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Litiges en matière de succession

| Par Me Gérard Picovschi | Mis à jour le 28/05/2015 | Publié le 27/02/2012


Outre son aspect grave et douloureux, le décès d'une personne et l'ouverture de sa succession entraînent parfois pour ses proches des difficultés juridiques et financières. Quels sont les choix offerts aux héritiers et quelles en sont les conséquences ?

L’option successorale : Accepter ? Refuser ? Existe-t-il une solution intermédiaire ?

Il faut savoir que si les biens composant le patrimoine de la personne décédée sont transmis automatiquement à ses héritiers légaux (par le mécanisme de la saisine légale), il n'est en aucun cas impératif pour eux d'accepter un héritage qui peut se révéler source de problèmes. Bénéficiant d'une option successorale, ils peuvent choisir d'accepter la succession purement et simplement, l'accepter " sous bénéfice d'inventaire " c’est-à-dire à concurrence de l’actif net (la terminologie n’est plus la même depuis la loi du 23 juin 2006) ou la refuser.

Cette option est enfermée dans des délais stricts qui ont été modifiés par la loi du 23 juin 2006 applicable à partir du 1er janvier 2007. Attention donc à la date d’ouverture de succession.

Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 – l’héritier peut faire procéder, dans les trois mois à compter du jour de l'ouverture de la succession, à un inventaire des biens de la succession. Il dispose ensuite de quarante jours pour refuser ou accepter la succession, évitant d'hériter d'un patrimoine successoral composé en part importante de dettes.

Pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007, il existe différents délais selon que l’héritier a été sommé d’opter ou non. Attention à ne pas confondre les situations : à chaque situation sa règle de droit !

De la décision prise de refuser ou d'accepter la succession découle des conséquences très importantes, dont l'obligation pour l'héritier de s'acquitter des dettes et charges de la succession du défunt.

C'est par une déclaration de renonciation faite au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'ouverture de la succession que l'héritier peut la refuser. Ecarté de la succession, il est censé ne jamais avoir hérité, et, sa part vient alors grossir celles des cohéritiers.

L'acceptation pure et simple de la succession place l'héritier dans la situation de répondre personnellement de toutes les dettes et de toutes les charges de la succession, d'où l'intérêt d'avoir une vision très précise du patrimoine successoral.

Il est également possible d’accepter à concurrence de l’actif net. Ainsi, l’héritier évite une confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession et n’est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. Pour cela, il faut recourir au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'ouverture de la succession. Un inventaire de la succession doit être effectué dans les deux mois suivant la déclaration ; à défaut, l’héritier sera considéré acceptant pur et simple.

La naissance de l’indivision : source de conflits ?

Une fois la succession acceptée, l'existence de plusieurs héritiers donne naissance à une situation d'indivision. La succession appartient à l'ensemble des cohéritiers, chacun détenant ainsi une " fraction abstraite " de tous les biens.

Cette situation peut rapidement être génératrice de conflits, notamment en cas de désaccords persistants entre les successeurs.

Seul le partage peut mettre un terme définitif à l'indivision entre les successeurs. Le droit de demander le partage appartient d'ailleurs à tous les coïndivisaires.

Si les successeurs sont en accord sur les modalités du partage, il est possible de recourir à un partage amiable qui ne requiert aucune forme particulière. En revanche, en cas de désaccord sur les modalités, tous les coïndivisaires peuvent demander à la justice de partager.

Peu importe que le partage soit réalisé à l' "amiable" ou "par voie de justice", afin de préserver ses intérêts, l'assistance d'un avocat peut être d'une aide précieuse dans cette procédure complexe. En effet, chargé de la succession, le notaire n'est pas toujours en mesure d'assurer la défense des intérêts de chacun des coïndivisaires.