Il est possible d’organiser à l’avance sa succession suivant plusieurs objectifs, notamment payer moins de droits de mutation ou avantager son conjoint ou un autre membre de sa famille, régler ses obsèques… L’outil juridique indispensable est alors le testament.

Toutefois, si le défunt n’a pas exprimé sa volonté, c’est la loi qui réglera la succession.

Ce premier point est un résumé de ce que prévoit le code civil pour le règlement de la succession. Seules les règles principales sont ici rappelées.

Il est bien évident que la succession s’ouvre par la mort. Le décès est la seule cause de l’ouverture des successions. Le document de base pour constater l’ouverture d’une succession est l’acte de décès. L’ouverture de la succession a lieu à l’instant même du décès, elle marque le début de l’indivision entre les héritiers. L’acte de décès doit mentionner la date et l’heure du décès, l’état civil du défunt et le dernier domicile : celui-ci sera le lieu d’ouverture de la succession et déterminera les tribunaux compétents pour juger les conflits entre héritiers, légataires ou créanciers (mais seulement en ce qui concerne les biens mobiliers, la transmission des immeubles étant soumise à la loi du lieu de leur situation).

Pour être apte à succéder, la loi requiert deux qualités cumulatives :

-          Être vivant à l’instant même du décès de la personne décédée ;

-          Ne pas avoir été déclaré indigne par la loi en raison de torts graves causés au défunt ou à sa mémoire (articles 726 et suivants du Code civil).

Le défunt, appelé aussi le De cujus, a pu prévoir dans son testament qui seraient les légataires de son patrimoine, il a pu choisir aussi bien des membres de sa famille, que des personnes étrangères, même des personnes morales, telles des associations à but non lucratif.

En l’absence de testament, seule la famille sera amenée à succéder. Ce n’est qu’en l’absence d’héritiers que l’Etat bénéficiera des biens.

En l’absence de testament, c’est la loi qui règle la transmission des biens du défunt par ordre et par degré de parenté.

Les héritiers sont classés selon un ordre et sont ensuite classés en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :

Les héritiers réservataires sont :

-        Les descendants

-        Les ascendants (sous réserve de la réforme de 2006 qui prévoit la possibilité de les déshériter)

-        Le conjoint survivant (en l’absence de descendant et d’ascendant)

Parmi ces ordres d’héritiers, l'héritier le plus proche en degré de parenté hérite et évince tous les autres. Les enfants héritent en priorité. En l’absence de descendants, les collatéraux privilégiés hériteront.

Les collatéraux ordinaires ne seront appelés à succéder qu’en l’absence de collatéraux privilégiés, la succession se divise alors en 2 lignes (l’une paternelle ½, l’autre maternelle ½).

Enfin, les collatéraux ordinaires recueillent la succession à défaut d’ascendants dans les deux lignes.

Le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession en l’absence de descendants du défunt ou d’ascendants. Si le défunt laisse ses père et mère, le conjoint obtient la ½, le père ¼, la mère ¼. Si un des parents est décédé, le conjoint obtient ¾ et le parent ¼.

Pour les ascendants, la loi du 23 juin 2006 en vigueur depuis le 1^er janvier 2007, a modifié l’article 914-1 du Code civil sur la réserve héréditaire en l’absence de descendant, les ascendants n’héritent qu’en l’absence de descendants, de conjoint survivant et de legs ayant absorbé toute la succession.

Cette disposition explique que les ascendants puissent être encore considérés comme réservataires, bien que cette réserve soit limitée à des cas très particuliers (donation, absence de descendants) et restreinte en volume (le ¼ des biens donnés).

Il est toutefois encore possible de déshériter ses ascendants en faisant des legs qui épuisent la succession.