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Droits de succession et dation

| Mis à jour le 25/11/2016 | Publié le 01/12/2015


Les successions comprenant des œuvres d’art, notamment de grande valeur, entrainent des conséquences sur le paiement des droits de successions. Après avoir procédé à leur évaluation, leur valeur peut fortement augmenter le montant du patrimoine dans la déclaration de succession et par conséquent le montant à régler au fisc. La dation en paiement est l’un des moyens de règlement qui s’offre aux héritiers.

Créée par la Loi Malraux du 31 décembre 1968, la dation en paiement permet aux héritiers de payer le fisc en nature, autrement dit en donnant à l’État une œuvre d’art.

Cette option repose sur un partenariat « gagnant-gagnant » : l’État agrandit ses collections publiques tandis que les héritiers s’abstiennent de payer des sommes qu’ils auraient eu du mal à débourser. C’est d’autant plus intéressant s’ils ne souhaitaient pas garder l’œuvre ou s’ils souhaitent qu’elle soit accessible au grand public.

Malgré son apparente simplicité, la dation en paiement est bien plus complexe qu’elle n’y paraît.

Les héritiers ou légataires tentés par cette alternative ont donc tout intérêt à s’entourer des conseils d’un avocat expérimenté pour :

  • étudier la faisabilité de la demande ;
  • désigner un expert chargé d’évaluer l’œuvre ;
  • entamer les  négociations avec le ministère de la culture et des finances.

Pluriel, le rôle de ce professionnel ne s’arrête pas là. Présent à chaque stade de la succession, il évitera aux héritiers des sanctions pénales voire un redressement fiscal lié à la dissimulation d’œuvres ou à une déclaration de succession amoindrie.