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Successions et héritages entre la France et Israël

| Par Avocats Picovschi | Publié le 29/01/2016


Vous êtes héritier d’une succession comportant des biens en France et en Israël. Êtes-vous héritiers dans les deux États ? Le testament est-il valide ? Quelle est la loi applicable ? Vous ne savez pas comment vous y prendre pour régler cette succession ? Pensez à l’avocat.

Les lois françaises et israéliennes diffèrent sur des points importants. En Israël les enfants ne bénéficient pas d’une réserve héréditaire, part légale leur revenant de droit. Il est donc possible de déshériter ses enfants, contrairement au droit français. Les enfants déshérités peuvent toutefois intenter une procédure de pension à l’égard de l’héritier effectif, s’ils étaient dépendants financièrement du défunt.

Quelle est la procédure pour entrer en possession des biens ?

En l’absence de testament, la loi organise la dévolution successorale. L’avocat agit auprès des juridictions compétentes, à savoir le Tribunal des affaires familiales, le Greffe des affaires successorales, le Tribunal rabbinique, afin d’obtenir une ordonnance de dévolution successorale.

En présence d’un testament, il est indispensable d’obtenir son homologation en missionnant son avocat pour mener la procédure devant les juridictions compétentes, afin que les héritiers puissent obtenir le transfert des biens.

Quelle est la loi applicable en matière de succession franco-israélienne ?

Il est possible que le défunt, résident en France, ait choisi par testament la loi israélienne pour régler sa succession. Attention à la nature de l’acte, car l’État d’Israël ne les admet pas tous. Par exemple, les donations entre époux, assimilables à un pacte futur de succession, sont interdites en Israël.

La question de la loi applicable est déterminante pour les personnes confrontées à une succession franco-israélienne afin de s’assurer de leur qualité  d’héritier et d’obtenir leur héritage. En outre, la question du paiement des droits de succession est déterminée par la loi applicable. En Israël, les successions ne sont pas imposées, tandis qu’en France il convient de faire une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale afin de ne pas risquer un redressement fiscal successoral.

En tant qu’avocats expérimentés en droit des successions, et grâce à notre réseau international, nous sommes là pour prendre en charge vos problématiques de successions transfrontalières et vous permettre d’entrer en possession de votre héritage.

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