible de saisir un juge et d’intenter une action en licitation-partage devant le Tribunal de Grande Instance (TGI). Attention ! La procédure ayant lieu devant le TGI, sachez que l’assistance d’un avocat est obligatoire. Celui-ci pourra vous aider à mettre en place et développer votre dossier, à savoir la consistance du patrimoine à partager et ce que vous espérez de ce partage. Avant d’entrer dans une telle procédure, il vérifiera que l’ensemble des diligences en vue de la réalisation d’un partage amiable ont été effectuées.

Que vous soyez dans le cadre d’une procédure amiable ou que vous souhaitiez engager une procédure judiciaire, l’experimentéise d’un avocat en droit des successions sera un atout majeur pour vous permettre de régler cette situation délicate. L’avocat se chargera de faire le nécessaire pour que le partage se réalise de la manière la plus pérenne possible, tout en protégeant vos intérêts.

Sources : https://avocat-droit-succession-cahen.f, « Quel est le rôle d’un avocat en droit de succession ? », le 7 novembre 2017, Me Murielle - Isabelle CAHEN ; www.notaires.paris-idf.fr, « L'indivision successorale », publié le 04/04/2016, par Notaires-Paris-Ile-de-France.

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Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris