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ASSURANCE VIE ET CAPTATION D'HÉRITAGE

publié le 27 Février 2012| mis à jour le 27 Novembre 2014

L'assurance-vie est un contrat qui implique trois personnes. Il est conclu par le souscripteur qui verse une prime auprès d'un assureur et au profit d'un bénéficiaire qui recueillera les sommes garanties lors du décès du souscripteur.  L’assuré est celui sur qui pèse le risque : son décès déclenche le versement des sommes. Ce peut être le souscripteur lui-même ou une autre personne.

Le souscripteur verse des sommes, primes ou cotisations, soit en une fois, soit de façon périodique. Il doit, en sus, verser des frais d'entrée, de frais de gestion. A l'échéance du contrat, il récupère son argent, soit sous forme de capital, soit sous forme de rente viagère ou de rente à durée déterminée. En cas de décès de l'assuré, c'est le bénéficiaire qui va obtenir ces capitaux. En effet, l'assuré doit désigner un ou plusieurs bénéficiaires. A défaut, une clause type est prévue qui désigne comme bénéficiaires le conjoint, les enfants et les héritiers.

Fiscalement, l'assurance-vie est un contrat très avantageux. L'assurance-vie est par principe hors succession (des exceptions nombreuses existent). Elle bénéficie d'une exonération des droits de succession. Elle peut donc être un moyen de transmettre son patrimoine à une personne en spoliant les droits de ses héritiers légaux puisque les sommes transmises n’entrent pas dans la succession. Ces sommes ne dont pas réintégrées dans la masse successorale (masse des biens existants au décès) ni dans la masse à partager (masse des biens existants au partage). Elles ne sont donc, en principe, pas soumises aux règles du rapport et de la réduction.

La Cour de cassation a certes réaffirmé que le contrat d'assurance-vie est un produit financier particulier puisqu'il comporte un aléa : celui de la durée de vie du souscripteur, et que les capitaux destinés aux bénéficiaires ne sont pas soumis aux droits de succession, des règles fiscales propres s'appliquent.            

Néanmoins, il existe de nombreux cas permettant de remettre en cause cette transmission qui vous prive de vos droits ! L’assurance-vie peut être alors réintégrée à la succession.

Certains héritiers ont alors demandé la requalification du contrat d'assurance-vie en donation indirecte, donation déguisée, …  Le but étant de faire réintégrer les sommes dans la succession.

Selon une décision importante (Chambre mixte 21 décembre 2007), un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. Le souscripteur ne doit avoir aucun espoir de récupérer les primes, et pas davantage de voir le contrat se dénouer en  sa faveur.

Le tribunal peut également être amené à juger que les primes versées sont manifestement exagérées au regard des revenus du souscripteur, de son âge et de son patrimoine. En effet, des héritiers pourraient s'estimer lésés de ces versements excessifs et demander la révision ou l'annulation du contrat d'assurance vie. 

Par exemples, les juges ont estimé que le contrat était inutile et disproportionné quand le souscripteur a des revenus assez faibles et qu’il puise déjà dans son capital pour faire face aux dépenses du ménage, le choix de gestion semblant alors en décalage avec les besoins vitaux de la famille (Civile 1, 12 novembre 2009).

Sur le point de l’annulation du contrat d’assurance-vie, il peut aussi être question d’un trouble mental du souscripteur, qui aurait conclu le contrat alors qu’il n’était pas en possession de tous ses moyens.  

En somme, il existe différentes méthodes pour vous protéger de l’assurance-vie utilisée comme moyen de captation d’héritage. Tout dépend des circonstances dans lesquelles le contrat a été souscrit. Ainsi, si vous estimez que les primes versées sont excessives, que le défunt a en réalité voulu donner de l’argent c’est-à-dire qu’il était animé d’une intention libérale envers le bénéficiaire, il est possible de contester le contrat d’assurance-vie.

 

Maggy Richard        

Cabinet Avocats PICOVSCHI

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