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Changement de régime matrimonial

| Publié le 27/02/2012


Les époux peuvent d’un commun accord opter pour un régime matrimonial différent de celui pour lequel ils ont opté lors de leur mariage si deux ans se sont écoulés depuis.

Un acte notarié sera établi et les intéressés informés : les enfants majeurs par lettre, les créanciers des époux par un avis publié dans un journal d’annonces légales.

Depuis le 1er  janvier 2007, le passage devant le juge pour homologation n’est plus obligatoire sauf dans deux situations : si un enfant majeur ou un créancier s’est opposé au changement dans les trois mois de l’information qui lui a été donnée ou s’il existe des enfants mineurs.

L’acte prend effet au jours de l’acte ou du jugement pour les époux et trois mois plus tard pour les tiers.