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LITIGES EN MATIÈRE DE SUCCESSION

Outre son aspect grave et douloureux, le décès d'une personne et l'ouverture de sa succession entraînent parfois pour ses proches des difficultés juridiques et financières.


Il faut savoir que si les biens composant le patrimoine de la personne décédée sont transmis automatiquement à ses héritiers légaux, il n'est en aucun cas impératif pour eux d'accepter un héritage qui peut se révéler source de problèmes. Bénéficiant d'une option successorale, ils peuvent choisir d'accepter la succession purement et simplement, l'accepter " sous bénéfice d'inventaire " ou la refuser.

De la décision prise de refuser ou d'accepter la succession découle des conséquences très importantes, dont l'obligation pour l'héritier de s'acquitter des dettes et charges de la succession du défunt.


C'est par une déclaration de renonciation faite au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'ouverture de la succession que l'héritier peut la refuser. Ecarté de la succession, il est censé ne jamais avoir hérité, et, sa part vient alors grossir celles des cohéritiers. L'acceptation pure et simple de la succession place l'héritier dans la situation de répondre personnellement de toutes les dettes et de toutes les charges de la succession, d'où l'intérêt d'avoir une vision très précise du patrimoine successoral.

Une solution intermédiaire permet à l'héritier de faire procéder, dans les trois mois à compter du jour de l'ouverture de la succession, à un inventaire des biens de la succession. Il dispose ensuite de quarante jours pour refuser ou accepter la succession, évitant d'hériter d'un patrimoine successoral composé en part importante de dettes. De plus, il n'est responsable des dettes du défunt qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueilli. Pour cela, il faut recourir au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'ouverture de la succession.


Une fois la succession acceptée, l'existence de plusieurs héritiers donne naissance à une situation d'indivision. La succession appartient à l'ensemble des cohéritiers, chacun détenant ainsi une " fraction abstraite " de tous les biens.

Cette situation peut rapidement être génératrice de conflits, notamment en cas de désaccords persistants entre les successeurs.

Seul le partage peut mettre un terme définitif à l'indivision entre les successeurs. Le droit de demander le partage appartient d'ailleurs à tous les co-indivisaires.


Si les successeurs sont en accord sur les modalités du partage, il est possible de recourir à un partage amiable qui ne requiert aucune forme particulière. En revanche, en cas de désaccord sur les modalités, tous les co-indivisaires peuvent demander à la justice de partager.


Peu importe que le partage soit réalisé à l' "amiable" ou "par voie de justice", afin de préserver ses intérêts, l'assistance d'un avocat peut être d'une aide précieuse dans cette procédure complexe. En effet, chargé de la succession, le notaire n'est pas toujours en mesure d'assurer la défense des intérêts de chacun des co-indivisaires.


Me Gérard Picovschi

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