La réforme des tutelles concerne de nombreux clients d’Avocats qui doivent gérer ce type de problèmes en raison du vieillissement de la population et de l’isolement des familles.
L’entrée en vigueur à la date du 1er janvier 2009 de la convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a par le décret du 5 décembre 2008, relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs, modifié le Code de Procédure Civile ; lequel remplace les dispositions des chapitres X et XI du Titre I du Livre III du Code de Procédure Civile.
Il convient surtout de noter les nouvelles missions du Procureur de la République qui deviennent essentielles en matière de tutelle, il doit :
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Etablir la liste des médecins choisis pour établir l’ouverture des mesures de protection.
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Donner un avis conforme sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, pouvoir qui sera désormais partagé avec le Préfet selon le nouvel article L 471-2 du Code de l’Action Sociale.
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Les signalements ne peuvent plus être adressés directement au Juge et doivent être désormais systématiquement adressés au Parquet.
Ce sera donc, si nécessaire, à nous, Avocat, de saisir directement le Procureur de la République.
Ce dernier aura les mêmes pouvoirs qu’en matière d’assistance éducative.
Il adressera alors au médecin inscrit, une requête à fin d’établissement médical du certificat et transmettra sa requête au Juge des Tutelles qui devra répondre dans un délai de 3 mois.
Il s’agit toujours de mettre sous protection des personnes ayant par exemple des troubles importants de mémoire, qui font par exemple des achats inutiles ou disproportionnés, qui dilapident leurs revenus, qui sont sans soins, qui sont en danger.
En raison des nouvelles dispositions et du nouveau pouvoir du Parquet, la mise sous tutelle se fera désormais directement par saisine du Parquet et non plus par saisine directe du Juge des Tutelles.
Maître Marie-Christine CAZALS
Avocat à la Cour
