http://www.heritage-succession.com/ Le cabinet d’Avocats d’affaires Gérard Picovschi à Paris est spécialiste de plusieurs domaines du droit http://www.heritage-succession.com/Le-paiement-fractionne-des-droits-de-succession-:-comment-ça-marche-?_article_332.html Le principe en matière de succession est que les héritiers doivent s’acquitter des droits de successions dès que la déclaration est souscrite. http://www.heritage-succession.com/Quelles-normes-fiscales-sont-applicables-aux-trusts-en-matière-de-succession-?_article_331.html La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 est venue incorporer certaines formes de trust dans le droit fiscal commun. En matière de succession, sous réserve de remplir certaines conditions, les trusts pourront soit bénéficier des droits de mutation à titre gratuit soit être imposés de la même manière que pour les successions « normales ». Notre cabinet d’avocats compétents en droit des successions a jugé opportun de partager avec vous les changements apportés par cette loi afin de voir de quelle façon les transmissions de patrimoine faites par le biais d’un trust sont imposées. http://www.heritage-succession.com/Succession-internationale-:-la-loi-etrangère-qui-opère-une-distinction-entre-les-enfants-est-elle-applicable-?_article_330.html Pour les successions dont au moins un des biens est situé à l’étranger et potentiellement soumis à la loi du pays où il est situé alors, le règlement s’effectue en application d’une règle de conflit de lois. La mise en oeuvre de cette règle peut conduire soit à appliquer la loi française soit à appliquer une loi étrangère. Parfois, cette dernière peut établir une distinction voir une discrimination entre les enfants : enfants naturels, légitimes, adoptés... Il s’agit de savoir si une telle loi pourra s’appliquer ou si il est possible de contester son application. Notre cabinet d’avocats compétents en droit des successions vient vous éclairer sur ce point. http://www.heritage-succession.com/Transmission-d’entreprise-:-Le-pacte-Dutreil-ou-comment-beneficier-d’avantages-fiscaux_article_328.html Vous souhaitez transmettre votre entreprise, il existe des solutions pour obtenir des avantages fiscaux. Passons en revue le Pacte Dutreil. http://www.heritage-succession.com/Mesures-conservatoires-prises-après-l'ouverture-d'une-succession_article_327.html Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont encadrées par le Code la procédure civile (articles 1304 à 1333), qui précise les conditions de leur mise en œuvre.