Successions bloquées, quelles solutions :
Quel est le délai pour déclarer son acceptation ou renonciation de la succession ?
Le Code civil, prévoit un délai de 4 mois pour que l’héritier puisse s’informer et réfléchir à son choix quant à la succession ; ce délai court à compter de l’ouverture de la succession (art 771 Code civil). Pendant ce délai, l’héritier dispose d’une action dilatoire pour écarter les demandes des créanciers en paiement qui bloquera leur action.
Mais certains problèmes peuvent également surgir postérieurement au choix exercé par l’héritier, qu’il s’agisse d’une acceptation pure et simple, d’une acceptation à concurrence de l’actif net ou d’une renonciation. Quelles sont les solutions pour l’héritier qui est floué à la suite du choix qu’il a fait ?
L’option de l’héritier peut faire l’objet de vices du consentement sanctionné par la nullité de son choix pour dol (il a été victime d’un mensonge), violence ou erreur (article 777 Code civil). Cela signifie que l’héritier qui s’est trompé sur l’étendue de la succession, son contenu, si on lui a menti sur le contenu de la succession afin qu’il y renonce ou au contraire qu’il l’accepte, alors que cela est contraire à ses intérêts, il peut demander la nullité de son option.
Ainsi, d’après l’article 786 alinéa 2 du Code civil l’héritier qui a accepté purement et simplement peut être déchargé d’une dette qu’il avait de justes raisons d’ignorer.
Si à l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’article 771 du code civil, l’un des héritiers n’a pas fait son choix, la situation peut se trouver bloquée. Lors du partage la succession est régie par les règles de droit commun de l’indivision : pour pouvoir partager la succession ou même disposer des éléments la composant l’unanimité est exigée. Cette règle pose de nombreux problèmes à un moment de la vie qui cristallise les tensions familiales. Le partage d’une succession s’étend parfois sur une dizaine d’années et voit le déchirement de familles alors que parfois l’intervention d’un expérimenté du domaine peut régler assez rapidement les dissensions. Votre avocat pourra intervenir pour trouver une solution au blocage de la succession. Souvent en appliquant quelques principes simples.
Ainsi, l’article 815-3 du Code civil permet la substitution, pour un certain nombre d’actes, de la règle de la majorité des 2/3 à la règle de l’unanimité. Il est donc possible, depuis la loi de 2006 de vendre certains meubles à la majorité des 2/3 dès lors qu’il s’agit de payer les dettes et charges de l’indivision.
L’assistance d’un avocat expérimenté constitue, dans cette situation une aide précieuse qui pourra vous indiquer la marche à suivre et vous accompagner lors des différentes démarches à réaliser.
L’une des innovations de la loi de 2006 est la double sanction qui peut être prononcée à l’encontre de l’héritier qui a sciemment dissimulé l’existence d’un cohéritier. L’héritier coupable de la dissimulation est considéré comme receleur, il encourt la sanction d’être réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut prétendre à rien sur la part qui devait revenir à l’héritier dissimulé, non plus que les fruits et revenus afférents à cette part.
L’omission d’un héritier est une situation envisagée à l’article 887-1 du Code civil qui dispose que le partage peut être annulé en cas d’omission. Ceci dit l’annulation du partage est complexe et l’héritier omis a plutôt intérêt à demander à recevoir sa part, soit en nature soit en valeur, plutôt que de demander l’annulation pure et simple du partage de la succession. Votre avocat peut vous aider à faire valoir vos droits, adressez-vous à lui si vous êtres dans l’impasse.
Un héritier n’a pas été contacté par le notaire, la succession a été partagée, comment faire valoir les droits de l’héritier « oublié » ou un des héritiers refuse de signer, comment débloquer la situation ?
De nombreuses solutions existent.
Par exemple, une action interrogatoire permet de sommer l’héritier de prendre parti. A l’expiration du délai de réflexion de quatre mois une sommation émanant des autres héritiers, d’un créancier successoral ou encore de l’Etat peut imposer à l’héritier taisant de prendre parti, à défaut de réponse à compter de la demande et donc dans les deux mois suivants la sommation, l’héritier taisant sera réputé acceptant pur et simple.
Les vices du consentement peuvent également être invoqués à l’encontre d’un partage qui peut être annulé en vertu de l’article 887 du Code civil pour dol, violence ou erreur sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou encore sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
Un avocat expérimenté pourra vous aider pour apprécier si vous entrez dans l’une de ces catégories qui répondent à des conditions strictes précisées par les tribunaux. Face à des situations délicates votre avocat pourra diagnostiquer les erreurs dont vous avez pu avoir été les victimes au cours d’une succession.
Il pourra alors les remettre en cause...
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