L’article 815 du Code civil prévoit que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

La loi du 10 juin 1978 rajoute qu’ « à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ».

En général, c’est le notaire qui se charge de procéder au partage judiciaire. Celui-ci divise la masse partageable en lots si le patrimoine successoral est facilement divisible en nature. Ensuite, il effectue un tirage au sort. Si ce partage est impossible (c’est-à-dire qu’il n’y a pas suffisamment de biens pour que chaque indivisaire en reçoive un), les biens peuvent être vendus aux enchères et le partage en valeur remplace de ce fait le partage en nature.

Le notaire est charger d’établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficulté, à exposer le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l’homologation du tribunal.

Si un indivisaire refuse de prendre part aux opérations de partage, il peut nommer une personne qui le représente.

Il peut même être mis en demeure pour cela. Après un délai de trois mois sans constitution de mandataire, le notaire demande au juge la désignation d’un représentant nommé par le tribunal.

Le partage en valeur

Le partage en licitation-oblique : la vente aux enchères

La licitation est la vente aux enchères d'un immeuble figurant dans une masse à partager, et en particulier dans une indivision.

Un créancier, par exemple, peut procéder à ce partage pour se faire payer.

La demande de licitation se fait devant le Tribunal de grande instance, par voie d'assignation. Cette dernière doit comporter les informations concernant la consistance du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, et les diligences faites en vue de la réalisation d'un partage amiable.

L'article 1377 du Code de procédure civile prévoit que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».

Une fois la vente sur licitation ordonnée, le tribunal désigne un avocat pour déposer le cahier des conditions de vente. Puis, les indivisaires sont sommés de prendre connaissance de ce cahier, avant que ne soit fixée la date de l'adjudication (la vente aux enchères).

Il appartient au tribunal de déterminer la mise à prix des biens et les conditions essentielles de la vente.

Une fois les modalités de la mise en vente du bien établi, le cahier des charges contenant les conditions générales de vente est déposé au greffe.

Les indivisaires doivent être informés au moins un mois avant la date prévue de l'adjudication. Chaque indivisaire pourra alors se substituer à l'acquéreur, dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe. La licitation obéit au droit commun de la saisie immobilière. Les mêmes règles sont applicables, qu'il s'agisse du déroulement des enchères, mais également de la capacité d'enchérir, du titre de vente, etc.

Une fois l'adjudication terminée et le délai de surenchère de dix jours écoulés, l'adjudicataire consignera le prix entre les mains du notaire. Ce dernier devra alors procéder aux opérations de compte et de liquidation.

La vente sur licitation n'emportant pas purge des inscriptions, le notaire devra également prendre en compte les procédures engagées par les créanciers.

Une fois les comptes faits, le notaire procèdera au partage de la somme récoltée suite à la vente sur licitation. Il la répartira en fonction des droits que possèdent chaque copartageant dans l'indivision.

Le partage signifie que chaque indivisaire se voit attribuer un lot déterminé, en fonction des droits qu'il détient dans l'indivision, c'est-à-dire de la part qui lui est dévolue.

La licitation n'ayant pu porter que sur une partie de l'indivision, les copartageants peuvent continuer à être en indivision sur d'autres biens.

Lorsque c'est possible, la masse partageable sera divisée en lots, c'est-à-dire que chacun recevra un bien en nature. Lorsque la division en lots n'est pas possible, les bien sont vendus et la répartition entre chaque copartageant se fait en valeur.

Le partage en nature

A son décès, le défunt a laissé peut-être des dettes donc un passif.

Il est important lors du partage de la succession, de procéder à la liquidation tout en tenant compte de l’actif et du passif.

Une fois l'adjudication terminée et le délai de surenchère de dix jours écoulés, l'adjudicataire consignera le prix entre les mains du notaire. Ce dernier devra alors procéder aux opérations de compte et de liquidation.

La vente sur licitation n'emportant pas purge des inscriptions, le notaire devra également prendre en compte les procédures engagées par les créanciers.

Une fois les comptes faits, le notaire procèdera au partage de la somme récoltée suite à la vente et la répartira en fonction des droits que possédait chaque copartageant dans l'indivision.

Le partage signifie que chaque indivisaire se voit attribuer un lot déterminé, en fonction des droits qu'il détient dans l'indivision. La licitation n'ayant pu porter que sur une partie de l'indivision, les copartageants peuvent continuer à être en indivision sur d'autres biens.

Lorsque c'est possible, la masse partageable sera divisée en lots, c'est-à-dire que chacun recevra un bien en nature. Lorsque la division en lots n'est pas possible, les biens sont vendus et la répartition entre chaque copartageant se fait en valeur.

Céline Weber
Juriste