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Avantages matrimoniaux consentis au conjoint : quelles conséquences pour les héritiers ?

| Mis à jour le 06/08/2018 | Publié le 18/11/2014

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Un avantage matrimonial a été consenti par l’un de vos parents à son conjoint par une clause du contrat de mariage et vous vous sentez lésé ? Vous aimeriez savoir quelles sont concrètement les conséquences qui en résultent pour vous ? Vous souhaitez faire valoir vos droits mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Avocats Picovschi vous éclaire sur la nature juridique conférée à l’avantage matrimonial et sur les possibilités qui existent pour défendre vos droits.

La définition de l'avantage matrimonial

Un des principes fondamentaux du droit des régimes matrimoniaux est la liberté des conventions matrimoniales. Les époux peuvent ainsi aménager les règles qui régissent leur vie de couple grâce au contrat de mariage.

L’avantage matrimonial est, comme son nom l’indique, le profit que peut retirer un époux des clauses de son régime matrimonial. À titre d’exemple, on peut citer la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, la clause de préciput qui permet à l’époux survivant de prélever sur la communauté un bien ou une somme d’argent avant toute répartition entre les héritiers, ou encore la clause de partage inégal de la communauté.

Le choix du régime matrimonial au moment du mariage, ou postérieurement, peut constituer un avantage ! La Cour de Cassation indique par exemple que la simple adoption du régime de la communauté universelle peut constituer un avantage matrimonial (Cass. Civ. 19 octobre 1983, n°82-12.046). Dans ce cas, la communauté est composée de l’ensemble des biens des époux acquis avant et pendant le mariage (article 1526 du Code civil).

En revanche, les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faits sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit (article 1527 du Code civil).

L’avantage matrimonial constitue en réalité la différence entre ce que l’époux reçoit effectivement grâce à la clause insérée dans son contrat de mariage et ce qu’il aurait reçu en l’absence d’une telle clause.

Avocats Picovschi, expert en droit de la famille, vous informe sur les conséquences que peuvent avoir les avantages matrimoniaux consentis par vos parents en cas de succession.

Quand l’avantage constitue-t-il une libéralité ?

Le principe : l’avantage n’est pas une libéralité

Le Code civil prévoit que « les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations » (article 1527 du Code civil). 

Cette règle se justifie par la volonté de laisser aux époux le choix de s’avantager l’un et l’autre. Leurs enfants seront écartés pour un temps, mais au décès du parent survivant ils hériteront des biens de leurs deux parents. Rien n’est donc perdu pour eux, la loi permet de ce fait ces avantages et ne les assimile pas à des libéralités.

L’exception : la présence d’enfant(s) non commun(s)

Le Code civil vient ajouter une exception au principe en énonçant qu’« au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1, (…) sera sans effet pour tout l’excédent » (article 1527 du Code civil).

En présence d’un ou de plusieurs enfants non communs aux époux, l’avantage est regardé comme une libéralité pour éviter que la succession ne soit vidée de sa substance. Ces enfants pourraient en effet être complètement écartés de la succession de leur parent qui aurait consenti un avantage excessif à son conjoint et n’hériteraient pas dans la mesure où ils n’ont aucun lien de parenté avec le conjoint survivant.

Il convient de préciser que l’enfant adopté par le conjoint n’est pas « un enfant d’un autre lit ». Il ne peut donc pas exercer l’action en retranchement puisqu’il a les mêmes droits qu’un enfant légitime ou naturel.

L’avocat expert en droit des successions saura tirer toutes les conséquences de la qualification juridique de l’avantage matrimonial afin de vous aider à faire respecter vos droits dans la succession de votre parent décédé.

Libéralité ou pas ? Quel est l’enjeu de la qualification ?

Selon la nature juridique conférée à l’avantage matrimonial, le régime applicable et les conséquences pour les héritiers ne sont pas les mêmes. La qualification juridique de l’avantage matrimonial étant très importante, il est de votre intérêt de faire appel à un avocat pour vous éclairer sur la nature et les conséquences de cet avantage sur la succession.

Sachez faire la différence entre l’avantage matrimonial qui ne constitue pas une libéralité et l’avantage qui constitue bel et bien une libéralité (donation ou testament) ! L’enjeu est de taille !

L’avantage constitue une libéralité (donation ou testament)

Dans ce cas, toutes les règles relatives aux libéralités sont applicables ! Ainsi, l’avantage devra être inclus dans la masse successorale qui permet de déterminer la quotité disponible et la réserve héréditaire. Il en résulte que si cet avantage excède la quotité disponible, les héritiers réservataires pourront en demander la réduction par le biais de l’action en retranchement. Le but de cette action est de recevoir une indemnité de réduction : le gratifié, c’est-à-dire le conjoint ayant bénéficié de l’avantage, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la fraction qui dépasse la quotité disponible. Il s’agit généralement d’une somme d’argent, la réduction se fait donc en valeur. Dans certains cas précis, la réduction peut se faire en nature (attribution d’un bien).

L’action en réduction ne peut être exercée que par les héritiers réservataires et dans un délai de cinq ans suivant l’ouverture de la succession. En revanche, si les héritiers n’ont pas eu connaissance de l’atteinte portée à leurs droits, ils disposent d’un délai de deux ans à compter du jour où ils en ont eu connaissance pour agir, sans jamais pouvoir dépasser un délai de dix ans. N’attendez pas pour faire respecter votre part réservataire !

L’avantage ne constitue pas une libéralité

L’avantage n’est alors pas pris en compte dans le calcul de la quotité disponible et de la réserve !

Chaque cas étant différent, n’hésitez pas à contacter un avocat dès lors que vous êtes confronté à un litige afin d’y voir plus clair. Avocats Picovschi, expert en droit de la famille et en droit des successions à Paris, saura adopter la stratégie la plus adaptée pour vous aider à faire valoir vos droits dans la succession.

Sources :

Legifrance.gouv.fr : articles 1526 et 1527 du Code civil.

Dalloz action Droit patrimonial de la famille Droit patrimonial de la famille / « Chapitre 152 – Analyse juridique : la théorie des avantages matrimoniaux », « § 1 - Régime juridique de l’avantage matrimonial au regard du droit des successions et des libéralités » par Gilles Bonnet et Michel Grimaldi – 2018-2019.

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