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PARTAGE AMIABLE

Le partage amiable au secours des successions bloquées

La Loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités entrée en vigueur le 1er janvier 2007 a mis en place des mesures permettant de privilégier le partage amiable et d’éviter autant que possible les recours judiciaires.

L’avocat a dans ce nouveau dispositif un rôle prépondérant puisqu’il va pouvoir intervenir comme mandataire afin de débloquer les successions.

Selon l’article 720 du Code civil une succession s’ouvre au décès de la personne. Une étude de sa situation de famille déterminera les personnes qui ont vocation à hériter.

Dès lors que les héritiers sont identifiés et qu’ils ont accepté la succession, ils sont réputés héritiers co-indivisaires de l’ensemble des biens.

L’indivision ainsi formée peut perdurer mais elle est provisoire puisque nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Tout indivisaire peut demander le partage, ce droit est imprescriptible.

Ce partage peut se dérouler amiablement ou par voie judiciaire.

Si le partage est amiable, les héritiers sont libres dans la composition des lots mais ils doivent cependant respecter le principe d’égalité en valeur.

La nomination d’un mandataire permet de débloquer les successions

Le maître mot de la nouvelle loi est de débloquer les successions, lutter contre des héritiers qui par leur inertie font durer les opérations de succession pendant des dizaines d’années.

Avant la Loi n° 2006/728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, un héritier, en désaccord ou inactif, qui bloquait le partage imposait de ce fait aux autres co-indivisaires un partage judiciaire.

Désormais, selon les nouvelles dispositions, les co-indivisaires peuvent mettre en demeure l’héritier défaillant (celui qui reste inactif sans faire connaître son point de vue) de se faire représenter au partage, cette nouvelle disposition est prévue par l’article 837 du Code civil.

Si dans les trois mois à compter de cette demande l’héritier défaillant ne s’est pas fait représenter, les cohéritiers peuvent désormais demander au juge de désigner toute personne qualifiée pour représenter ledit héritier « jusqu’à la réalisation complète du partage ».

Cette disposition nouvelle est prévue par l’article 837 al 2 du Code civil.

Le juge peut ainsi désigner en vertu de la nouvelle disposition de l’article 813-1 du Code civil « toute personne qualifiée physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession » lorsqu’il est constaté une inertie, une carence ou une faute d’un ou plusieurs héritiers ou lorsqu’il existe une mésentente entre eux ou dès lors que la succession présente des complexités.

La demande de désignation d’un mandataire peut être initiée par un co-héritier, « un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public » (article 813-1 c.civ).

Le mandataire peut être toute personne qualifiée, physique ou morale, il peut ainsi s’agir d’un notaire mais également désormais d’un avocat.

En conséquence les héritiers souhaitant se faire représenter pourront choisir un avocat et non plus seulement un notaire, le tribunal dès lors qu’il est saisi pourra de même désigner un avocat afin de parvenir à un déblocage des successions.

Le mandataire devra rendre des comptes, à la fin de sa mission il remet au juge et aux héritiers un rapport.

Il est également prévu selon l’article 813 du Code civil, nouvellement introduit par cette loi, la possibilité pour les héritiers de confier, « d’un commun accord, l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers ». Il s’agit d’une convention portant nomination d’un mandataire.

Enfin selon l’article 812 du Code civil, il est possible pour toute personne avant son décès de donner « à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés ».

Ainsi une personne peut organiser sa succession avant qu’elle ne s’ouvre afin d’éviter toute problématique après son décès.

Le mandataire peut être l’un des héritiers mais en aucun cas le notaire chargé du règlement de la succession.

Le partage amiable est favorisé

La loi nouvelle encourage le partage amiable, le mandataire peut intervenir à tout moment de la procédure, l’avocat pourra alors constituer un intermédiaire privilégié.

Un partage judiciaire est requis dès lors que celui amiable n’a pu aboutir favorablement. Cette solution n’est pas pour autant définitive puisqu’il est prévu au nouvel article 842 du même code que « à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies ».

Par ailleurs il est donné maintenant au notaire, lorsqu’il établit l’état liquidatif (arrêt des comptes de la succession), la possibilité de mettre en demeure l’héritier récalcitrant de se faire représenter, à défaut, il pourra demander au juge, à l’expiration d’un délai de trois mois, «de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations » (art.841-1 c.civ).

Selon le nouvel article 836 du Code civil, un partage amiable peut intervenir alors même que l’un des héritiers « fait l’objet d'un régime de protection » ou est présumé absent ou « par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté »

Auparavant dans de telles circonstances un partage amiable était refusé, le seul partage possible était celui de nature judiciaire, ce qui pouvait être long et coûteux.

En effet selon l’ancien article 838 du même code dès lors que tous les héritiers n’étaient pas présents, le partage devait se faire « en justice ». Cette condition s’appliquait aux présumés absents, aux mineurs non émancipés ou majeurs sous tutelle.

Un partage amiable était possible mais soumis à des conditions strictes et à une homologation obligatoire par le juge pour lui donner force exécutoire. Ainsi même amiable, le partage devait faire l’objet d’un contrôle par le juge.

Désormais, le partage amiable est favorisé et devient la règle, les coûts en sont moindres et le partage doit être seulement approuvé par le juge des tutelles ou par le conseil de famille selon les situations. Il n’y a plus d’homologation obligatoire du partage.

Le partage amiable est devenu le principe, mais il est néanmoins possible de procéder à un partage judiciaire dès lors par exemple qu’aucun accord ne peut être trouvé, ou si le partage amiable est refusé.

Le contentieux de la succession

Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol en vertu de l’article 887 du Code civil.

L’erreur peut également être invoquée, pour l’annulation du partage, dès lors qu’elle va porter « sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable » (art.887 c.civ).

L’omission d’un héritier dans le partage peut enfin être une cause d’annulation (art887-1 c.civ).

Mais l’annulation peut être évitée, en ce sens que le juge, à la demande de l’une des parties, peut ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

Dans l’hypothèse d’un héritier omis, celui-ci peut obtenir sa part d’héritage en nature ou en valeur et, ce, sans que le partage soit annulé.

L’héritier s’estimant lésé, devra intenter une action en comblement de part. Cette action vient se substituer à l’action en rescision pour lésion.

Le délai de cette action en comblement de part a été écourté, il est désormais de deux ans au lieu de cinq ans comme c’était le cas auparavant.

Cette réduction du délai de prescription permet de consolider le partage.


Aurélie VAUDRY, Juriste

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Invité
20 Dec 2012

Est ce que un tuteur d'une personne majeur protégée en france,a droit de bloquer son compte bancaire meme au maroc le pays de résidence familiale de ce protégé??

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