Certains biens peuvent être exonérés des frais légaux lors de leur transmission aux héritiers, il en est ainsi notamment pour :
- Transmission d’entreprises ;
- Bois et forêts ;
- Parts de groupements forestiers ;
- Biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles ;
- Parts de groupements fonciers ruraux ;
- Certains immeubles ;
- Monuments historiques.

En complément :

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