Lorsqu’un enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap qui l’empêchera une fois adulte, d’être autonome et de subvenir à ses besoins, la transmission du patrimoine de ses parents va devoir être envisagée spécifiquement.

Pour cela, les parents disposent en plus, des moyens patrimoniaux traditionnels, tels que donation, testament, aménagement du régime matrimonial, assurance-vie, d’outils plus spécialisés adaptés pour préparer la succession de leur enfant handicapé.

Il faut pour cela, constituer un patrimoine adapté à l’handicap de l’enfant, garantir à celui-ci des revenus à vie et anticiper la transmission du patrimoine de celui-ci.

Mais cela se fait bien entendu dans le respect de l’équilibre du partage des parts de tous les enfants.

Garantir à l’enfant des revenus à vie

Si l’enfant, mineur ou majeur, est atteint d’un handicap qui l’empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales, ou s’il a moins de 18 ans pour acquérir une instruction ou une formation normale, les parents peuvent souscrire une forme d’assurance-décès.

Ces contrats garantissent le versement, au décès du père et/ou de la mère, d’une rente viagère ou d’un capital.

Avec cette garantie, qui est acquise dès la souscription du contrat, les parents protègent ainsi immédiatement l’enfant contre leur éventuel décès.

Les primes versées donnent droit à une réduction d’impôt égale à 25% de leur montant, retenu dans la limite de 1525 euros par an.

De plus, pour bien assurer un patrimoine adapté, le contrat de rente survie ne procure des revenus à l’enfant qu’au décès de ses parents. S’ils veulent garantir des moyens d’existence personnels plus tôt, ils doivent lui transmettre, par donation, un capital qui sera placé pour fructifier ou produire des revenus.

Les règles en matière d’aides publiques aux personnes handicapées conduisent à donner la préférence aux revenus exonérés en tout ou partie d’impôt. C’est le cas des livrets réglementés, tel que le livret A ou le livret de développement durable ou encore des contrats d’assurance-vie de plus de huit ans.

Si l’état de l’enfant exige une mise sous tutelle ou autre mesure de protection, la gestion en sera confiée au(x) tuteur(s).

Et même si cette charge est confiée aux parents ou à un frère ou une sœur, il leur faudra l’autorisation du juge des tutelles pour prendre toutes les décisions importantes (la vente d’un bien par exemple).

Il est préconisé que le patrimoine de l’enfant handicapé comporte le moins possible de biens en indivision.

Il peut être également intéressant dans certains cas, de transmettre à l’enfant handicapé le seul usufruit d’un bien dont ses frères et sœurs recevront la nue-propriété.

Depuis 2007, la loi facilite cette forme de transmission, soit dans le cadre d’une donation-partage entre tous les enfants, soit dans un testament.

L’équilibre de la succession entre tous les enfants

Si les parents estiment nécessaire de gratifier un enfant, notamment à cause de son handicap, au-delà de sa quotité disponible, cela crée le risque qu’à leur décès, ses frères et sœurs se retournent contre lui, puisque leur réserve légale aura été entamée.

Depuis 2007, les parents peuvent leur demander de renoncer par anticipation à leur action en réduction, dans le cadre d’un pacte successoral (renonciation recueillie par un notaire).

Mais s’il apparaît que sa part de réserve (plus éventuellement une partie de la quotité disponible) suffira à ses besoins, maximiser la part de succession d’un enfant handicapé ne s’impose pas.

Les parents peuvent également, choisir de transmettre davantage à ses frères et sœurs, par donation-partage ou testament, pour que ceux-ci, en contrepartie, prennent en charge l’enfant concerné après leur décès.

Si l’enfant handicapé n’a ni frère ou sœur, il recevra automatiquement la totalité du patrimoine de ses parents.

Ceux-ci peuvent à ce moment-là, envisager d’adopter la communauté universelle, afin qu’au premier décès de l’un deux, le survivant conserve la totalité des biens du couple.

La transmission du patrimoine de l’enfant handicapé

Si l’enfant handicapé ne peut avoir d’enfant, il est nécessaire de préparer au mieux la transmission de son patrimoine.

A son décès, son patrimoine sera alors dévolu à ses parents s’ils sont encore vivants et à ses frères et sœurs, ou à défaut, à des parents plus éloignés, tels que neveux et nièces.

La première solution est, pour les donations, de prévoir une clause de retour : si l’enfant décède sans descendance avant le parent donateur, le bien donné retournera à celui-ci.

Depuis la loi de 2007, il est également possible de prévoir des donations graduelles ou résiduelles.

Dès la donation, un bénéficiaire de second rang qui au décès de l’enfant, recevra à son tour les biens concernés.

Une donation graduelle interdit au bénéficiaire de premier rang de vendre le bien reçu. Il peut seulement en percevoir les revenus.

Ces modalités particulières sont aussi possibles avec une donation simple, comme une donation partage entre tous les enfants, mais aussi dans un testament, sous forme de legs résiduels ou graduels. En revanche, elles ne peuvent concerner que des biens précis, et non pas une part de succession, sans autre précision.

Il est également possible de transmettre l’usufruit de tout ou partie de ses biens à l’enfant concerné et la nue-propriété à ses frères et sœurs.

Depuis 2007, il est possible de transmettre à l’enfant handicapé la totalité de l’usufruit de la succession.

Cela impose une renonciation à toutes actions en réduction de ses frères et sœurs contre la libéralité effectuée et une renonciation expresse de l’enfant lui-même à revendiquer sa part en pleine propriété.