Cette procédure s’adresse aux entrepreneurs qui souhaitent transmettre gratuitement leur entreprise ou une partie de celle-ci. Il s’agit d’entreprises individuelles ou de sociétés non cotées. Elle découle de l’instruction du 8 janvier 1998 qui vient d’être précisée par l'instruction 13 L-4-05 du 20 octobre 2005.
Lorsqu’un entrepreneur désire passer acte de donation de sa société ou de ses titres, il peut désormais consulter l’administration fiscale concernant l’estimation de valeur de son bien. Si l’administration et le futur donateur sont d’accord sur l’estimation, l’entrepreneur a trois mois pour effectuer la donation sans que le fisc ne puisse la remettre en cause.
L’administration doit donner une réponse expresse à l’entrepreneur dans les 6 mois de sa demande, demande qui doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur territorial dans le ressort duquel se trouve le siège de la société. Cette demande doit comporter un certain nombres de documents qui sont détaillés dans un cahier des charges. L’entrepreneur sera alors dirigé vers un interlocuteur unique désigné par l’administration dans chaque département pour faciliter le dialogue.
L’estimation déterminée sera valable même si le paiement des droits de mutation à titre gratuit est différé ou fractionné. En effet, dans le cadre d’une donation d’entreprise, il est possible de différer le paiement des droits de mutation de cinq ans, puis de fractionner le montant sur dix ans. Il faudra toutefois, pour bénéficier de ce régime, que le donataire adresse annuellement au comptable les données permettant l’actualisation de la valeur de l’entreprise, sous peine d’être déchu de ces facilités de paiement.
