Comment débloquer une indivision successorale ?

 

L’indivision est le fait pour plusieurs personnes d’être propriétaires d’un même bien. Ce bien peut être un meuble, un immeuble, une société, ou autre…

Après le décès du défunt, les héritiers se trouvent en indivision sur le patrimoine de celui-ci, tant qu’il n’a pas été procédé au partage (par le notaire).

Les héritiers ont plusieurs options : ils peuvent faire le choix de sortir de l’indivision ou de le conserver en l’état et d’en rester « copropriétaires ».

L’article 815 du code civil prévoit que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

 

Pour sauvegarder une maison familiale, les héritiers décident souvent de se maintenir en indivision.

Toutefois, le fonctionnement de l’indivision, régi par les articles 815 et suivants du Code civil, est très encadré.

La loi du 26 juin 2006 (entrée en vigueur le 1^er janvier 2007) a assoupli cet article.

 

Durant l’indivision, les indivisaires ont la lire jouissance des biens indivis, sous réserve de respecter les droits des autres héritiers.

Cette situation implique qu’ils choisissent ensemble les modalités d’utilisation des bien et la façon dont ils se partageront l’utilisation d’un bien.

 

Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord, un d’entre eux peut recourir à l’arbitrage du président du tribunal de grande instance.

Si un seul d’entre eux profite du bien, avec l’accord des autres, il doit leur verser sauf décision contraire de ces derniers, une indemnité qui est proportionnelle à leur part respective sur ce bien, et ceci jusqu’au partage définitif, ou au-delà si le bien reste dans l’indivision.

Les héritiers bénéficient des revenus du bien (loyers), à proportion de leur quote-part. Par contre, ils sont tenus au paiement des charges dans les mêmes proportions.

 

 

Pour les actes ayants pour objectifs de conserver ou de faire fructifier le bien, l’autorisation des indivisaires à la majorité des 2/3 des droits sur le bien.

Il est préférable de désigner une personne chargée d’administrer l’indivision, des travaux d’entretien ou d’amélioration, du renouvellement d’un bail, de la vente de biens meubles etc.

Avant toutes décisions, les indivisaires doivent en être informés par lettre recommandée.

Toutefois, un seul indivisaire peut faire les actes nécessaires (sous mandat).

 

Pour les décisions les plus importantes, l’accord de tous est indispensable : par exemple, pour la vente d’un bien, sa donation, une hypothèque etc.

 

 

Il est possible de donner mandat à une personne pour éviter les complications dans les prises de décisions.

Ce mandat peut être donné à un des héritiers ou à un tiers.

Ce mandat peut être donné de façon expresse, par une décision des indivisaires représentant la majorité des deux tiers des droits, ou dans une convention, signée par tous.

 

Ce mandat peut être également tacite si les autres ne s’y opposent pas. Mais pour des questions de preuves, il est préférable de passer par un contrat.

 

Le mandataire reste en outre soumis à des règles de l’unanimité pour tous les actes de disposition.

 

S’il apporte des améliorations aux biens, il devra être remboursé par les autres indivisaires.

 

 

Si les héritiers décident de rester en indivision, ils peuvent décider de conclure une convention collective afin d’adapter les règles de l’indivision à leurs cas particulier.

Cette convention désigne les biens indivis ainsi que les quotes-parts de chaque indivisaire. Cette convention doit être écrite.

Si l’indivision ne comporte que des biens mobiliers, un acte sous seing privé peut suffire.

Mais si elle porte sur des biens immobiliers, elle doit être rédigée et enregistrée par le notaire.

Cette convention peut être conclue pour une durée de 5 ans maximum, renouvelable pour une durée indéterminée ou déterminée.

 

 

L’article 815 du Code civil, prévoit que « Nul n’est contraint à demeurer en indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Un héritier ou un légataire, universel ou à titre universel, peut demander à tout moment le partage de la succession. Cette indivision peut se faire soit se faire soit en accord avec les indivisaires, ou en saisissant le tribunal en cas de désaccord.

 

Si les héritiers sont d’accord, le partage peut se faire à l’amiable et chaque héritier reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits, un ou plusieurs indivisaires pouvant racheter la part de celui ou de ceux qui souhaitent s’en séparer.

Les héritiers peuvent aussi décider de vendre le bien et de partager le prix de vente entre eux.

 

 

A défaut d’accord, l’indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision peut donner ou vendre tout ou partie de ses droits à un tiers ou demander le partage en justice.

 

 

Dans ce cas, l’héritier doit notifier, par voie d’huissier, le prix et les conditions de la cession, ainsi que le nom, le domicile et la profession de l’acheter potentiel.

Les autres indivisaires disposent d’un mois, à compter de la notification du projet de vente, pour exercer le droit de priorité que leur accorde la loi. Cela se fait par voie d’huissier et de deux mois pour signer l’acte de vente, à compter de l’envoi de sa propre réponse.

En cas de partage de l’indivision demandée en justice, le TGI désignera un notaire pour y procéder.

 

Si certains héritiers souhaitent rester dans l’indivision, le TGI peut décider d’attribuer au demandeur sa part, en nature ou en argent, à la charge des autres indivisaires. Le tribunal peut aussi surseoir au partage pendant une durée de deux ans dans deux situations :

-          soit parce que le partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis, en cas de crise immobilière par exemple.

-           

Il peut aussi maintenir l’indivision pour protéger un enfant mineur ou le conjoint survivant, si le bien est une entreprise, un local d’habitation ou à un usage professionnel, utilisé comme tel par le défunt ou son conjoint et pour les meules s’y trouvant.

 

Le maintien de l’indivision peut alors être prononcé pour cinq années renouvelables, jusqu’à la majorité du dernier enfant ou jusqu’au décès du conjoint.

 

Toutes ces informations vous sont délivrées afin de vous aider à vous faire une opinion plus précise sur votre problématique. En aucun cas elles ne sauraient constituer une fin en soi car seul l’expérience et les connaissances juridiques de l’avocat expérimenté peuvent permettre de la résoudre.

 

Ne tenter pas de jouer à l’apprenti sorcier, vous risqueriez d’aggraver le problème

 

Céline Weber

Juriste