A mon décès, mes enfants ou mes petits-enfants recevront l’ensemble de mon patrimoine, quels sont les droits qu’ils vont devoir verser à l’Etat ?

Tout dépend du patrimoine que vous laisserez à votre mort. Plus le patrimoine est important, plus les frais de succession seront élevés. S’agissant de descendants ou d’ascendants, chacun d’eux pourra d’abord déduire un abattement, avant l’application des taux. Il faut donc prendre la valeur de la part que va recevoir le descendant ou l’ascendant et appliquer un abattement, qui est de 50 000 €. De plus, la loi de finances de 2005 a créé un abattement global supplémentaire de 50 000 € sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant, soit exclusivement par le conjoint survivant. Si c’est un enfant unique par exemple, il peut donc bénéficier de 100 000 € d’abattement. A défaut cet abattement s’applique au prorata des héritiers. Une fois ces abattements déduits, ce sont des taux progressifs qui vont s’appliquer. A savoir : Par exemple : Un enfant unique reçoit, à la mort de son père décédé, 140 000 €. Sur ce montant, il faut appliquer l’abattement de 50 000 €, puis l’abattement global de 50 000 € dont il sera seul à bénéficier s’il est seul héritier. Les droits de succession concerneront donc 40 000 €. Sur ces 40 000 €, ce sont des droits progressifs qui vont être appliqués. De 0 à 7 600 € : 5 % soit 380 € De 7600 à 11 400 € : 10 % soit 380 € De 11 400 à 15 000 € : 15 % soit 540 € De 15 000 à 40 000 € : 20 % soit 5000 € Soit un total de 6300 € Toutefois, il peut encore y avoir des réductions sur ce montant. Quelles sont ces réductions ? Réduction pour charges de famille: Si l’héritier ou le légataire a, au moment du décès, au moins trois enfants vivants ou représentés, il bénéficie sur le montant des droits à sa charge d’une réduction limitée à : -610 € par enfant par enfant au sus du deuxième si la transmission s’opère en ligne directe ou entre époux -305 € par enfant, en sus du deuxième, pour les autres transmissions. Est compté comme enfant vivant ou représenté pour la détermination de la réduction des droits: -l’enfant qui est décédé après avoir atteint l’âge de 16 ans révolus -L’enfant, qui étant âgé de 16 ans, a été tué par l’ennemi au cours des hostilités, ou décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l’année à compter de leur cessation. -Réduction en faveur des mutilés de guerre: Les droits de succession dus par les mutilés de guerre frappés d’une invalidité de 50% au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.