Qu’est-ce que c’est ?
La donation déguisée est le fait de donner quelque chose à quelqu’un, par exemple un futur héritier, en ayant la volonté de cacher ce qui est donné.

Quels sont les procédés les plus utilisés ?
- La vente est un déguisement qui est utilisé lorsque le prix est absent ou totalement fictif ou lorsque le prix est apparent est dérisoire.
- Tout comme la vente, la promesse de vente, peut être utilisée pour déguiser une donation valable.
- Le paiement, l’achat ou la vente effectué pour autrui apparait comme une forme de déguisement souvent utilisée en matière immobilière.
- Les reconnaissances de dette ou de billet de la part du donateur envers le donataire peuvent constituer une donation déguisée dans la mesure où le donateur reconnait une dette fictive qu’il promet de payer au donataire.
- Dans une société valide, le transfert d’une part du capital entre associés peut faire l’objet d’une donation déguisée. En effet, si un associé transfert une part du capital de la société à un autre associé alors que le donataire n’a versé qu’un apport  fictif, il peut s’agir d’une donation déguisée.
- Le bail, contrat en vertu duquel le bailleur permet au locataire ou au preneur de jouir de la chose louée moyennant un loyer ou un fermage, peut constituer une donation déguisée dans le cas où la conclusion du contrat moyenne un prix qui n’est que fictif ou dérisoire.
- Les simples sommes d’argent

Le régime des donations déguisées
En principe, on admet que les donations sont parfaitement valables à condition qu’elles soient faites par des personnes capables et qu’elles ne violent pas des règles d’ordre public.
Ce qui n’est pas le cas des donations déguisées dès lors que leur but est de dissimuler et de porter atteinte à l’équilibre successoral.
En cas de fraude et si la dissimulation est prouvée, de lourdes amendes fiscales sont encourues.
Dans certains cas, les donations déguisées peuvent aller jusqu’à être frappées de nullité par la jurisprudence :
- lorsque les donations déguisées sont adressées entre concubins, l’annulation est décidée sur le fondement de la cause immorale et illicite.
- lorsque le donataire s’est rendu coupable de recel successoral en dissimulant les donations, l’annulation  est décidée sur le fondement de l’illicéité du recel.
- lorsque le déguisement de la donation  porte sur l’identité du donataire et que ce dernier est frappé d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, l’annulation est décidée à titre de pénalité.
En cas de donation déguisée entre époux
A l’origine, la loi sanctionnait les donations déguisées entre époux. L’article 1099, alinéa 2, du code civil disposait en effet que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ».
Or, loi n°2004-439 du 26 mai 2004 a abrogé cette disposition. Dès lors, la prohibition des donations déguisées entre époux a disparu.

Comment prouver une donation déguisée ?
Pour prouver une donation déguisée, il faut appliquer les règles de la preuve en matière de simulation, c'est-à-dire qu’il faudra prouver qu’il existe un acte apparent ou fictif différent de l’acte réel. La preuve du déguisement peut être rapportée par les parties ou par les tiers et ce, par tous moyens.
 
Bien évidemment, ce contentieux lourd et complexe nécessite la connaissance technique qu’a un avocat puisque la plupart du temps il convient de saisir les tribunaux.

Audrey GREGUS
Juriste