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Tutelle

| Publié le 27/02/2012


La réforme des tutelles a été mise en place par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs. Ce décret a remplacé les dispositions des chapitres X et XI du Titre I du Livre III du Code de Procédure Civile. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2009, avec la convention de la Haye du 13 décembre 2000 relative à la protection internationale des adultes.

Avec cette réforme, le Procureur de la République a un rôle central. Tout d’abord, le Procureur doit établir la liste des mandataires en exercice. De plus, l’autorisation du mandataire ne peut être délivrée par le Préfet de département qu’une fois l’avis favorable du Procureur de la République reçu. Enfin, désormais, le signalement d’un mandataire doit être adressé au Parquet (et non plus au juge des tutelles). Egalement, c’est le Procureur de la République qui adresse à un médecin-expert une requête afin d’établir le certificat médical circonstancié. Il transmet la requête au juge des tutelles, qui dispose de 3 mois pour répondre.

Cette réforme des tutelles a mis en place 3 nouveautés. En premier lieu, le mandat de protection future. Il est accessible à toute personne qui n’est pas sous tutelle. Il permet à une personne d’organiser la protection de ses intérêts à l’avance, en prévision du moment où elle n’aura plus les facultés pour le faire elle-même (alzheimer…).

En second lieu, le renforcement des droits des majeurs protégés. Une audition préalable de la personne protégée est instaurée. Le majeur, devant le juge, pourra être accompagné d’un avocat. Un certificat médical circonstancié, attestant que la personne a bien une altération de ses facultés, doit être établi par un médecin-expert. La priorité est donnée à la famille ou, à défaut, à une personne qui entretient des « liens étroits et stables » avec la personne sous tutelle. Le mandataire judiciaire ne doit être nommé qu’en dernier recours. Un réexamen a lieu au bout de 5 ans. Une nouvelle audition sera nécessaire pour déterminer si la mesure de protection doit être renouvelée. Il faut éviter une mise sous tutelle systématique. Il convient, dans la mesure du possible, de rechercher un mécanisme de protection juridique « plus léger et moins attentatoires » aux droits du majeur à protéger. La mise sous tutelle n’est possible que si aucune autre solution n’existe.

En troisième lieu, la limitation du rôle du tuteur. Le rôle des tuteurs est mieux encadré grâce à la mise en place du statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette nouvelle profession prend en compte les gérants de tutelles, les curateurs et les tuteurs autres que la famille. Un certificat national de compétence est délivré par l’Etat. Une notice d’information sur le rôle des mandataires et les droits de la personne protégée est remise à la personne concernée ou à sa famille.