Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Transmission de patrimoine et d'entreprise : laissez faire l'avocat

La succession d'une exploitation agricole

| Mis à jour le 08/04/2015 | Publié le 27/02/2012


En attendant le règlement, les héritiers sont copropriétaires ou co-indivisaires de la succession, avec les mêmes droits. Seul le partage permet de sortir de cette situation.

En matière d’exploitation agricole, la loi a prévu deux situations pour sortir de cette situation :

L'attribution préférentielle. Ne sont concernés par l'attribution préférentielle que les biens appartenant en propriété au défunt : terre, bâtiments, matériel, cheptel, fournitures diverses.

Le droit au salaire différé. Il est octroyé en cas d’aide familiale (participation gratuite à la mise en valeur du fonds familial).

L'attribution préférentielle

Les héritiers, à la suite du décès, ont en commun les biens du défunt : c’est l’indivision. Chaque héritier est donc propriétaire d’une quote-part abstraite de la masse indivise.

Pour faire cesser cette indivision, le partage successoral est nécessaire.

Par principe, le partage s’effectue en nature, toutefois, en cas de désaccord, on peut être contraint de vendre pour procéder à la répartition de la masse héréditaire entre les héritiers.

En quoi consiste l’attribution préférentielle ?

« L’attribution préférentielle est une modalité de partage de succession ou de communauté et consiste en la remise de ce bien, intégralement, à un copartageant alors même qu’il n’y a pas, pour les autres, dans la masse partageable, de bien équivalent ou même de valeur équivalente (auquel cas on équilibrera par une soulte) ».

Le but est d’éviter le morcellement du bien et d’assurer la continuité de la gestion de l’exploitation.

  • L’attribution préférentielle amiable : Elle est envisagée lorsque la masse héréditaire comporte des biens immobiliers, il devra obligatoirement être notarié puisque la publication au bureau des hypothèques est obligatoire.
  • L’attribution préférentielle judiciaire : Elle peut être demandée en justice par la ou les personnes, au profit desquelles la loi prévoit le bénéfice du droit préférentiel.

Si plusieurs copartageants remplissent en même temps les conditions légales, ils peuvent soit faire des demandes concurrentes, soit une demande conjointe. Cette dernière possibilité permet une attribution conjointe qui a notamment l’avantage de faire partager les frais par exemple si les ayants droit n’ont pas individuellement les moyens financiers pour payer la soulte ou financer l’exploitation en tant que telle.

Quelles sont les formules possibles de l’attribution préférentielle ?

On distingue : l’attribution de l’exploitation agricole en propriété et l’attribution de l’exploitation en jouissance. Cette seconde forme d’attribution représente en quelque sorte une sortie de secours au cas où une attribution en propriété est refusée. Elle consiste en un partage de l’exploitation sous condition de l’octroi d’un bail à long terme de 18 ans au copartageant qui désire poursuivre l’exploitation.

Au sujet de l’attribution préférentielle en propriété, depuis la  loi d’orientation agricole du 4 juillet 1980, trois formules sont possibles :

  • attribution pour exploiter;
  • attribution pour constituer un GFA;
  • attribution pour donner à bail.

L’article 832 du Code civil dispose que : « L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'État, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné ».

Seule l’attribution des petites et moyennes exploitations peut, selon l’article 832-3 du Code civil être imposée à l’indivision, si les conditions légales sont remplies par le demandeur :

« Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision en application des articles 815, 2e alinéa, et 815-1, et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles 832, 832-1 ou 832-2, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans les conditions fixées au chapitre VII du titre Ier du livre VI du code rural, sur les terres de l'exploitation qui leur échoient. Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation agricole pouvant constituer une unité économique.

Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots.

Les articles 807 et 808 du code rural déterminent les règles spécifiques au bail visé au premier alinéa du présent article.

S'il y a pluralité de demandes, le tribunal de grande instance désigne le ou les bénéficiaires en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer tout ou partie de l'exploitation ou à s'y maintenir.

Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les trois premiers alinéas du présent article.

L'unité économique prévue au premier alinéa peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint. »

En pratique, cela implique une activité régulière et une gestion correcte du bien (en ce sens cass civ 8 avr. 1986).

