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Home > Succession internationale : l'intervention de l'avocat s'impose

Fiscalité des successions internationales

| Par Avocats Picovschi | Publié le 03/02/2016


En tant qu’héritier d’une succession, l’administration fiscale française vous demande de payer des droits de mutation. Or vous n’êtes pas résident fiscal français ou la succession comporte des biens situés dans d’autres pays européens que la France. Êtes-vous quand même imposable ? Risquez-vous un redressement fiscal si vous ne payez pas ?

La fiscalité applicable

Le principe en France est la taxation de l’ensemble de la succession par l’État dans lequel le défunt avait son domicile au jour du décès. Ainsi, si le défunt était domicilié en France, le patrimoine mondial du défunt sera soumis aux droits de succession français.

En outre, la loi soumet également au paiement de droits de succession les biens du défunt dès lors qu’ils se trouvent en France, applicable aux héritiers ou légataires qui ont leur domicile en France depuis au moins six ans, sur les dix dernières années.

Or si une partie de l’héritage se trouve à l’étranger, elle pourrait faire l’objet d’une double taxation. Pour éviter cette double imposition, des conventions fiscales ont été signées par la France avec de nombreux pays. Il vous faut alors interroger un avocat en droit fiscal qui vérifiera l’existence d’une telle convention et en déduira son application éventuelle pour chaque bien composant la succession.

En effet, le rôle de l’avocat dans les successions internationales est primordial. La différence de système fiscal d’un pays à un autre, l’analyse de conventions bilatérales, les délais à respecter sont des éléments qui rendent la situation complexe, mais qu’un avocat fiscaliste maîtrise parfaitement. En outre, il interviendra en votre nom pour défendre vos intérêts face au fisc. S’il est déjà tard (redressement fiscal annoncé), il pourra encore négocier avec lui pour faire baisser la facture.

La déclaration de succession

En principe, la déclaration de succession doit être effectuée dans les six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France. Si le défunt est décédé à l’étranger, les héritiers ont un an pour déposer la déclaration de succession.

C’est au moment du dépôt de cette déclaration que les droits de succession doivent être payés au comptant. Si vous tardez trop, vous serez sanctionnés par des intérêts de retard. Même si beaucoup de notaires s’en occupent, ils ne sont pas tenus de le faire.

De nombreux héritiers oublient souvent cette déclaration, et pourtant, la consultation d’un avocat en droit fiscal aurait pu leur éviter une procédure pénible avec l’Administration. Si vous avez déjà reçu un redressement, tout n’est pas perdu.

Attention aux déclarations « amoindries » également qui peuvent être tentantes lorsque le défunt était soumis à l’ISF ou si vous vous-même, suite à l’héritage, devenez éligible à l’ISF.

L’analyse de votre situation par un avocat, le plus tôt possible, vous est hautement recommandée afin de minimiser au mieux le montant dû à l’Administration. Avocats PICOVSCHI saura vous apporter ses conseils et vous faire profiter de son expérience pour trouver une solution optimale.