Les contrats d’assurance-vie sont très répandus en raison des intérêts juridiques et fiscaux qu’ils présentent. Leurs avantages sont tels qu’ils provoquent une véritable « ruée » tant de la part d’épargnants à la recherche du meilleur placement que de contribuables à l’affût des meilleures solutions pour transmettre leur patrimoine hors succession. Cela ne va pas sans provoquer de multiples problématiques au moment du décès de l’assuré : comment savoir si l’on est bénéficiaire ? Quelles sont les obligations des assureurs à cet égard ? Quelles sont les recours possibles lorsque l’on est confronté à une spoliation d’héritage par le truchement d’une assurance-vie ?
Le contrat d’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, moyennant le versement de primes par le souscripteur, à verser une somme d’argent à une personne désignée dans le contrat, appelée bénéficiaire, lorsqu’un évènement se réalise. L’évènement déclenchant le versement de la somme, appelé risque, diffère selon le type d’assurance vie dont il est question : assurance garantissant la vie : le risque assuré est la vie du souscripteur. S’il est en vie à l’échéance du contrat, l’assureur versera la somme prévue au contrat ; assurance garantissant le décès : si le décès se réalise avant le terme du contrat, l’assureur versera la somme prévue au bénéficiaire inscrit dans le contrat ; assurance mixte : on se protège à la fois contre le risque vie et décès.
Le versement d’une somme par l’assureur au bénéficiaire lors du décès de l’assuré ne peut être exécuté que si l’assureur a connaissance du décès et connaît les bénéficiaires. La loi a précisé les obligations des assureurs à ce sujet et a permis aux éventuels bénéficiaires de s’informer sur l’existence d’un contrat d’assurance-vie dans le but de faciliter sa mise en œuvre.

• L’information des bénéficiaires éventuels :
L’article L 132-9-2 du Code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès. Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice. »
Pour la mise en œuvre de cet article, les organismes d’assurance se sont regroupés et, proposent aux bénéficiaires potentiels, depuis le 1er mai 2006, une procédure unifiée, connue sous le nom de procédure AGIRA.
L’article A 132-9-1 dispose que « les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 sont la Fédération française des sociétés d'assurance, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances et le Centre technique des institutions de prévoyance ».

• Obligations des assureurs :
L’article L.132-9-3 dispose que les assureurs doivent s’informer de l’éventuel décès de l’assuré. Les assureurs doivent chaque année, contrôler la liste de leurs clients âgés avec lesquels ils n'ont pas eu de contacts depuis longtemps. Pour savoir s'il y a eu décès, la loi les autorise à interroger le répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'INSEE, en faisant une recherche à partir des coordonnées (nom, prénom, date et lieu de naissance) de leurs assurés.
L’article L. 132-8 du Code des assurances dispose enfin que lorsqu’il a connaissance du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire.
Malgré ces dispositions textuelles prévoyant des obligations à l’égard des assureurs, il est fréquent que les bénéficiaires d’assurance-vie ne soient pas réellement informés. Il peut donc être utile, si vous êtes dans cette situation, de contacter un avocat qui pourra vous aider à faire appliquer la loi et recouvrer ainsi les sommes qui vous sont dues.

Les contrats d’assurance vie sont pratiqués très fréquemment en raison des intérêts à la fois juridiques et fiscaux qu’ils présentent.

• Intérêts fiscaux :
L’assurance-vie permet de contourner l’importance des droits de succession : les sommes objet du contrat ne font pas partie de la succession de l’assuré et sont donc exonérées. Si l’abaissement des droits de succession a quelque peu réduit ses intérêts fiscaux, l’assurance vie n’a, malgré tout, pas perdu toute utilité.
L’assurance vie présente un avantage pour transmettre une somme d’argent à des personnes qui ne sont pas héritiers et transmettre à des enfants une somme qui excède la limite d’exonération des droits de succession (156 359 € pour 2009).
Pour limiter l’intérêt de ce que certains nomment « niche fiscale », le législateur a introduit des dispositions entraînant une taxation partielle des sommes objet d’un contrat d’assurance vie : l’article 757 B du CGI soumet aux droits de succession les primes versées au-delà de soixante-dix ans, pour la fraction qui excède 30 500 €. L’article 990 I du CGI soumet à un prélèvement de 20% les sommes dues par les organismes d’assurance et assimilés sur la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €.

• Intérêts juridiques :
L’assurance-vie ne permet pas uniquement de réduire les droits de mutation à titre gratuit, elle permet aussi de répartir plus librement son patrimoine et d’avantager certaines personnes. Les sommes n’étant pas comprises dans la masse successorale à répartir, l’assurance vie est un moyen efficace d’éluder les règles de dévolution successorale.
Si les assurances-vie présentent de nombreux intérêts, elles peuvent être source de conflit lors du règlement d’une succession. En effet, puisqu’elles permettent de transmettre à une personne un montant supérieur à ce qui est autorisé par la loi, elles peuvent être le moyen utilisé pour réaliser une spoliation d’héritage. Des mécanismes existent pour lutter contre de telles spoliations. L’article 132-13 du Code des assurances dispose : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Ainsi, le caractère manifestement exagéré de l’assurance-vie entraîne l’application des règles du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers. Cette disposition légale est donc un moyen de lutter contre d’éventuelles spoliations.
Si vous pensez être victime d’une spoliation d’héritage, n’hésitez pas à contacter notre cabinet. Des avocats qualifiés en droit des successions vous le confirmeront et défendront vos intérêts, le cas échéant.