On sait que par le biais d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur peut faire bénéficier une tierce personne de son choix de sommes importantes et excessives, spoliant quelque part les héritiers légitimes qui alors se trouvent privés de droit (article L 132-12 du Code des assurances : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. » ; et L 132-13 du même code : «Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » ).

            L’avocat peut assigner, dès lors que le contrat est excessif, en invoquant la requalification du contrat d’assurance vie en contrat de capitalisation ou en donation, et apporter la preuve que les primes sont manifestement excessives.

Ø      La requalification du contrat d’assurance vie en contrat de capitalisation :

Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2000, (Civ.1^ère, 18 juillet 2000, n° 97-21535), la Cour de cassation a précisé à propos d’un contrat d’assurance vie  qu’il ne s’agissait pas d’un contrat d’assurance à proprement parler mais d’un contrat de capitalisation, dès lors qu’il n’existait pas de véritable aléa relatif à la durée de la vie du souscripteur.

Les avocats se sont rués dans cette brèche ouverte par la Haute juridiction et de nombreuses demandes de requalification ont suivies.

Cependant, les requalifications de contrats d’assurance vie en contrats de capitalisation sont rares et par conséquent intéressent peu les avocats.

Ø      Plus intéressante est la requalification du contrat d’assurance vie en donation :

Le contrat d’assurance vie qui donne, de façon excessive, à un tiers ce que les héritiers auraient dû avoir n’est rien d’autre qu’une donation et une façon de spolier des héritiers. Cet artifice financier peut être utilisé pour retirer à sa propre famille ce qui lui est dû par la loi successorale.

La Cour de cassation, en chambre mixte, parfaitement consciente l’iniquité d’un certain nombre de situations parfois dramatiques, a, le 21 décembre 2007 (mixte, 21 décembre 2007, n°06-12769), requalifié un contrat d’assurance vie en donation.

Elle considère en effet qu’un « contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable », et « que la cour d'appel, qui a retenu que Serge Z... qui se savait, depuis 1993, atteint d'un cancer et avait souscrit en 1994 et 1995 des contrats dont les primes correspondaient à 82 % de son patrimoine, avait désigné, trois jours avant son décès, comme seule bénéficiaire la personne qui était depuis peu sa légataire universelle, a pu en déduire, en l'absence d'aléa dans les dispositions prises, le caractère illusoire de la faculté de rachat et l'existence chez l'intéressé d'une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller ; qu'elle a exactement décidé que l'opération était assujettie aux droits de mutation à titre gratuit ».

Que d’héritiers seront soulagés s’ils pouvaient intenter une action par exemple contre la maîtresse de leur père, qui par le biais du contrat d’assurance vie a bénéficié de tout le patrimoine ; ou contre l’enfant qui au détriment de ses frères et sœurs a été considérablement avantagé.

Il va donc être possible de creuser maintenant cette brèche ouverte et de faire rentrer dans le patrimoine des contrats d’assurance vie manifestement excessifs. 

Il existe donc plusieurs actions possibles pour contrer un détournement d’héritage par le biais d’un contrat d’assurance vie. Seul un avocat compétent en droit des successions saura vous conseiller afin de défendre au mieux vos intérêts.