Concrètement, il n’existe aucune obligation d’exploiter le bien attribué. En revanche, le demandeur doit avoir travaillé régulièrement sur le domaine et l’avoir fait bien valoir.

Cette condition est appréciée souverainement par les juges tribunal.

Ainsi, le fait d’avoir laissé à l’abandon une partie des terres a pu être qualifié de « mauvaise exploitation », ce qui a amené le juge à refuser l’attribution du droit préférentiel. De manière générale, le tribunal devra se prononcer en tenant compte de l’aptitude à gérer l’exploitation et à s’y maintenir.

Le droit préférentiel est donc un moyen de faire continuer l’exploitation au-delà du décès du chef d’exploitation, sans devoir se soumettre aux règles strictes de l’indivision. Néanmoins, un point ne doit pas être sous-estimé, c’est le paiement de la soulte due éventuellement aux co-partageants.

En effet, si la masse héréditaire ne comporte pas suffisamment de biens en dehors de l’exploitation, le bénéficiaire de l’attribution devra verser une soulte aux autres héritiers. Les modalités de versement de cette soulte peuvent être fixées par accord amiable entre les héritiers. En revanche, si un accord est impossible, la loi est stricte : l’attributaire doit payer la soulte comptant. Il faut donc avoir les moyens de financer cette attribution préférentielle.

Le droit au salaire différé

Pour récompenser l’aide familiale, le législateur a instauré la créance de salaire différé. Le salaire différé est donc une dette de la succession.

Qui sont les bénéficiaires du salaire différé ?

  • Le conjoint survivant (loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999) ouvre ce droit au conjoint survivant d’une exploitation individuelle, ou à l’associé exploitant une société agricole. C’est un droit d’ordre public ?
  • Les descendants de l'exploitant : fils, filles, petits-fils, petites-filles ;
  • conjoint du descendant : le droit du conjoint n'est pas un droit propre, il est lié à celui du descendant.

Quelles sont les conditions exigées du bénéficiaire ?

  • être âgé de plus de 18 ans
  • avoir participé directement et effectivement (de façon non occasionnelle) aux travaux de l'exploitation.  
  • ne pas avoir reçu de véritable salaire en argent en contrepartie de son travail : le fait d'être nourri, logé, et de recevoir un peu d’argent de poche ne fait pas obstacle au versement de la dette. Pour prouver cette participation bénévole, tous les moyens sont autorisés : écrits, témoignages, statut d’aide familial, etc.

Question du paiement du salaire différé et de son régime fiscal

Quand ? La créance de salaire différé n'est exigible qu'au décès de l'exploitant. Elle doit être revendiquée avant tout acte de partage.

Le paiement peut être fait en espèces ou sous forme d'une attribution en nature (cheptel, matériel...).
Si le descendant décède avant d'avoir réclamé le salaire différé, sa créance est transmise à ses enfants vivants ou représentés.    

Régime fiscal ? Le paiement du salaire différé se fait hors succession. Il ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement (s'il y a attribution d'un immeuble, la taxe de publicité foncière est due).

Les sommes recueillies par le bénéficiaire ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu jusqu’au 30 juin 2014.

Passée cette date, il convient de distinguer deux cas de figure possibles :

  • Si le salaire différé est dû en raison d’années de participation au travail sans rémunération qui se sont déroulées intégralement avant le 30 juin 2014, les sommes perçues continuent de bénéficier de l’exemption de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de paiement effectif du salaire différé.
  • En revanche, si les années de participation sont postérieures, même pour partie, au 30 juin 2014, les sommes perçues au titre du salaire différé seront imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, 20).

À noter ! Les sommes perçues bénéficient, sur demande du contribuable, du système du quotient applicable aux revenus différés (BOI-IR-LIQ-20-30-20). Le quotient applicable est plafonné à onze dès lors que le nombre d'années maximum retenu au titre de la collaboration à l'exploitation agricole pour le calcul du salaire différé est fixé à dix (BOI-RSA-CHAMP-10-30-20-20140306).

Quelle que soit votre décision, AVOCATS PICOVSCHI vous conseille au moment du partage ou de la succession pour faire valoir vos droits.