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Les biens exonérés

| Publié le 27/02/2012


Certains biens peuvent être exonérés des frais légaux lors de leur transmission aux héritiers, il en est ainsi notamment pour : Transmission d’entreprises, Bois et forêts, Parts de groupements forestiers, Biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles, Parts de groupements fonciers ruraux, Certains immeubles, Monuments historiques.

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